QCM : Organisation juridique des entreprises — 45 questions

Explication

La société vise le partage d’un bénéfice ou la réalisation d’une économie pour ses associés, tout en prévoyant leur contribution aux pertes. L’association se distingue par un but non lucratif, même si elle peut exercer une activité économique accessoire.

Explication

La société peut résulter de la volonté d’une seule personne dans les formes unipersonnelles prévues par la loi. Le nombre d’associés et la nature des apports ne suffisent pas, à eux seuls, à créer cette possibilité.

Explication

L’activité artisanale est soumise à des règles propres, tandis que la structure sociétaire relève de règles communes portant notamment sur son organisation. Ces deux ensembles se complètent sans se confondre.

Explication

Le contrat de société peut exister avant l’immatriculation, alors que la personnalité morale rend cette organisation opposable aux tiers après l’accomplissement des formalités de publicité. L’immatriculation ne se confond donc pas avec la naissance de l’accord sociétaire.

Explication

La loi du 24 juillet 1966 a établi l’architecture fondamentale du droit des sociétés, ensuite codifiée dans le Code de commerce. La loi Pacte et la directive européenne sont des textes plus récents portant sur d’autres évolutions.

Explication

La société par actions simplifiée a été créée en 1994 et a constitué une étape importante de la libéralisation du droit des sociétés. La raison d’être relève notamment de la loi Pacte de 2019, tandis qu’aucun Code unique des sociétés n’existe.

Explication

Le droit des sociétés est réparti entre le Code civil, le Code de commerce et divers textes extérieurs, de sorte que le recueil éditorial rassemble des sources dispersées. Il ne remplace donc pas les codes officiels ni les textes qui les complètent.

Explication

L’entreprise réunit des moyens humains et matériels afin d’exercer régulièrement une activité participant à la production ou à la circulation des richesses. Elle ne se réduit ni à une personne morale ni à une forme juridique particulière.

Explication

La société de partenaires repose sur la confiance réciproque, la participation à une œuvre commune et l’industrie personnelle des associés. La collecte de capitaux et la moindre importance accordée à la personne des investisseurs caractérisent davantage la société de capitaux.

Explication

L’immatriculation donne à la société une personnalité juridique nouvelle et lui permet de disposer d’une structure autonome de management. Elle ne détermine pas à elle seule le régime de responsabilité et ne confond pas les patrimoines.

Explication

La personnalité morale sépare en principe les patrimoines, mais une caution peut engager personnellement un associé d’une société à risque limité, tandis que le risque illimité l’expose directement au passif social. La protection patrimoniale n’est donc pas absolue.

Explication

Une société patrimoniale a pour fonction de détenir et de gérer des biens mobiliers ou immobiliers, sans exploiter directement une entreprise. Une activité commerciale avec des salariés relève plutôt d’une société d’exploitation.

Explication

Les parents apportent la nue-propriété des immeubles à une société civile immobilière, se réservent l’usufruit et donnent les parts aux enfants. La donation-partage transmet les parts sociales, tandis que l’usufruit maintient les loyers ou l’usage chez les parents.

Explication

Un SPV est une société-véhicule créée pour porter un projet, un emprunt ou un contrat, souvent pendant une durée limitée. Une structure destinée à exploiter durablement une activité correspond à une logique différente.

Explication

Les SPV peuvent être des coquilles sans salariés, parfois dirigées par des prête-noms, puis disparaître ou être recyclées après l’exécution du contrat. Une activité industrielle durable avec un personnel nombreux ne correspond pas à cette caractéristique.

Explication

Dans une société à risque illimité, les associés sont personnellement tenus du passif social, ce qui peut dépasser leurs apports. La limitation au montant des apports caractérise en principe le risque limité.

Explication

Dans une société de personnes, l’intuitus personae, c’est-à-dire l’importance accordée à l’identité des associés, est essentiel. Dans une société de capitaux, les capitaux apportés comptent davantage que la personne de l’associé.

Explication

Les SA, les SAS et les sociétés en commandite par actions peuvent émettre des actions négociables. Les SARL attribuent des parts sociales cessibles, mais celles-ci ne sont pas négociables comme des actions.

Explication

Les sociétés acquièrent en principe la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au Registre national des entreprises. Les sociétés en participation et les sociétés créées de fait font exception, car elles sont dépourvues de personnalité morale.

Explication

Cette loi a généralisé de plein droit le dédoublement du patrimoine et abrogé l’EIRL pour l’avenir. L’EIRL reposait au contraire sur un choix volontaire de l’entrepreneur.

