QCM : Introduction générale au droit — 37 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition distingue correctement le droit objectif des droits subjectifs ?

Le droit objectif correspond aux décisions judiciaires, tandis que les droits subjectifs désignent les sanctions pénales
Le droit objectif désigne des intérêts personnels, tandis que les droits subjectifs forment les règles étatiques
Le droit objectif regroupe des règles générales, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles
Le droit objectif protège les contrats privés, tandis que les droits subjectifs organisent les institutions publiques

Le droit objectif regroupe des règles générales, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles

Explication

Le droit objectif est un ensemble de règles générales, abstraites et obligatoires organisant la vie sociale. Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes par ces règles, et non un autre ensemble de normes générales.

2. Une personne exige que son débiteur exécute la prestation prévue par leur contrat : quelle notion décrit son pouvoir d’exiger cette conduite ?

Une règle générale imposée à l’ensemble des membres de la société
Un droit réel portant directement sur le bien utilisé pour le contrat
Un droit subjectif reconnu et protégé par le droit objectif
Une règle morale dépendant de la conscience personnelle du débiteur

Un droit subjectif reconnu et protégé par le droit objectif

Explication

Un droit subjectif permet à son titulaire d’exiger un comportement ou une abstention d’autrui. Une règle générale appartient au droit objectif et ne désigne pas le pouvoir individuel exercé par le créancier.

3. Quelle distinction caractérise correctement les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux concernent la personnalité et disparaissent au décès, contrairement aux droits extrapatrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont attachés à la personne, tandis que les droits extrapatrimoniaux peuvent être vendus
Les droits patrimoniaux relèvent de la morale, tandis que les droits extrapatrimoniaux organisent les échanges économiques
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être transmis, contrairement aux droits extrapatrimoniaux

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être transmis, contrairement aux droits extrapatrimoniaux

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et transmissibles. Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne, ne se transmettent pas et s’éteignent à son décès.

4. Un propriétaire revendique directement sa maison, tandis qu’un client réclame à un prestataire l’exécution d’un service : quelle distinction s’applique ?

Le premier exerce un droit personnel et le second un droit réel
Le premier exerce un droit réel et le second un droit personnel
Les deux exercent des droits personnels contre une autorité publique
Les deux exercent des droits réels portant directement sur une chose

Le premier exerce un droit réel et le second un droit personnel

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose, comme la propriété d’une maison. Le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur, comme l’exécution d’un service.

5. Comment Hobbes et Locke décrivent-ils l’état de nature ?

Hobbes y voit une harmonie naturelle, tandis que Locke y voit une guerre provoquée par la propriété privée
Hobbes y voit une société organisée par un juge commun, tandis que Locke y voit une soumission au souverain
Hobbes y voit une égalité pacifique, tandis que Locke y voit un droit individuel sur toutes les choses
Hobbes y voit un état de guerre permanent, tandis que Locke y voit une liberté et une égalité fragilisées

Hobbes y voit un état de guerre permanent, tandis que Locke y voit une liberté et une égalité fragilisées

Explication

Pour Hobbes, l’état de nature est marqué par la guerre et le droit de chacun sur toutes choses. Locke le décrit comme un état de liberté et d’égalité rendu incertain par l’absence de juge commun.

6. Quelle association entre les théories du contrat social et le pouvoir politique est correcte ?

Hobbes défend un souverain absolu, Locke protège les droits naturels et Rousseau fonde la démocratie sur la volonté générale
Hobbes protège les droits naturels, Locke impose la volonté générale et Rousseau confie le pouvoir à un monarque
Hobbes supprime le gouvernement, Locke justifie la guerre civile et Rousseau privilégie la sécurité par un souverain absolu
Hobbes fonde la démocratie directe, Locke établit un souverain absolu et Rousseau autorise la rébellion individuelle

Hobbes défend un souverain absolu, Locke protège les droits naturels et Rousseau fonde la démocratie sur la volonté générale

Explication

Hobbes associe le contrat social à un souverain absolu garant de la sécurité. Locke met l’accent sur la protection des droits naturels et le droit de rébellion, tandis que Rousseau rattache la démocratie à la volonté générale.

