En quelle année la famille Perruche a-t-elle été confrontée à la rubéole ?
En 1982.
En quelle année les époux Perruche ont-ils engagé une action en justice ?
En 1989.
Qui doit prouver la réalité des faits dans un procès ?
Le demandeur doit prouver la réalité des faits.
Quelle exigence la Cour de cassation a-t-elle posée le 20 novembre 1991 ?
Elle a posé une exigence de loyauté de la preuve.
Faits de l’affaire Perruche
Naissance d’un enfant handicapé suite erreur médicale.
Preuve loyale
Support d’enregistrement connu de la personne concernée.
Responsabilité civile
Faute, dommage, lien de causalité à prouver.
Loi anti-Perruche
Limite la réparation du préjudice d’une naissance.
Code civil 1804
Symbolise la soumission de tous à la loi.
Erreur médicale dans Perruche
Laboratoire affirme immunisation alors que non.
Évolution de la preuve
Autorisation de preuve déloyale sous conditions en 2023.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur L’affaire Perruche et la preuve.
1. Que s’était-elle déclarée prête à envisager si les examens confirmaient une rubéole ?
2. Quelle erreur le laboratoire a-t-il commise concernant l’immunité de Mme Perruche ?
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