Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Caractères de la règle de conduite
3. Sanction et finalité du droit
4. Spécialisation et divisions du droit
5. Organisation juridictionnelle
6. Fondements de la règle de droit
7. Sources formelles et conflits de normes
8. Sources non formelles du droit
9. Droits subjectifs et leurs sources
10. Preuve et réalisation des droits
11. Abus de droit et action en justice

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par la société, qui organisent les relations sociales et s’imposent au besoin par la contrainte étatique.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à un sujet de droit, dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres et faire assurer le respect par l’autorité publique.

📝 Points essentiels

• Le droit est à la fois un phénomène social, car il n’existe pas sans société, et un phénomène normatif, car il édicte des règles de conduite qui s’imposent à la société.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles imposées ; droit subjectif : prérogatives reconnues

📖 2. Caractères de la règle de conduite

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Modèle de conduite général, abstrait, impersonnel et stable, prescrit ou défendu afin que les sujets de droit conforment leur comportement.
• Sécurité juridique : Qualité d’un ordre juridique qui assure aux citoyens la lisibilité, la stabilité et la prévisibilité du droit applicable et de son évolution probable.

★ À maîtriser

📌 Une règle impersonnelle peut s’adresser à une catégorie déterminée, comme les parents, sans être universelle ni viser chaque personne individuellement.

Compléments

• 🔄 Le syllogisme juridique comporte trois étapes:
  1. La majeure énonce la règle
  2. La mineure qualifie les faits
  3. L’application tire la conclusion juridique

💡 Astuce mémo

GAPS : Générale, Abstraite, Personnelle, Stable

📖 3. Sanction et finalité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Oriente les comportements par des avis ou des recommandations présentés comme souhaitables sans être, par principe, juridiquement contraignants.

📝 Points essentiels

📌 La loi impérative ne peut être écartée par la volonté des parties, tandis que la loi supplétive s’applique seulement si les parties n’ont pas prévu une règle différente.

• Les sanctions juridiques peuvent:
  • Punir
  • Anéantir un acte par une nullité
  • Réparer un préjudice
  • Assurer l’exécution forcée d’une obligation

📌 La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être soulevée par toute personne ayant intérêt à agir ou par le ministère public, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne protégée.

💡 Astuce mémo

Sanctionner ne suffit pas : le droit vise aussi la justice et la paix sociale

📖 4. Spécialisation et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers ou les collectivités privées et protègent les intérêts privés.
• Droit public : Ensemble des règles qui gouvernent l’organisation de l’État et ses démembrements ainsi que leurs rapports avec les particuliers, dans l’objectif de satisfaire l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le droit commun s’applique en principe à toutes les personnes et à toutes les affaires, tandis que le droit spécial ne concerne qu’une situation ou une catégorie particulière.

Compléments

• La distinction entre droit privé et droit public conserve un intérêt car elle justifie notamment la dualité des ordres juridictionnels et la répartition du contentieux.

💡 Astuce mémo

Droit privé : intérêts particuliers ; droit public : intérêt général

📖 5. Organisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle en droit la conformité des décisions des juges du fond à la loi sans rejuger les faits.
• Tribunal des conflits : Tranche les difficultés de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

★ À maîtriser

• L’appel produit un effet dévolutif, qui permet un nouvel examen complet de l’affaire, et un effet suspensif, qui suspend l’exécution de la décision dans l’attente de l’arrêt d’appel.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme veille à la bonne application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 6. Fondements de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativisme : Hans Kelsen — Recherche la juridicité et la validité d’une norme en considérant qu’elle est valable lorsqu’elle est créée conformément à une autre norme du système.
• Droit naturel humain : Fonde les droits naturels et intangibles sur la qualité de personne humaine et sur la raison, que l’État doit respecter.

📝 Points essentiels

📌 Le jusnaturalisme affirme que des lois naturelles universelles préexistent aux lois positives et leur sont supérieures, tandis que le positivisme identifie le droit à ce qui peut être observé dans les règles ou leur application sociale.

💡 Astuce mémo

Jusnaturalisme : droit supérieur ; positivisme : droit observé

📖 7. Sources formelles et conflits de normes

📝 Points essentiels

• Les principales catégories de textes sont:
  • La Constitution
  • La loi
  • Les règlements
  • Les conventions internationales
  • Le droit du Conseil de l’Europe
  • Le droit de l’Union européenne

📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient à l’occasion d’un litige après son entrée en vigueur.

📌 La loi nouvelle ne peut en principe pas être rétroactive pour le passé, tandis qu’elle est en principe d’application immédiate pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement, puis contrôle des conflits

📖 8. Sources non formelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice et la manière dont les juridictions interprètent et appliquent les règles de droit.

★ À maîtriser

• Le juge peut interpréter une règle:
  • Par la méthode littérale
  • Par analogie
  • Selon sa finalité
  • Avec l’argument a contrario
  • Avec l’argument a fortiori
  • Avec l’argument a rubrica

Compléments

📌 La coutume repose sur une pratique suivie et considérée comme obligatoire, tandis que les usages sectoriels correspondent à des pratiques propres à un domaine d’activité.

💡 Astuce mémo

Le juge interprète, la doctrine analyse, la coutume pratique

📖 9. Droits subjectifs et leurs sources

📝 Points essentiels

📌 Les droits extrapatrimoniaux concernent la personne et ne sont pas évaluables directement en argent, tandis que les droits patrimoniaux ont une valeur économique.

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment:
  • Les droits familiaux
  • Les droits de la personnalité dans leur dimension physique
  • Les droits de la personnalité dans leur dimension morale

📌 Les droits réels portent directement sur une chose, tandis que les droits personnels permettent d’exiger d’une personne l’exécution d’une prestation.

📌 L’acte juridique produit des effets de droit parce qu’ils sont recherchés par son auteur, tandis que le fait juridique produit des effets de droit indépendamment de la volonté de les créer.

💡 Astuce mémo

Être : droits extrapatrimoniaux ; avoir : droits patrimoniaux

📖 10. Preuve et réalisation des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Conséquence que la loi tire d’un fait connu pour établir l’existence d’un fait inconnu.

★ À maîtriser

• La preuve porte soit sur un fait, soit sur un droit, et la charge de la preuve incombe en principe au demandeur.

• Les principaux modes de preuve sont:

  • L’écrit sur support papier ou électronique
  • Le témoignage
  • La présomption judiciaire
  • L’aveu
  • Le serment

📌 La preuve des faits juridiques est en principe libre, tandis que la preuve des actes juridiques doit en principe être rapportée par écrit, sous réserve d’exceptions.

Compléments

📌 La preuve doit être licite, mais le droit à la preuve peut constituer un tempérament à cette exigence.

💡 Astuce mémo

Objet → charge → mode → admissibilité → action

📖 11. Abus de droit et action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Exercice d’un droit dans des conditions qui détournent sa finalité ou causent un préjudice injustifié.
• Action en justice : Pouvoir reconnu à une personne de saisir une juridiction afin qu’elle examine une prétention et rende une décision.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Types de droits subjectifs