Fiche de révision : Système juridique de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Notion de système juridique
2. Originalité des ordres juridiques
3. Le juge, pivot des systèmes
4. Valeurs de l’Union européenne
5. Fondements de la construction européenne
6. Constitutionnalisation de l’Union
7. Intégration et souveraineté étatique
8. Nature et compétences de l’Union
9. Nationalité et extension des compétences

📅 Repères chronologiques

1. 5 septembre 2023Dans l’arrêt X, C‑689/21, la CJUE a jugé que les conditions nationales d’acquisition et de perte de la nationalité doivent respecter le droit de l’Union et le principe de proportionnalité
2. 29 avril 2025Dans l’arrêt Commission c/ Malte, la CJUE a jugé que la vente de la nationalité maltaise, notamment par un programme d’environ 1 million €, violait le principe de coopération loyale et a ordonné l’abandon du programme
3. 21 avril 2026La CJUE a rendu en assemblée plénière l’arrêt Commission c/ Hongrie concernant la compatibilité de lois hongroises relatives aux mineurs avec les valeurs de l’Union

📖 1. Notion de système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Ensemble de normes qui entretiennent entre elles des rapports particuliers

★ À maîtriser

📌 Les rapports entre normes peuvent être verticaux, lorsqu’ils reposent sur une hiérarchie, ou horizontaux, lorsqu’ils cherchent à concilier des normes de même valeur dans un système normatif en réseau.

Compléments

• Les systèmes juridiques contemporains interagissent entre eux et ne sont plus des ensembles repliés sur eux-mêmes, phénomène que Jean-Baptiste Racine associe au droit global.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie verticale contre réseau horizontal

📖 2. Originalité des ordres juridiques

★ À maîtriser

📌 Les systèmes juridiques se distinguent notamment par leurs normes, leurs producteurs de normes, leurs acteurs, leurs sujets de droit, leurs destinataires et les rapports organisés entre leurs normes.

Compléments

• Une loi française, une directive européenne et une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sont des normes produites dans des systèmes juridiques différents.

💡 Astuce mémo

Normes, acteurs et rapports distincts → systèmes juridiques différents

📖 3. Le juge, pivot des systèmes

★ À maîtriser

• Au cours du XXe siècle, le juge a concurrencé l’État législateur dans la définition des finalités et des caractéristiques des systèmes juridiques.

• Le juge articule les systèmes juridiques en interprétant les textes, en déterminant la norme applicable et sa portée, puis en construisant une jurisprudence organisant la coopération entre les ordres juridiques.

Compléments

• Dans l’Union européenne, le pouvoir de la Cour de justice s’est notamment construit par la protection des droits fondamentaux, qui a incité les particuliers à se tourner davantage vers le juge.

💡 Astuce mémo

Le juge comme charnière reliant plusieurs ordres juridiques

📖 4. Valeurs de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeurs de l’Union : Les valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 TUE sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités.

📝 Points essentiels

📌 Selon la CJUE, les valeurs de l’article 2 TUE ont une portée politique pour les États candidats et une portée juridique obligatoire pour les États après leur adhésion à l’Union.

📌 Un État membre ne peut pas adopter des normes nationales contraires aux valeurs de l’Union et peut être sanctionné sur ce fondement.

💡 Astuce mémo

Valeurs politiques avant l’adhésion, valeurs juridiques après l’adhésion

📖 5. Fondements de la construction européenne

★ À maîtriser

📌 Le droit communautaire est élaboré par plusieurs institutions, notamment la Commission européenne, la Cour de justice et le Parlement européen, et non par les seuls États.

📌 Le droit européen est contraignant et s’adresse non seulement aux États, mais aussi aux personnes ayant un intérêt dans la construction européenne et aux individus présents sur le territoire.

• Les pères fondateurs de la construction européenne voulaient limiter la puissance souveraine des États par le droit afin de garantir la paix et la sécurité.

Compléments

• Robert Schuman formule l’objectif d’une « union sans cesse plus étroite entre les peuples européennes », ce qui traduit la vocation du droit européen à s’adresser directement aux individus.

💡 Astuce mémo

Limiter la souveraineté étatique → garantir paix, sécurité et circulation

📖 6. Constitutionnalisation de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique autonome : Ordre juridique autonome, doté d’institutions propres, dont les traités constituent la charte constitutionnelle de base

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Whightman du 10 décembre 2018, la CJUE affirme que les traités fondateurs constituent la charte constitutionnelle de base de l’Union.

• L’ordre juridique de l’Union repose sur quatre caractéristiques:

  • Une source autonome constituée par les traités
  • La primauté du droit de l’Union
  • L’effet direct de nombreuses dispositions
  • Un réseau interdépendant de principes, de règles et de relations juridiques

Compléments

• Dans l’arrêt Les Verts c/ Parlement du 23 avril 1986, la CJUE a qualifié les traités fondateurs de charte constitutionnelle de base de l’Union.

💡 Astuce mémo

SPEI : source autonome, primauté, effet direct, interdépendance

📖 7. Intégration et souveraineté étatique

★ À maîtriser

• Le traité de Maastricht introduit:
  • La citoyenneté européenne
  • La politique étrangère
  • La coopération policière et judiciaire
  • Les politiques migratoires

Compléments

• Entre 1973 et 2020, l’adhésion et la sortie du Royaume-Uni ont donné lieu à 47 ans d’échanges nourris entre le droit britannique et le droit européen.

• Sous l’influence du modèle européen, le Royaume-Uni s’est doté d’une Cour suprême ayant un rôle quasi constitutionnel et a constitutionnalisé son droit.

• La CJUE a consacré le principe de confiance légitime en 1979, puis le Conseil d’État français l’a intégré en droit interne en 1984, illustrant l’enrichissement réciproque des systèmes juridiques.

💡 Astuce mémo

CECA → communautés → Maastricht → espace politique

📖 8. Nature et compétences de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédération d’États nations : Olivier Beaud — Fédération constitutionnelle d’États souverains fondée sur un pacte volontaire et poursuivant un intérêt général européen

📝 Points essentiels

• L’Union européenne n’est pas un État, car elle ne possède pas la compétence de la compétence et ne peut étendre seule ses compétences, qui doivent lui être attribuées par les États dans les traités.

• L’Union européenne n’est pas une organisation internationale classique, car son droit est contraignant, s’intègre automatiquement dans les droits nationaux et dispose de mécanismes d’exécution comme le recours en manquement et les sanctions.

• Les États peuvent se retirer de l’Union par leur souveraineté, mais le retrait doit concilier les exigences constitutionnelles nationales et les exigences constitutionnelles européennes.

💡 Astuce mémo

Ni État, ni organisation internationale classique : fédération d’États nations

📖 9. Nationalité et extension des compétences

📝 Points essentiels

📌 La CJUE reconnaît une compétence indirecte de l’Union en matière de nationalité dès lors que l’exercice de cette compétence nationale affecte la citoyenneté européenne prévue à l’article 20 TFUE.

• Selon la CIJ en 1955, la nationalité relève de la compétence exclusive de l’État.

💡 Astuce mémo

Nationalité étatique → citoyenneté européenne → contrôle par le droit de l’Union

📊 Tableaux de synthèse

Caractéristiques des ordres juridiques