Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Finalités et fondements du droit
3. Droit et règles sociales
4. Caractères de la règle de droit
5. Sanctions et procédure judiciaire
6. Naturalisme et positivisme juridique
7. Droit public et droit privé
8. Branches internes et internationales
9. Séparation des pouvoirs
10. Sources écrites du droit
11. Hiérarchie et contrôle des normes
12. Autres sources et application temporelle

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires dont le respect est assuré par la contrainte étatique et qui organisent la vie en société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif, permettant à leur titulaire d’exiger un comportement ou une abstention d’autrui.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être transmis, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne, ne se transmettent pas et disparaissent à son décès.

📌 Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

Compléments

• Un droit subjectif naît d’un acte juridique ou d’un fait juridique et peut s’éteindre par l’exécution, la renonciation, la prescription ou le décès.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif distribue les droits subjectifs

📖 2. Finalités et fondements du droit

★ À maîtriser

📌 Pour Hobbes, l’état de nature est un état de guerre permanent où chacun a un droit sur toutes choses, tandis que Locke y voit un état de liberté et d’égalité rendu incertain par l’absence de juge commun. — Le Léviathan

• Les conceptions du contrat social sont: le souverain absolu chez Hobbes, la protection des droits naturels chez Locke, la démocratie fondée sur la volonté générale chez Rousseau

• Le droit pacifie les rapports sociaux, organise la vie économique, protège les libertés individuelles et gère les situations de crise.

Compléments

• Pour Rousseau, l’homme naturel est bon et vit en harmonie avec la nature, tandis que la société et la propriété privée le corrompent. — Contrat Social

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi est l’expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Hobbes sécurise, Locke protège, Rousseau démocratise

📖 3. Droit et règles sociales

★ À maîtriser

📌 Les règles de politesse sont issues de la coutume sociale et leur violation entraîne principalement une sanction sociale, tandis qu’une injure peut relever du droit et entraîner une sanction juridique.

📌 Le droit est hétéronome et sanctionné matériellement par une autorité extérieure, tandis que la morale est autonome et vise principalement à rendre les individus meilleurs.

Compléments

📌 La morale est un ensemble de règles de conduite jugées justes ou bonnes, tandis que l’éthique désigne une réflexion philosophique sur ces règles.

• La France est un État laïque depuis 1905, de sorte que seul le mariage civil produit des conséquences juridiques.

💡 Astuce mémo

Droit, morale, politesse et religion n’ont ni la même source ni la même sanction

📖 4. Caractères de la règle de droit

📝 Points essentiels

• La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise des situations abstraites et non des individus déterminés.

• Le principe d’égalité devant la loi impose que la loi soit la même pour tous, sans interdire une adaptation du traitement aux différences de situation.

• Les règles impératives s’imposent absolument, les règles supplétives s’appliquent par défaut, les règles permissives ouvrent une possibilité et le droit souple n’est pas directement obligatoire.

💡 Astuce mémo

GOS : Générale, Obligatoire, Sanctionnée

📖 5. Sanctions et procédure judiciaire

📝 Points essentiels

📌 Les sanctions civiles rétablissent un équilibre entre particuliers, les sanctions pénales punissent une atteinte jugée grave par la société et les sanctions administratives émanent de l’administration.

• Les principales sanctions civiles sont:
  • la nullité
  • la responsabilité civile
  • l’exécution forcée

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits sont punissables d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et les crimes entraînent une réclusion criminelle supérieure à 10 ans.

• 🔄 Les principales étapes du procès sont:
  1. la mise en demeure
  2. la tentative de résolution amiable
  3. la saisine du tribunal
  4. la mise en état
  5. l’audience
  6. le jugement
  7. les recours éventuels
  8. l’exécution

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → amiable → tribunal → jugement → recours → exécution

📖 6. Naturalisme et positivisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Hans Kelsen, La théorie pure du droit — Représentation d’une hiérarchie dans laquelle chaque règle tire sa validité de sa conformité à une règle supérieure.