7. Laquelle de ces propositions présente une finalité du droit dans la société ?

Favoriser les rapports sociaux, diriger chaque activité économique et limiter les libertés individuelles
Remplacer les convictions personnelles, supprimer les conflits familiaux et imposer une morale unique
Décrire les coutumes collectives, expliquer les croyances religieuses et produire des jugements esthétiques
Pacifier les rapports sociaux, organiser la vie économique et protéger les libertés individuelles

Pacifier les rapports sociaux, organiser la vie économique et protéger les libertés individuelles

Explication

Le droit pacifie les relations sociales, encadre l’activité économique, protège les libertés et peut gérer les situations de crise. Les autres propositions lui attribuent des fonctions morales, religieuses ou esthétiques qui ne correspondent pas à cette finalité générale.

8. Une personne est simplement impolie envers un voisin, tandis qu’une autre profère une injure : quelle différence de sanction est la plus appropriée ?

Les deux comportements relèvent principalement d’une sanction sociale issue des usages collectifs
L’impolitesse appelle principalement une sanction sociale, tandis que l’injure peut entraîner une sanction juridique
Les deux comportements constituent des infractions juridiques soumises à une sanction matérielle
L’impolitesse entraîne une peine juridique, tandis que l’injure appelle principalement une désapprobation sociale

L’impolitesse appelle principalement une sanction sociale, tandis que l’injure peut entraîner une sanction juridique

Explication

La politesse relève habituellement de la coutume sociale, si bien que sa violation suscite surtout une réaction sociale. L’injure peut relever du droit et donner lieu à une sanction juridique.

9. Quelle distinction oppose correctement le droit et la morale ?

Le droit vise principalement à rendre les individus meilleurs, tandis que la morale organise les échanges économiques
Le droit est hétéronome et matériellement sanctionné par une autorité extérieure, tandis que la morale est autonome
Le droit est autonome et guidé par la conscience, tandis que la morale est imposée par une autorité publique extérieure
Le droit repose sur des convictions personnelles, tandis que la morale est appliquée par des tribunaux étatiques

Le droit est hétéronome et matériellement sanctionné par une autorité extérieure, tandis que la morale est autonome

Explication

Le droit vient d’une autorité extérieure et sa violation peut entraîner une sanction matérielle. La morale relève davantage de l’autonomie de la personne et vise principalement l’amélioration de sa conduite.

10. Quel énoncé caractérise une règle de droit générale et impersonnelle ?

Elle dépend d’une décision prise au cas par cas par le juge.
Elle s’applique à une personne nommément désignée par l’autorité.
Elle vise des situations abstraites sans désigner d’individus déterminés.
Elle règle un conflit particulier entre deux personnes identifiées.

Elle vise des situations abstraites sans désigner d’individus déterminés.

Explication

Une règle générale et impersonnelle décrit une catégorie de situations plutôt qu’une personne précise. La décision au cas par cas relève d’une application individualisée, qui ne définit pas le caractère général de la règle.

11. Une loi prévoit un aménagement différent pour des personnes placées dans des situations objectivement différentes. Cette mesure est-elle compatible avec l’égalité devant la loi ?

Non, car l’égalité impose un traitement identique dans chaque circonstance.
Oui, si la différence de traitement correspond à une différence de situation.
Non, car toute distinction entre les destinataires d’une loi est interdite.
Oui, même si l’aménagement repose sur une préférence personnelle du législateur.

Oui, si la différence de traitement correspond à une différence de situation.

Explication

L’égalité devant la loi exige une même règle pour tous, tout en permettant d’adapter le traitement lorsque les situations diffèrent. Une préférence personnelle ou une distinction dépourvue de justification ne répond pas à cette exigence.

12. Quelle qualification correspond à une règle qui s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu une solution différente ?

Une règle supplétive
Une règle impérative
Une règle de droit souple
Une règle permissive

Une règle supplétive

Explication

La règle supplétive intervient par défaut lorsque les intéressés n’ont pas adopté une autre organisation. Une règle impérative s’impose, tandis qu’une règle permissive ouvre une possibilité et que le droit souple n’est pas directement obligatoire.

