Fiche de révision : Organisation juridique des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Définition et formes de société
2. Réglementation du droit des sociétés
3. Fonctions économiques de la société
4. Sociétés patrimoniales et successorales
5. Optimisation juridique par les sociétés
6. Classifications des sociétés
7. Entreprise individuelle et patrimoines
8. Économie sociale et coopératives
9. Société à mission et association
10. Domaine et finances associatifs
11. Dérives et abus de confiance
12. Association et recherche d’économies
13. Activité économique et statut commercial
14. Fiscalité des associations
15. Association et société comparées

📅 Repères chronologiques

1. 24 juillet 1966La loi a dessiné l'architecture essentielle du droit des sociétés, ensuite codifiée dans le Code de commerce.
2. 1994La société par actions simplifiée a été créée comme une étape majeure de la libéralisation du droit des sociétés.
3. À partir de 2011Le droit des sociétés est entré dans une période dite de simplification, marquée notamment par un recours accru aux ordonnances.
4. avril 2016L’affaire Panama Papers a mis en lumière les dangers des coquilles pour l’ordre public et le Trésor public
5. 22 mai 2019La loi Pacte a notamment concerné l'intérêt social, la raison d'être de l'entreprise, la mission des commissaires aux comptes et la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes sociaux.
6. 14 février 2022La loi a généralisé de plein droit le dédoublement du patrimoine de l’entrepreneur individuel et abrogé l’EIRL pour l’avenir

📖 1. Définition et formes de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, les associés s'engageant à contribuer aux pertes.

★ À maîtriser

• Une société peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne dans les cas prévus par la loi.

• La société poursuit une entreprise ou un projet commun dont l'objet peut être le négoce, l'industrie, l'artisanat, l'agriculture, les services ou la gestion de biens, tandis que les règles propres à l'activité se distinguent des règles communes de la structure sociétaire.

• La personnalité morale et la société sont deux notions indépendantes qui peuvent se combiner : une société existe comme acte juridique avant son immatriculation, tandis que la personnalité morale rend le contrat de société opposable aux tiers après publicité.

Compléments

📌 Les sociétés se différencient notamment selon leur activité civile ou commerciale, la responsabilité limitée ou illimitée des associés et l'existence ou non d'une personnalité morale.

📌 La société peut être analysée comme un acte unilatéral collectif lorsque plusieurs associés poursuivent un même but ou comme un acte unilatéral individuel lorsqu'elle est unipersonnelle, sans exclure les relations contractuelles entre associés et avec la société.

💡 Astuce mémo

Société pluripersonnelle ou unipersonnelle : plusieurs associés ou un associé unique

📖 2. Réglementation du droit des sociétés

★ À maîtriser

📌 Il n'existe pas de Code des sociétés unique : le droit des sociétés est principalement réparti entre le Code civil, le Code de commerce et de nombreux textes extérieurs, notamment le Code monétaire et financier.

Compléments

• La directive 2017/1132 du 14 juin 2017 a regroupé dans un texte unique plusieurs directives européennes relatives notamment aux fusions, aux scissions, à la publicité, à la validité des engagements sociaux, à la nullité des sociétés, à la constitution des sociétés anonymes et au maintien de leur capital.

💡 Astuce mémo

1966 : réglementation, 1994 : SAS, 2011 : simplification, 2019 : Pacte

📖 3. Fonctions économiques de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, quelle que soit la forme juridique du regroupement, en vue d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses.

★ À maîtriser

• La société de partenaires repose sur la confiance réciproque, la volonté de participer à une œuvre commune et le partage de son sort ; l'industrie de chaque associé constitue alors l'apport essentiel.

📌 Lorsqu'elle est immatriculée, la société constitue une nouvelle personne juridique et offre une structure autonome de management pour organiser l'exercice du pouvoir.

📌 La personnalité morale sépare le patrimoine de l'entreprise du patrimoine personnel de l'entrepreneur à l'égard des tiers, mais cette protection n'est pas absolue dans les sociétés à risque illimité et peut être atténuée par les engagements de caution dans les sociétés à risque limité.

• Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés à un taux de 15 ou 25 %, tandis que le prélèvement fiscal incluant la CSG et la CRDS peut dépasser 60 % dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

• Les sociétés patrimoniales, telles que les sociétés immobilières, les sociétés civiles de portefeuille et les holdings, gèrent un patrimoine mobilier ou immobilier sans exploiter nécessairement une entreprise.

Compléments

• La forme sociétaire facilite la transmission de l'entreprise, car les titres sociaux peuvent être cédés ou transmis aux héritiers sans transmettre directement l'entreprise elle-même.

• Pour anticiper une succession, des parents peuvent apporter la nue-propriété de leurs immeubles à une société civile immobilière, en conserver l'usufruit, puis répartir les parts sociales entre leurs enfants par donation-partage.

💡 Astuce mémo

P-E-P-O : partenariat, entreprise, patrimoine, optimisation

📖 4. Sociétés patrimoniales et successorales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société patrimoniale : Détient et gère un patrimoine mobilier ou immobilier sans exploiter d’entreprise, notamment au moyen d’une société immobilière, d’une société civile de portefeuille ou d’une société holding.

★ À maîtriser

• Pour anticiper une transmission successorale, les parents apportent la nue-propriété de leurs immeubles à une société civile immobilière, se réservent l’usufruit, puis répartissent les parts sociales entre leurs enfants par donation-partage.

Compléments

📌 Au décès des parents usufruitiers, la société civile immobilière réunissant les enfants recueille la pleine propriété des immeubles à moindre coût fiscal.

💡 Astuce mémo

Apport des biens à la société → séparation patrimoniale et transmission facilitée

📖 5. Optimisation juridique par les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Special purpose vehicle : Société utilisée comme véhicule pour porter un projet, un emprunt ou un contrat, souvent de manière temporaire.

★ À maîtriser

• Les SPV sont souvent des coquilles sans salariés, dirigées parfois par des prête-noms, et peuvent disparaître ou être recyclées après l’exécution du contrat.

Compléments

• Les localisations citées comprennent:

  • îles Caïmans
  • îles Vierges
  • îles Cook
  • Samoa
  • Panama

• Les grossistes et les détaillants de coquilles assurent leur création et leur gestion, qui peut comprendre la fourniture de dirigeants ou de services de secrétariat.

💡 Astuce mémo

Une coquille vide porte un contrat puis disparaît

📖 6. Classifications des sociétés

★ À maîtriser

• Dans les sociétés à risque illimité, les associés sont personnellement tenus du passif social, tandis que dans les sociétés à risque limité leur risque est limité au montant de leurs apports.

• Dans les sociétés de personnes, l’intuitus personae est essentiel, tandis que dans les sociétés de capitaux les capitaux apportés comptent davantage que la personne de l’associé.

• Les SA, SAS et sociétés en commandite par actions peuvent émettre des actions négociables, tandis que les autres sociétés, notamment les SARL, attribuent des parts sociales cessibles mais non négociables.

• Les sociétés en participation et les sociétés créées de fait sont dépourvues de personnalité morale, tandis que les autres sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au Registre national des entreprises.

• Les sociétés à risque limité sont en principe redevables de l’impôt sur les sociétés, tandis que les bénéfices des sociétés à risque illimité sont directement imposés entre les mains des associés, sous réserve des exceptions et options prévues.

Compléments

• Les sociétés de personnes citées sont:
  • société civile
  • SNC
  • société en commandite simple
  • société en participation
  • société créée de fait
  • GIE

💡 Astuce mémo

Risque illimité : gage des associés ; risque limité : gage des apports

📖 7. Entreprise individuelle et patrimoines

★ À maîtriser

• À compter de l’immatriculation, les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité forment le patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel, et les créanciers professionnels et non professionnels ne peuvent en principe poursuivre que le patrimoine correspondant.

