Fiche de révision : Le droit comme système

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme système cohérent
2. Le droit comme système normatif
3. La diversité des systèmes normatifs
4. Droit français et religion
5. Droit français et morale
6. Le critère de la contrainte
7. Les sanctions juridiques
8. Les organes de la contrainte
9. La hiérarchie des juridictions
10. Les juridictions civiles et pénales
11. Les juridictions de droit commun
12. La distinction droit public-droit privé
13. Les branches du droit

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame la liberté de conscience sous réserve du respect de l’ordre public établi par la loi.
2. 4 octobre 1958La Constitution française affirme le caractère laïque de la République, l’égalité devant la loi et le respect de toutes les croyances.
3. 1982La loi a supprimé le traitement pénal spécifique des relations homosexuelles.
4. 15 novembre 1999Les couples de personnes de même sexe ont pu obtenir une reconnaissance officielle notamment grâce au pacte civil de solidarité.
5. 7 mai 2012Le tribunal de Cologne a considéré qu’une circoncision rituelle constituait une atteinte à l’intégrité corporelle.
6. 17 mai 2013La loi a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.
7. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire a remplacé les tribunaux de grande instance et d’instance comme juridiction civile de droit commun du premier degré.
8. 2023La réforme a été généralisée et permet à une cour criminelle départementale de juger certains crimes avec une formation composée exclusivement de magistrats.

📖 1. Le droit comme système cohérent

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comme système : Ensemble coordonné d’institutions, d’autorités, de concepts, de catégories, de classifications et de règles liés par des rapports qui lui donnent une cohérence relative.
• Système juridique : Ensemble structuré, organisé et interdépendant de règles et de mécanismes juridiques applicables dans une société afin d’organiser la vie commune.

★ À maîtriser

📌 La cohérence du système juridique peut guider l’interprétation d’une norme, qui doit être comprise de manière à trouver une place cohérente dans l’ensemble du droit.

Compléments

📌 Les systèmes juridiques peuvent être organisés autour de valeurs libérales, notamment la liberté et l’égalité, ou autour d’une hiérarchie entre les individus et de limites fortes aux libertés individuelles.

💡 Astuce mémo

Éléments coordonnés → cohérence du système

📖 2. Le droit comme système normatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Système normatif : Système dont l’objectif principal est de poser des règles de conduite formulées comme des permissions, des interdictions ou des obligations.
• Droit comme système normatif : Système normatif qui tend à diriger la conduite des individus et à réguler leurs comportements afin d’organiser la vie sociale.

📝 Points essentiels

📌 Toutes les règles de droit ne sont pas des permissions, des commandements ou des interdictions, mais le système juridique vise globalement à déterminer ce que chacun doit, peut ou ne peut pas faire.

📖 3. La diversité des systèmes normatifs

★ À maîtriser

📌 Les systèmes normatifs ne sont pas cloisonnés : ils peuvent converger, s’influencer mutuellement et partager certaines règles, comme l’interdiction du meurtre.

• Les systèmes religieux, moraux et sociaux sont aussi des systèmes normatifs parce qu’ils adressent aux individus des consignes indiquant ce qui est permis, interdit ou obligatoire.

Compléments

• Bruno Petit distingue trois origines des normes régulant la société : l’origine religieuse, l’origine morale et l’origine juridique.

• Jean Carbonnier décrit l’individu comme pris dans une multitude de réseaux normatifs comprenant notamment le droit, la religion, la morale, les mœurs et les usages sociaux.

• Les usages sociaux comprennent notamment:

  • la forme des vêtements
  • la manière de saluer
  • l’ordre des plats

💡 Astuce mémo

Droit, morale, religion et mœurs : des normes différentes

📖 4. Droit français et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : Indépendance du système juridique à l’égard des religions et respect des croyances religieuses.

💡 Astuce mémo

Laïcité : indépendance du droit et respect des croyances

📖 5. Droit français et morale

★ À maîtriser

📌 Le système juridique n’est pas axiologiquement neutre, car il est nécessairement porteur de valeurs, même dans une société qui cherche à neutraliser les morales particulières.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit les conventions et contrats contraires aux bonnes mœurs, tandis que l’article 21-3 exige une bonne vie et de bonnes mœurs pour la naturalisation.

💡 Astuce mémo

Évolution des valeurs sociales → évolution des règles juridiques

📖 6. Le critère de la contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte juridique : Action extérieure tendant à obtenir l’exécution d’une norme, notamment par la menace d’une sanction.

★ À maîtriser

📌 La morale est dite autonome parce que l’individu se donne lui-même ses règles, alors que le droit est hétéronome parce que ses règles proviennent d’une entité extérieure.

• La contrainte juridique est institutionnelle et étatique, tandis que la contrainte liée aux mœurs est principalement sociale.