13. Quelle distinction oppose correctement les sanctions civiles et les sanctions pénales ?

La sanction civile émane de l’administration, tandis que la sanction pénale règle un désaccord contractuel.
La sanction civile punit au nom de la société, tandis que la sanction pénale rétablit un équilibre privé.
La sanction civile vise une atteinte sociale grave, tandis que la sanction pénale compense un préjudice privé.
La sanction civile rétablit un équilibre, tandis que la sanction pénale punit au nom de la société.

La sanction civile rétablit un équilibre, tandis que la sanction pénale punit au nom de la société.

Explication

La sanction civile a principalement pour fonction de réparer un déséquilibre entre particuliers, alors que la sanction pénale réprime une atteinte considérée comme grave par la société. L’inversion de ces fonctions constitue une confusion fréquente entre les deux catégories.

14. Quelle sanction civile a pour fonction d’effacer un contrat irrégulier ?

La sanction administrative
La responsabilité civile
L’exécution forcée
La nullité

La nullité

Explication

La nullité efface le contrat en raison de son irrégularité. La responsabilité civile vise la réparation d’un dommage et l’exécution forcée impose l’accomplissement d’une obligation.

15. Quelle juridiction est compétente pour juger une contravention ?

La cour d’assises
Le tribunal administratif
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel

Le tribunal de police

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, tandis que les crimes sont associés à la réclusion criminelle et à la juridiction criminelle compétente.

16. Après une tentative amiable infructueuse, quelle étape permet d’engager formellement la procédure civile devant le tribunal ?

La mise en état
Le prononcé du jugement
La saisine du tribunal
L’exécution de la décision

La saisine du tribunal

Explication

La saisine du tribunal engage formellement la procédure judiciaire après les démarches préalables, comme la mise en demeure et la tentative amiable. La mise en état intervient ensuite, tandis que le jugement et son exécution sont des étapes ultérieures.

17. Quelle distinction oppose correctement le jusnaturalisme et le positivisme juridique ?

Le jusnaturalisme réduit le droit aux textes en vigueur, tandis que le positivisme recherche une justice indépendante des institutions.
Le jusnaturalisme et le positivisme fondent tous deux la validité du droit sur sa conformité à une règle morale supérieure.
Le jusnaturalisme invoque un droit supérieur, tandis que le positivisme vérifie la validité formelle du droit créé par l’homme.
Le jusnaturalisme vérifie la procédure d’adoption, tandis que le positivisme juge chaque règle selon la nature humaine.

Le jusnaturalisme invoque un droit supérieur, tandis que le positivisme vérifie la validité formelle du droit créé par l’homme.

Explication

Le jusnaturalisme évalue le droit positif à partir d’un droit supérieur lié à la nature humaine ou à la nature des choses. Le positivisme s’intéresse plutôt à la création humaine du droit et à sa validité selon les formes de production.

18. Que représente la pyramide des normes de Kelsen ?

Une organisation des juridictions selon leur compétence territoriale et matérielle.
Un classement où chaque règle vaut selon sa conformité aux convictions morales de la société.
Une hiérarchie où chaque règle tire sa validité de sa conformité à une règle supérieure.
Une succession de sanctions dans laquelle la règle la plus sévère domine les autres.

Une hiérarchie où chaque règle tire sa validité de sa conformité à une règle supérieure.

Explication

La pyramide de Kelsen décrit une hiérarchie normative dans laquelle la validité d’une règle dépend de sa conformité à une règle supérieure. Elle ne classe ni les sanctions, ni les juridictions, ni les règles selon des convictions morales.

19. Quelle distinction caractérise principalement le droit privé et le droit public ?

Le droit privé organise l’administration, tandis que le droit public règle les contrats entre particuliers
Le droit privé impose des sanctions pénales, tandis que le droit public protège les biens privés
Le droit privé régit des personnes juridiquement égales, tandis que le droit public implique la puissance publique
Le droit privé concerne les États, tandis que le droit public concerne les relations familiales

Le droit privé régit des personnes juridiquement égales, tandis que le droit public implique la puissance publique

Explication

Le droit privé encadre les rapports entre personnes juridiquement égales, alors que le droit public concerne des personnes agissant pour l’intérêt général avec des pouvoirs de puissance publique. La confusion fréquente consiste à attribuer au droit privé l’organisation de l’administration, qui relève du droit public.

