Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires organisant la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.
Quelle différence principale existe entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être transmis.
Que caractérise les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont attachés à la personne, ne se transmettent pas et disparaissent au décès.
Quelle est la différence entre droit réel et droit personnel ?
Le droit réel porte directement sur une chose, le droit personnel sur une prestation d’un débiteur.
Comment naît un droit subjectif ?
D’un acte juridique ou d’un fait juridique.
Par quels moyens un droit subjectif peut-il s’éteindre ?
Par l’exécution, la renonciation, la prescription ou le décès.
Comment Hobbes décrit-il l'état de nature ?
Un état de guerre permanent où chacun a un droit sur toutes choses.
Comment Locke voit-il l'état de nature ?
Un état de liberté et d'égalité rendu incertain par l'absence de juge commun.
Quelle vision Rousseau a-t-il de l'homme naturel ?
L'homme naturel est bon et vit en harmonie avec la nature.
Que corrompt l'homme selon Rousseau ?
La société et la propriété privée.
Que garantit le contrat social de Hobbes ?
Un souverain absolu pour garantir la sécurité.
Quel droit le contrat social de Locke reconnaît-il ?
Le droit de rébellion contre le gouvernement.
Sur quoi fonde Rousseau la démocratie ?
Sur la volonté générale.
Que dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
La loi est l'expression de la volonté générale.
Quelle sanction entraîne la violation des règles de politesse ?
Une sanction sociale.
Quelle sanction peut entraîner une injure selon le droit ?
Une sanction juridique.
Qu'est-ce que la morale ?
Un ensemble de règles de conduite jugées justes ou bonnes.
Que désigne l'éthique ?
Une réflexion philosophique sur les règles de conduite.
Quelle caractéristique distingue le droit de la morale ?
Le droit est hétéronome et sanctionné par une autorité extérieure.
Quel est l'objectif principal de la morale ?
Rendre les individus meilleurs.
Depuis quelle année la France est-elle un État laïque ?
Depuis 1905.
Quel type de mariage produit des conséquences juridiques en France ?
Le mariage civil.
Quelles sont les deux caractéristiques principales de la règle de droit ?
Elle est générale et impersonnelle.
Que signifie que la règle de droit vise des situations abstraites ?
Elle ne cible pas des individus déterminés.
Qu'impose le principe d’égalité devant la loi ?
Que la loi soit la même pour tous.
Le principe d’égalité interdit-il toute adaptation du traitement selon les situations ?
Non, il n'interdit pas l'adaptation aux différences de situation.
Comment s’imposent les règles impératives ?
Elles s’imposent absolument.
Quelle est la nature d’application des règles supplétives ?
Elles s’appliquent par défaut.
Que permettent les règles permissives ?
Elles ouvrent une possibilité.
Le droit souple est-il directement obligatoire ?
Non, il n’est pas directement obligatoire.
Quelle sanction rétablit un équilibre entre particuliers ?
La sanction civile.
Quelle sanction punit une atteinte jugée grave par la société ?
La sanction pénale.
Quelle sanction émane de l’administration ?
La sanction administrative.
Quelles sanctions civiles existent ?
La nullité, la responsabilité civile et l’exécution forcée.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle peine maximale peut être infligée pour un délit ?
Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Quelle peine entraîne un crime ?
Une réclusion criminelle supérieure à 10 ans.
Quelle est la première étape d’une procédure civile ?
La mise en demeure.
Quelle différence fondamentale le jusnaturalisme établit-il avec le positivisme juridique ?
Le jusnaturalisme affirme un droit supérieur inscrit dans la nature, le positivisme le définit par création humaine.
Comment John Austin définit-il le droit ?
Comme un commandement du souverain assorti d’une sanction.
Quel auteur a défini le droit comme un commandement du souverain au 19ème siècle ?
John Austin.
Que représente la pyramide des normes selon Hans Kelsen ?
Une hiérarchie où chaque règle tire sa validité d’une règle supérieure.
Dans quelle œuvre Hans Kelsen expose-t-il la théorie de la pyramide des normes ?