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme affirme l’existence d’un droit supérieur au droit positif, inscrit dans la nature humaine ou la nature des choses, tandis que le positivisme définit le droit par sa création humaine et sa validité formelle.

Compléments

• John Austin définit le droit comme un commandement du souverain adressé à ses sujets et assorti d’une sanction.

💡 Astuce mémo

Naturalisme : droit juste supérieur ; positivisme : droit valide produit selon les formes

📖 7. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes juridiquement égales, tandis que le droit public régit les rapports impliquant des personnes agissant pour l’intérêt général et disposant de pouvoirs de puissance publique.

• L’ordre judiciaire comprend les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

📌 Le droit du travail est mixte : le contrat de travail relève du droit privé, tandis que le salaire minimum, la durée maximale du travail et les règles de licenciement sont imposés par l’État.

Compléments

• Le Tribunal des conflits, composé à parité de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État, détermine l’ordre de juridiction compétent.

💡 Astuce mémo

Horizontal entre particuliers, vertical avec la puissance publique

📖 8. Branches internes et internationales

★ À maîtriser

• Le droit civil concerne:
  • les personnes
  • la famille
  • les biens
  • les contrats
  • la responsabilité

📌 Le droit international public régit les rapports entre États et organisations internationales, tandis que le droit international privé règle les situations privées présentant un élément d’extranéité en déterminant notamment le juge compétent.

📌 Un règlement de l’Union européenne est directement applicable et s’impose immédiatement, tandis qu’une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer.

Compléments

• Le droit constitutionnel organise les pouvoirs, le droit administratif régit l’action de l’administration et les finances publiques concernent l’argent public.

💡 Astuce mémo

Public, privé, mixte, puis interne, international et européen

📖 9. Séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• La fonction législative consiste à faire la loi, la fonction exécutive à la mettre en œuvre et la fonction juridictionnelle à juger les situations litigieuses.

• Selon Montesquieu, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir afin d’éviter sa concentration et ses abus.

• Sous la Constitution de 1958, le Parlement exerce le pouvoir législatif, le Président de la République et le Gouvernement exercent le pouvoir exécutif, et les juges exercent la fonction juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Légiférer → exécuter → juger

📖 10. Sources écrites du droit

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes et a donné naissance à la Ve République.

• Une loi est examinée en commission, amendée et votée article par article, circule entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis est publiée au Journal officiel.

📌 Les décrets sont signés par le Premier ministre ou le Président de la République, tandis que les arrêtés sont pris par un ministre, un préfet ou un maire selon leur auteur.

📌 La ratification d’un traité engage l’État à le respecter, tandis que sa simple signature manifeste seulement l’accord obtenu par les négociateurs.

Compléments

📌 Un projet de loi est déposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un membre du Parlement.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlement

📖 11. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

• Dans la hiérarchie française, le bloc de constitutionnalité est supérieur aux traités et au droit de l’Union européenne, eux-mêmes supérieurs à la loi, tandis que le règlement doit respecter la loi.

📌 Le contrôle a priori vérifie une loi avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, au cours d’un procès, une loi portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

📌 Le Conseil constitutionnel peut abroger une disposition contraire à la Constitution, tandis qu’un juge ordinaire écarte seulement une loi contraire à un traité dans le litige concerné.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat unique de neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans.

📌 Le juge administratif peut annuler un acte réglementaire illégal au moyen d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il est contraire à une norme supérieure.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 12. Autres sources et application temporelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juges et position habituelle des tribunaux sur une question de droit donnée.
• Doctrine : Ensemble des écrits produits par les juristes savants, notamment les chercheurs, juristes et avocats.

📝 Points essentiels

📌 Une loi s’applique dès sa publication au Journal officiel et nul ne peut invoquer son ignorance pour éviter une condamnation.

📌 La non-rétroactivité interdit en principe à une loi nouvelle de modifier les effets juridiques passés, tandis que l’application immédiate soumet les situations futures à la loi nouvelle.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence, coutume, doctrine, puis entrée en vigueur et conflits de lois

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Contrôle des normes