20. Quel ensemble appartient à l’ordre administratif français ?

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État
Les tribunaux judiciaires, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État
Les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation
Les tribunaux administratifs, les cours d’appel et la Cour de cassation

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, ce qui rend l’ensemble qui l’inclut incorrect.

21. Pourquoi le droit du travail est-il qualifié de droit mixte ?

Parce que les relations professionnelles relèvent du droit pénal, tandis que les contrats relèvent du droit administratif
Parce que le contrat de travail relève du droit privé, tandis que l’État impose certaines règles protectrices
Parce que le contrat de travail relève du droit public, tandis que les salariés négocient les règles de l’entreprise
Parce que l’employeur fixe les normes publiques, tandis que l’État conclut les contrats de travail

Parce que le contrat de travail relève du droit privé, tandis que l’État impose certaines règles protectrices

Explication

Le droit du travail combine une dimension privée, avec le contrat de travail, et une dimension publique, avec les règles imposées par l’État concernant notamment le salaire minimum et la durée du travail. Dire que le contrat de travail relève du droit public inverse cette répartition.

22. Quel domaine relève principalement du droit civil ?

L’organisation des pouvoirs publics et le fonctionnement des institutions
Les personnes, la famille, les biens, les contrats et la responsabilité
Les relations entre États, les traités et les organisations internationales
L’action administrative, les services publics et la gestion des collectivités

Les personnes, la famille, les biens, les contrats et la responsabilité

Explication

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et traite notamment des personnes, de la famille, des biens, des contrats et de la responsabilité. Les autres réponses renvoient à des domaines du droit public ou du droit international public.

23. Une entreprise française conclut un contrat avec une société étrangère et doit déterminer le juge compétent : quelle branche du droit est principalement concernée ?

Le droit administratif, car les relations commerciales internationales relèvent de l’administration
Le droit constitutionnel, car le litige implique nécessairement l’organisation des pouvoirs publics
Le droit international public, car tout contrat transfrontalier concerne les relations entre États
Le droit international privé, car la situation privée comporte un élément d’extranéité

Le droit international privé, car la situation privée comporte un élément d’extranéité

Explication

Le droit international privé règle les situations privées comportant un élément d’extranéité et peut déterminer le juge compétent. Le droit international public concerne plutôt les rapports entre États et organisations internationales.

24. Quelle différence distingue un règlement de l’Union européenne d’une directive ?

Le règlement nécessite une loi nationale, tandis que la directive produit immédiatement toutes ses obligations
Le règlement fixe un objectif à transposer, tandis que la directive s’applique directement dès son adoption
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif à transposer
Le règlement concerne les États tiers, tandis que la directive concerne les juridictions nationales

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif à transposer

Explication

Un règlement de l’Union européenne s’applique directement et immédiatement, tandis qu’une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer. La confusion consiste à attribuer au règlement l’obligation de transposition propre à la directive.

25. Quelle fonction consiste à produire la loi, à la mettre en œuvre et à trancher les litiges, dans cet ordre ?

La fonction législative, la fonction juridictionnelle et la fonction exécutive
La fonction exécutive, la fonction législative et la fonction juridictionnelle
La fonction juridictionnelle, la fonction exécutive et la fonction législative
La fonction législative, la fonction exécutive et la fonction juridictionnelle

La fonction législative, la fonction exécutive et la fonction juridictionnelle

Explication

La fonction législative produit la loi, la fonction exécutive la met en œuvre et la fonction juridictionnelle tranche les situations litigieuses. La fonction exécutive n’a donc pas pour rôle principal de produire la règle de loi.

