L’affaire Perruche et la preuve

📋 Plan du Cours

1. Les faits de l’affaire Perruche
2. La preuve dans le procès
3. Responsabilité et indemnisation
4. La loi anti-Perruche
5. Le rôle historique du Code civil

📅 Repères chronologiques

1. 1804Napoléon promulgue le Code civil sous le nom de Code civil des Français, symbole de la soumission de tous les Français à une même loi.
2. 1982La famille Perruche est confrontée à la rubéole contractée par leur petite fille, tandis que Mme Perruche, enceinte, présente des symptômes pouvant correspondre à cette maladie.
3. 1983Nicholas Perruche naît avec plusieurs handicaps lourds nécessitant une assistance tout au long de sa vie et entraînant des coûts importants.
4. 1989Les époux Perruche poursuivent le médecin et les assureurs ainsi que le laboratoire afin d’obtenir réparation de leurs préjudices et une indemnisation au nom de l’enfant handicapé.
5. 20 novembre 1991La chambre sociale de la Cour de cassation pose une exigence de loyauté de la preuve, progressivement étendue dans les années 1990-2000 puis consacrée dans toutes les matières en 2011.
6. décembre 2023La Cour de cassation assouplit la règle en autorisant une preuve déloyale lorsqu’elle est absolument nécessaire et que son absence ne porte pas une atteinte disproportionnée à…