Fiche de révision : L’affaire Perruche et la preuve

📋 Plan du Cours

1. Les faits de l’affaire Perruche
2. La preuve dans le procès
3. Responsabilité et indemnisation
4. La loi anti-Perruche
5. Le rôle historique du Code civil

📅 Repères chronologiques

1. 1804Napoléon promulgue le Code civil sous le nom de Code civil des Français, symbole de la soumission de tous les Français à une même loi.
2. 1982La famille Perruche est confrontée à la rubéole contractée par leur petite fille, tandis que Mme Perruche, enceinte, présente des symptômes pouvant correspondre à cette maladie.
3. 1983Nicholas Perruche naît avec plusieurs handicaps lourds nécessitant une assistance tout au long de sa vie et entraînant des coûts importants.
4. 1989Les époux Perruche poursuivent le médecin et les assureurs ainsi que le laboratoire afin d’obtenir réparation de leurs préjudices et une indemnisation au nom de l’enfant handicapé.
5. 20 novembre 1991La chambre sociale de la Cour de cassation pose une exigence de loyauté de la preuve, progressivement étendue dans les années 1990-2000 puis consacrée dans toutes les matières en 2011.
6. décembre 2023La Cour de cassation assouplit la règle en autorisant une preuve déloyale lorsqu’elle est absolument nécessaire et que son absence ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne enregistrée.

📖 1. Les faits de l’affaire Perruche

📝 Points essentiels

• Mme Perruche avait indiqué que, si les examens révélaient une rubéole, elle préférerait recourir à une interruption volontaire de grossesse.

• Le laboratoire a affirmé à tort que Mme Perruche était immunisée contre la rubéole alors qu’elle ne l’était pas, après des résultats d’examens contradictoires.

💡 Astuce mémo

Rubéole → erreur médicale → naissance handicapée → procès

📖 2. La preuve dans le procès

📝 Points essentiels

📌 En principe, le demandeur doit prouver la réalité des faits qu’il allègue, faute de quoi il perd son procès.

• La preuve est en principe libre, car elle peut reposer sur des supports divers, mais elle ne peut pas être obtenue n’importe comment.

📌 Un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne est en principe déloyal et ne peut pas être utilisé, tandis qu’un enregistrement dont la personne sait l’existence est loyal.

💡 Astuce mémo

Preuve libre, mais preuve loyale

📖 3. Responsabilité et indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Repose sur trois conditions : une faute, un dommage subi par autrui et un lien de causalité entre la faute et le dommage ; lorsque ces conditions sont réunies, l’auteur de la faute doit indemniser la victime.

★ À maîtriser

📌 Dans l’affaire Perruche, une première interprétation considère que la faute du médecin et du laboratoire a causé le handicap et les préjudices économiques et professionnels, tandis qu’une seconde distingue la rubéole, origine médicale du handicap, de la faute, qui n’aurait causé que la naissance.

• La question de la causalité soulevait un enjeu éthique majeur, car indemniser l’enfant pouvait revenir à considérer que sa naissance constituait un préjudice et qu’il aurait mieux valu ne pas naître.

Compléments

• La Cour de cassation a finalement retenu l’indemnisation de Nicholas Perruche, notamment dans un contexte où les familles concernées étaient jugées insuffisamment indemnisées.

💡 Astuce mémo

Faute → dommage → causalité → indemnisation

📖 4. La loi anti-Perruche

📝 Points essentiels

📌 La loi anti-Perruche interdit l’indemnisation de l’enfant né avec un handicap du seul fait de sa naissance, tandis que Nicholas Perruche avait déjà été indemnisé.

💡 Astuce mémo

Indemniser les parents, mais interdire l’indemnisation de l’enfant

📖 5. Le rôle historique du Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Document officiel qui rassemble et ordonne les textes de loi et de règlement relatifs à une matière afin de rendre le droit plus accessible aux citoyens et aux juristes.

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, le droit variait selon les territoires, avec des coutumes différentes au nord et l’application de coutumes et du droit romain au sud.

Compléments

• La France compte 76 codes en vigueur actuellement.

• Le Code civil combine l’héritage du droit romain, de la coutume de Paris et de la période révolutionnaire, et il a inspiré les droits de plus de 150 pays dans le monde.

💡 Astuce mémo

Uniformiser → codifier → rendre le droit accessible

📊 Tableaux de synthèse

Les interprétations de la causalité