26. Quelle idée Montesquieu associe-t-il à la séparation des pouvoirs ?

Le pouvoir doit arrêter le pouvoir afin de prévenir sa concentration et ses abus
Le pouvoir judiciaire doit rédiger les lois afin de garantir leur conformité aux litiges
Le pouvoir législatif doit administrer les services publics afin de contrôler leur fonctionnement
Le pouvoir exécutif doit dominer les autres pouvoirs afin d’assurer l’unité de l’État

Le pouvoir doit arrêter le pouvoir afin de prévenir sa concentration et ses abus

Explication

Montesquieu défend l’idée que le pouvoir doit arrêter le pouvoir, afin d’éviter sa concentration et les abus qui peuvent en résulter. Cette conception ne revient pas à placer l’exécutif au-dessus des autres pouvoirs.

27. Sous la Constitution de 1958, quelle répartition des fonctions correspond à la séparation des pouvoirs ?

Le Gouvernement exerce le pouvoir législatif, le Parlement dirige l’exécutif, et les juges contrôlent les administrations
Le Président exerce le pouvoir législatif, le Parlement exerce l’exécutif, et les juges rédigent les règlements
Les juges exercent le pouvoir législatif, le Gouvernement tranche les litiges, et le Parlement administre les tribunaux
Le Parlement exerce le pouvoir législatif, l’exécutif revient au Président et au Gouvernement, et les juges exercent la fonction juridictionnelle

Le Parlement exerce le pouvoir législatif, l’exécutif revient au Président et au Gouvernement, et les juges exercent la fonction juridictionnelle

Explication

Sous la Constitution de 1958, le Parlement exerce le pouvoir législatif, le Président de la République et le Gouvernement le pouvoir exécutif, et les juges la fonction juridictionnelle. La réponse qui attribue le pouvoir législatif au Gouvernement inverse les rôles institutionnels décrits.

28. Quelle institution est au sommet de la hiérarchie des normes françaises et a fondé la Ve République ?

Le traité sur l’Union européenne
La loi organique adoptée par le Parlement
Le règlement pris par le Gouvernement
La Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 occupe le sommet de la hiérarchie des normes et a donné naissance à la Ve République. Les traités, les lois et les règlements lui sont juridiquement inférieurs.

29. Quel enchaînement décrit correctement la procédure ordinaire d’adoption d’une loi ?

Publication au Journal officiel, examen en commission, navette puis vote article par article
Dépôt au Journal officiel, adoption par décret, navette puis examen en commission
Vote article par article, publication immédiate, amendements puis examen en commission
Examen en commission, amendements, vote article par article, navette puis publication

Examen en commission, amendements, vote article par article, navette puis publication

Explication

Une loi est examinée en commission, amendée et votée article par article, puis circule entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant sa publication. La publication intervient donc après le processus parlementaire.

30. Quelle distinction entre un décret et un arrêté est correcte ?

Le décret est adopté par référendum, l’arrêté est publié par le Conseil constitutionnel
Le décret est signé par le Premier ministre ou le Président, l’arrêté par une autorité administrative compétente
Le décret est pris par un maire, l’arrêté est signé par le Président ou le Premier ministre
Le décret émane d’un ministre, l’arrêté est voté par l’Assemblée nationale ou le Sénat

Le décret est signé par le Premier ministre ou le Président, l’arrêté par une autorité administrative compétente

Explication

Un décret est signé par le Premier ministre ou le Président de la République, tandis qu’un arrêté est pris par un ministre, un préfet ou un maire. La distinction repose donc sur l’auteur de l’acte.

31. Dans quelle situation l’État est-il juridiquement engagé à respecter un traité ?

Après sa ratification par l’État
Dès la signature des négociateurs
Dès l’ouverture des négociations internationales
Après sa seule publication dans la presse

Après sa ratification par l’État

Explication

La ratification engage l’État à respecter le traité. La signature manifeste l’accord obtenu par les négociateurs, mais elle ne suffit pas à engager juridiquement l’État.

32. Quelle relation hiérarchique entre les normes est conforme au droit français ?

La loi prime la Constitution et les traités, tandis que le règlement peut écarter une norme supérieure
Le règlement prime la loi, qui prime les traités, tandis que le droit européen est inférieur à la Constitution
Les traités priment la Constitution, tandis que la loi prime le droit européen et le règlement
La Constitution prime les traités et le droit européen, qui priment la loi, elle-même supérieure au règlement

La Constitution prime les traités et le droit européen, qui priment la loi, elle-même supérieure au règlement

Explication

Le bloc de constitutionnalité est supérieur aux traités et au droit de l’Union européenne, eux-mêmes supérieurs à la loi, tandis que le règlement doit respecter la loi. L’erreur fréquente consiste à placer les traités au-dessus de la Constitution.