• La contrainte juridique peut être physique, notamment lorsque les biens d’un débiteur sont saisis ou lorsqu’une peine privative de liberté est prononcée.

Compléments

• Obry définit en 1838 le droit comme l’ensemble des préceptes ou règles de conduite dont l’observation peut être imposée à l’homme par une coercition extérieure ou physique.

💡 Astuce mémo

Extérieure → étatique → physique

📖 7. Les sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanctions juridiques : Moyens divers par lesquels le système juridique garantit le respect des règles de droit.
• Réparation : Vise à rétablir l’équilibre rompu par une violation du droit en indemnisant le préjudice subi, notamment par l’attribution de dommages-intérêts.
• Nullité : Anéantissement rétroactif d’un acte juridique qui sanctionne le non-respect de ses conditions de formation.

📝 Points essentiels

📌 Les sanctions d’exécution forcent le débiteur à accomplir son obligation, notamment par la saisie de ses biens ou par une astreinte financière par jour de retard.

📌 Les sanctions de répression infligent des peines au nom et dans l’intérêt de la collectivité, notamment l’emprisonnement, l’amende ou la confiscation.

💡 Astuce mémo

ER RI : Exécution, Réparation, Répression, Inhibition

📖 8. Les organes de la contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision exécutoire : Peut être mise en œuvre avec le concours de la force publique lorsqu’elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif ou qu’elle bénéficie de l’exécution provisoire.

★ À maîtriser

📌 La police administrative vise à prévenir, maintenir ou rétablir l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs.

• L’administration bénéficie du privilège d’exécution, qui lui permet de contraindre un particulier à s’exécuter sans devoir obtenir au préalable une décision juridictionnelle exécutoire.

Compléments

• La police administrative générale protège notamment:
  • la sécurité publique
  • la tranquillité publique
  • la salubrité publique
  • la dignité de la personne humaine

💡 Astuce mémo

Police : prévenir ou rechercher ; juridiction : trancher et faire exécuter

📖 9. La hiérarchie des juridictions

★ À maîtriser

📌 L’appel permet de faire rejuger l’affaire par une juridiction du second degré, tandis que le pourvoi en cassation soumet la décision rendue en dernier ressort au contrôle du droit sans rejuger les faits.

• La Cour de cassation est le juge de cassation de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État exerce principalement cette fonction pour l’ordre administratif.

Compléments

• Le tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent lorsqu’un conflit positif ou négatif oppose les ordres judiciaire et administratif.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 10. Les juridictions civiles et pénales

📝 Points essentiels

📌 Le juge civil tranche les litiges entre particuliers, tandis que le juge pénal réprime les infractions et inflige des peines au nom de la société.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou, dans certains cas, de la cour criminelle départementale.

💡 Astuce mémo

Civil : particuliers ; pénal : société contre l’auteur d’une infraction

📖 11. Les juridictions de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de droit commun : Compétente lorsque aucun texte ne réserve le litige à une juridiction spécialisée.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet de contester la conformité d’une loi à la Constitution dans le cadre d’un litige.

★ À maîtriser

📌 En matière de compétence territoriale, le tribunal compétent est en principe celui du ressort dans lequel le défendeur réside ou est domicilié.

Compléments

• Le tribunal de commerce connaît des litiges relatifs aux commerçants et aux activités commerciales, tandis que le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels relatifs au travail.

📖 12. La distinction droit public-droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Prérogatives permettant aux personnes publiques d’imposer certaines décisions aux particuliers au nom de l’intérêt général.
• Droit pénal : Organise la réaction de l’État aux infractions et aux délinquants, tout en protégeant certains intérêts individuels comme la propriété privée.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre particuliers et leurs intérêts individuels.

📌 La distinction entre droit public et droit privé est opérationnelle parce qu’elle correspond notamment à la séparation entre ordre administratif et ordre judiciaire, mais elle reste relative en raison de l’existence de branches mixtes.

💡 Astuce mémo

Puissance publique et intérêt général ≠ relations entre particuliers

📖 13. Les branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche du droit : Ensemble cohérent et autonome de règles adapté à un secteur déterminé d’activité.
• Droit civil : Droit commun du droit privé, applicable lorsque aucune branche spécialisée ne prévoit de règle particulière.

★ À maîtriser

• Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives de travail et tient compte de la subordination du salarié à l’employeur.

Compléments

📌 L’atomisation du droit désigne la multiplication des branches et des codes, qui peut rendre le système juridique plus complexe au lieu de le rendre plus lisible.

• Le droit commercial est une branche autonome destinée notamment à sécuriser la circulation rapide des richesses mobilières et dispose de juridictions spécialisées comme les tribunaux de commerce.

💡 Astuce mémo

Complexité du droit → classifications et branches spécialisées

📊 Tableaux de synthèse

Les principaux systèmes normatifs