• Les créanciers non professionnels peuvent atteindre le patrimoine professionnel en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, dans la limite du bénéfice du dernier exercice, tandis qu’un créancier professionnel peut obtenir une renonciation à la séparation des patrimoines.

• Le patrimoine professionnel peut être cédé, transmis gratuitement entre vifs ou apporté en société, mais il perd en principe son autonomie lorsque l’entrepreneur cesse son activité ou décède.

Compléments

📌 L’entrepreneur individuel peut consentir des sûretés réelles sur son patrimoine personnel au profit de créanciers professionnels, mais il ne peut pas consentir un cautionnement sur ce patrimoine.

📌 En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes sociaux peut s’étendre aux deux patrimoines.

💡 Astuce mémo

Patrimoine professionnel ≠ patrimoine personnel

📖 8. Économie sociale et coopératives

🔑 Notions clés & Définitions

• Société coopérative : Société dont le but est d’améliorer le sort de ses membres plutôt que de réaliser et partager un profit.
• Société coopérative et participative : Réunit des travailleurs qui s’associent pour exercer ensemble leur profession dans une entreprise qu’ils gèrent directement ou par des mandataires choisis parmi eux.

★ À maîtriser

📌 Pour obtenir le label d’économie sociale et solidaire, une entreprise doit poursuivre un objectif dépassant le seul partage des bénéfices, adopter une gouvernance démocratique et utiliser ses bénéfices conformément à des principes financiers, notamment pour maintenir et développer l’entreprise.

• Les principes coopératifs comprennent: variabilité du capital, double qualité, altruisme, démocratie selon la règle « un homme égale une voix »

Compléments

• L’économie sociale et solidaire peut regrouper des coopératives, des sociétés à mission, des fondations et des associations exerçant une activité économique, ainsi que des sociétés commerciales poursuivant un objectif d’utilité sociale.

📌 Les statuts d’une coopérative peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de ses activités dans la limite de 20 % de son chiffre d’affaires.

• La loi du 31 juillet 2014 accorde aux salariés reprenant progressivement une entreprise un délai de sept ans pour acquérir la majorité du capital d’une société coopérative et participative.

💡 Astuce mémo

ESS : objectif dépassant le bénéfice, gouvernance démocratique, gestion réinvestie

📖 9. Société à mission et association

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à mission : Société commerciale qui inscrit dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engage à poursuivre.

★ À maîtriser

📌 La société à mission doit prévoir un comité de mission, faire joindre son rapport au rapport de gestion annuel et faire vérifier l’exécution des objectifs par un organisme tiers indépendant.

📌 Une société poursuit le partage des bénéfices ou des économies entre ses associés, tandis qu’une association est formée dans un but autre que le partage des bénéfices.

• Une association peut disposer d’un budget équilibré ou excédentaire et réaliser accessoirement des opérations lucratives, mais ses profits accumulés ne sont pas distribuables aux sociétaires et doivent, lors de la dissolution, être attribués à une association poursuivant un but analogue.

Compléments

📌 La sanction principale du non-respect de la qualité de société à mission consiste, sur demande du ministère public ou de tout intéressé, à supprimer cette mention des actes, documents et supports électroniques de la société.

• Le domaine associatif comprend notamment:
  • activités religieuses
  • activités politiques
  • activités philosophiques
  • activités syndicales
  • activités artistiques
  • activités culturelles
  • activités sportives
  • activités charitables

💡 Astuce mémo

Société : partager un bénéfice ; association : but autre que lucratif

📖 10. Domaine et finances associatifs

★ À maîtriser

📌 Une association peut présenter un budget équilibré ou excédentaire, mais les excédents accumulés ne peuvent pas être distribués aux sociétaires et sont attribués, en cas de dissolution, à une autre association poursuivant un but analogue.

Compléments

• Les opérations lucratives accessoires peuvent comprendre:

  • l’organisation de kermesses
  • la vente d’articles
  • la fourniture de services

• Une association peut faire appel à une ou plusieurs sociétés pour les besoins de son activité et contrôler indirectement une société commerciale.