La théorie pure du droit.
Quelle différence principale distingue le droit privé du droit public ?
Le droit privé régit les rapports entre personnes juridiquement égales.
Quels tribunaux composent l’ordre judiciaire ?
Les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Quels tribunaux composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quelle fonction a le Tribunal des conflits ?
Il détermine l’ordre de juridiction compétent.
De quoi est composé le Tribunal des conflits ?
De magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État à parité.
Pourquoi le droit du travail est-il qualifié de mixte ?
Parce que le contrat de travail relève du droit privé et certaines règles sont imposées par l’État.
Quelle partie du droit du travail relève du droit privé ?
Le contrat de travail.
Quelles règles du droit du travail sont imposées par l’État ?
Le salaire minimum, la durée maximale du travail et les règles de licenciement.
Qu'est-ce que le droit civil régit principalement ?
Les personnes, la famille, les biens, les contrats et la responsabilité.
Qu'organise le droit constitutionnel ?
Les pouvoirs.
Que régit le droit administratif ?
L’action de l’administration.
Que concernent les finances publiques ?
L’argent public.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre États et organisations internationales.
Que règle le droit international privé ?
Les situations privées avec un élément d’extranéité en déterminant le juge compétent.
Quelle est la caractéristique d’un règlement de l’Union européenne ?
Il est directement applicable et s’impose immédiatement.
Que fixe une directive de l’Union européenne ?
Un objectif que chaque État doit transposer.
Quelle est la fonction de la fonction législative ?
Faire la loi.
Quelle est la fonction de la fonction exécutive ?
Mettre en œuvre la loi.
Quelle est la fonction de la fonction juridictionnelle ?
Juger les situations litigieuses.
Selon Montesquieu, que doit faire le pouvoir pour éviter sa concentration ?
Le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
Selon Montesquieu, pourquoi le pouvoir doit arrêter le pouvoir ?
Pour éviter sa concentration et ses abus.
Qui exerce le pouvoir législatif sous la Constitution de 1958 ?
Le Parlement.
Qui exerce le pouvoir exécutif sous la Constitution de 1958 ?
Le Président de la République et le Gouvernement.
Qui exerce la fonction juridictionnelle sous la Constitution de 1958 ?
Les juges.
Quelle est la place de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la hiérarchie des normes ?
Elle est au sommet de la hiérarchie des normes.
Quel régime politique a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La Ve République.
Quelles étapes suit une loi avant sa publication au Journal officiel ?
Elle est examinée en commission, amendée, votée article par article, puis circule entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Qui dépose un projet de loi ?
Le Gouvernement.
Qui dépose une proposition de loi ?
Un membre du Parlement.
Qui signe les décrets ?
Le Premier ministre ou le Président de la République.
Qui prend les arrêtés ?
Un ministre, un préfet ou un maire selon leur auteur.
Quelle différence juridique y a-t-il entre la ratification et la simple signature d’un traité ?
La ratification engage l’État à respecter le traité, la signature manifeste seulement l’accord des négociateurs.
Quelle norme est supérieure aux traités dans la hiérarchie française ?
Le bloc de constitutionnalité.
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Quand le contrôle a priori intervient-il ?
Avant la promulgation d'une loi.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
Contester une loi pendant un procès pour atteinte à un droit constitutionnel.
Quelle action peut faire le Conseil constitutionnel contre une disposition contraire à la Constitution ?
L'abroger.
Que fait un juge ordinaire face à une loi contraire à un traité ?
Il écarte la loi dans le litige concerné.
Comment le juge administratif annule-t-il un acte réglementaire illégal ?
Par un recours pour excès de pouvoir.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juges et la position habituelle des tribunaux.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des écrits produits par les juristes savants.
Quand une loi commence-t-elle à s'appliquer ?
Dès sa publication au Journal officiel.
Quelle règle interdit la modification rétroactive des effets juridiques passés ?
La non-rétroactivité.
Que signifie l'application immédiate d'une loi nouvelle ?
Les situations futures sont soumises à la loi nouvelle.
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