33. Quelle situation relève d’une question prioritaire de constitutionnalité plutôt que d’un contrôle a priori ?

Un justiciable conteste, pendant un procès, une loi portant atteinte à un droit constitutionnellement garanti
Le Parlement examine une loi avant son vote afin d’en vérifier la conformité à la Constitution
Le Gouvernement publie une loi déjà promulguée pour la rendre applicable aux citoyens
Un juge administratif contrôle un décret au regard d’une loi précédemment adoptée

Un justiciable conteste, pendant un procès, une loi portant atteinte à un droit constitutionnellement garanti

Explication

La QPC permet de contester, au cours d’un procès, une disposition législative qui porte atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi.

34. Que peut faire le Conseil constitutionnel lorsqu’une disposition législative est contraire à la Constitution ?

L’abroger, tandis qu’un juge ordinaire écarte une loi contraire à un traité dans le litige concerné
La suspendre pour tous les litiges, tandis qu’un juge ordinaire doit saisir le Parlement
L’annuler dans chaque contrat privé, tandis qu’un juge ordinaire peut modifier directement la Constitution
La remplacer par un règlement, tandis qu’un juge ordinaire peut réécrire le traité applicable

L’abroger, tandis qu’un juge ordinaire écarte une loi contraire à un traité dans le litige concerné

Explication

Le Conseil constitutionnel peut abroger une disposition contraire à la Constitution. Un juge ordinaire ne l’abroge pas : il peut écarter une loi contraire à un traité dans le litige dont il est saisi.

35. Qu’est-ce que la jurisprudence en droit ?

Les actes réglementaires pris par les ministres, les préfets et les maires dans leurs compétences
L’ensemble des lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République
Les écrits des universitaires, chercheurs et avocats qui commentent les règles juridiques
L’ensemble des décisions des juges et la position habituelle des tribunaux sur une question donnée

L’ensemble des décisions des juges et la position habituelle des tribunaux sur une question donnée

Explication

La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juges ainsi que la position habituelle des tribunaux sur une question de droit. Les écrits des juristes relèvent plutôt de la doctrine, tandis que les lois sont édictées par le Parlement.

36. À partir de quel moment une loi devient-elle applicable, en principe ?

Dès sa publication au Journal officiel, sans qu’une personne puisse invoquer son ignorance pour éviter une condamnation
Dès son adoption en commission, même avant son vote par les assemblées parlementaires
Dès sa première application par un tribunal, qui en fixe alors l’entrée en vigueur
Dès sa signature par les négociateurs, avant son éventuelle promulgation et sa publication

Dès sa publication au Journal officiel, sans qu’une personne puisse invoquer son ignorance pour éviter une condamnation

Explication

Une loi s’applique dès sa publication au Journal officiel, et nul ne peut invoquer son ignorance pour échapper à une condamnation. Son examen en commission ne suffit donc pas à la rendre applicable.

37. Quelle distinction décrit correctement la non-rétroactivité et l’application immédiate d’une loi nouvelle ?

La non-rétroactivité protège les effets juridiques passés, tandis que l’application immédiate régit les situations futures
La non-rétroactivité concerne les règlements, tandis que l’application immédiate concerne les traités internationaux
La non-rétroactivité suspend la loi nouvelle, tandis que l’application immédiate la réserve aux décisions des tribunaux
La non-rétroactivité régit les situations futures, tandis que l’application immédiate modifie les effets juridiques déjà passés

La non-rétroactivité protège les effets juridiques passés, tandis que l’application immédiate régit les situations futures

Explication

La non-rétroactivité interdit en principe à la loi nouvelle de modifier les effets juridiques passés. L’application immédiate signifie que les situations futures sont soumises à la loi nouvelle.

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Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires organisant la vie en société.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.

Quelle différence principale existe entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être transmis.

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