💡 Astuce mémo

Association non lucrative ≠ association sans argent

📖 11. Dérives et abus de confiance

★ À maîtriser

📌 La participation d’une association à la circulation des richesses peut conduire à l’abus de confiance réprimé par l’article 314-1 du Code pénal lorsque ses dirigeants utilisent indûment les ressources associatives.

Compléments

• Un dirigeant peut détourner indirectement les cotisations en faisant conclure à l’association un contrat exclusif et avantageux avec une société de conseil animée par un proche, sans mise en concurrence préalable.

💡 Astuce mémo

Gestion intéressée → détournement indirect des cotisations

📖 12. Association et recherche d’économies

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914 que la recherche d’économies par les membres, par opposition à la recherche et au partage des bénéfices, n’était pas contraire au but de l’association.

Compléments

• Des chauffeurs de taxi d’une même ville peuvent créer un service de taxi-radio pour gérer en commun les appels téléphoniques et réaliser des économies pour chacun.

• Pour organiser des services communs comme le secrétariat, l’informatique ou la publicité, des professionnels peuvent choisir une société coopérative, une association ou un groupement d’intérêt économique.

📖 13. Activité économique et statut commercial

★ À maîtriser

📌 Une association peut exercer directement ou indirectement par une société une activité économique et réaliser des bénéfices, mais elle ne peut pas les distribuer à ses membres.

📌 Une association peut accomplir habituellement des actes de commerce et relever de la compétence du tribunal de commerce sans pouvoir invoquer la qualité de commerçant.

Compléments

• Les activités pouvant être exploitées par une association ou une société comprennent: une clinique, une maison de retraite, un service d’aide à domicile des personnes âgées, une agence de voyages, un club de sport, un établissement d’enseignement

📌 Lorsqu’une association exerce une activité économique, elle peut être soumise à la désignation d’un commissaire aux comptes lorsque certains seuils sont franchis et au contrôle des conventions passées avec ses dirigeants.

• L’association ne peut notamment pas: demander le renouvellement d’un bail commercial, donner un fonds de commerce en location-gérance, demander son inscription au Registre national des entreprises

💡 Astuce mémo

Actes de commerce, mais pas qualité de commerçant

📖 14. Fiscalité des associations

📝 Points essentiels

📌 Une personne morale est soumise à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle se livre à des opérations lucratives.

• Les conditions d’assujettissement comprennent: une gestion intéressée, la concurrence d’une entreprise, une activité exercée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, des liens privilégiés avec des entreprises

📌 Une personne morale sans but lucratif ayant une activité lucrative accessoire n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés si sa gestion est désintéressée, si ses activités non lucratives restent prépondérantes et si ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 80 051 € pour 2026.

💡 Astuce mémo

Gestion, concurrence, conditions, liens privilégiés

📖 15. Association et société comparées

★ À maîtriser

• L’association déclarée à la préfecture possède la personnalité morale avec une capacité juridique limitée, tandis que la société possède la personnalité morale lorsqu’elle est immatriculée au Registre national des entreprises.

• L’association a en principe un objet civil et un but non lucratif sans exigence de capital, tandis que la société peut avoir un objet civil ou commercial, poursuit un but lucratif et est soumise à une exigence de capital variable selon son type.

• Les membres d’une association ne disposent d’aucun droit au partage des excédents ni du boni de liquidation, tandis que les associés d’une société ont vocation au partage des bénéfices et du boni de liquidation.

Compléments

📌 Les apports sont facultatifs dans l’association et ne donnent pas lieu à l’attribution de titres, tandis qu’ils sont obligatoires dans la société et donnent lieu à l’attribution de titres.

📌 Le patrimoine associatif est limité aux cotisations, au local et aux immeubles strictement nécessaires au but social, sauf exceptions prévues pour certaines associations d’intérêt général, tandis que le patrimoine d’une société n’est pas limité de cette manière.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des structures

Association et société