Explication

Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité composent le patrimoine professionnel, que les créanciers professionnels poursuivent en principe. Les créanciers non professionnels disposent quant à eux d’un droit de poursuite portant principalement sur le patrimoine personnel.

Explication

L’atteinte du patrimoine professionnel par un créancier non professionnel est admise en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, mais elle est plafonnée au bénéfice du dernier exercice. Le chiffre d’affaires et les apports ne constituent pas la limite prévue par cette règle.

Explication

Le patrimoine professionnel peut faire l’objet d’une cession, d’une transmission gratuite entre vifs ou d’un apport en société. Il perd toutefois en principe son autonomie lorsque l’entrepreneur cesse son activité ou décède.

Explication

L’ESS suppose notamment un objectif allant au-delà du partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une utilisation des bénéfices conforme à des principes financiers. La concentration du pouvoir et la distribution proportionnelle au capital ne sont pas les critères centraux indiqués.

Explication

La coopérative vise l’amélioration de la situation de ses membres, et non la réalisation puis le partage d’un profit. Cette finalité la distingue de la société classique orientée vers le partage de bénéfices ou d’économies.

Explication

La démocratie coopérative repose sur la règle « un homme égale une voix », indépendamment de la part de capital détenue. Un pouvoir proportionnel au capital correspond davantage au fonctionnement des sociétés de capitaux.

Explication

Une société coopérative et participative réunit des travailleurs qui exercent ensemble leur profession et assurent directement la gestion ou la confient à des mandataires choisis parmi eux. Elle se distingue donc d’un modèle fondé sur des investisseurs ou des dirigeants extérieurs.

Explication

La société à mission est une société commerciale qui inscrit statutairement une raison d’être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux. Elle n’est pas une nouvelle forme sociale et demeure soumise au cadre d’une société commerciale.

Explication

Un organisme tiers indépendant vérifie l’exécution des objectifs de la mission. Le comité de mission assure le suivi de la mission et son rapport est joint au rapport de gestion annuel, mais il n’effectue pas cette vérification indépendante.

Explication

La société est constituée en vue du partage de bénéfices ou d’économies entre ses associés, tandis que l’association est formée dans un but autre que ce partage. Une association peut néanmoins avoir un budget excédentaire et réaliser accessoirement des opérations lucratives.

Explication

Les profits d’une association ne sont pas distribuables aux sociétaires et doivent, lors de la dissolution, être attribués à une association poursuivant un but analogue. Le fait qu’une association puisse être excédentaire n’autorise donc pas une répartition entre ses membres.

Explication

Les excédents associatifs peuvent être accumulés, mais ils ne sont pas distribuables aux membres et doivent revenir, lors de la dissolution, à une association ayant un but analogue. La répartition entre les sociétaires confond le fonctionnement associatif avec celui d’une société recherchant le partage de bénéfices.

Explication

Une association peut mener des opérations lucratives accessoires, comme la vente d’articles lors d’une kermesse. La distribution des excédents aux adhérents demeure incompatible avec le principe d’indistribution des ressources associatives.

Explication

L’abus de confiance peut être constitué lorsque les dirigeants utilisent indûment les ressources associatives, dans les conditions réprimées par l’article 314-1 du Code pénal. Un excédent budgétaire licite ne suffit pas à caractériser une gestion intéressée ou frauduleuse.

Explication

Un contrat exclusif et avantageux conclu avec une société dirigée par un proche, sans mise en concurrence, peut détourner indirectement les cotisations. Une dépense conforme à l’intérêt associatif et choisie dans des conditions régulières ne présente pas, par elle-même, cette dérive.

Explication

Dans l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914, la Cour de cassation a distingué la recherche d’économies, compatible avec le but associatif, de la recherche et du partage des bénéfices. Assimiler ces deux objectifs conduirait à écarter la fonction économique admise pour les associations.

Explication

Un service de taxi-radio permet aux chauffeurs de gérer en commun les appels téléphoniques et de réduire leurs coûts individuels. Le mécanisme vise donc la réalisation d’économies, et non le partage de bénéfices entre les participants.

Explication

Une association peut exercer une activité économique et réaliser des bénéfices, mais ceux-ci ne peuvent pas être distribués à ses membres. L’idée selon laquelle toute activité bénéficiaire imposerait une transformation en société confond la réalisation des bénéfices avec leur distribution.

Explication

Une association peut accomplir habituellement des actes de commerce et relever de la compétence du tribunal de commerce sans être autorisée à se prévaloir de la qualité de commerçant. La compétence du tribunal ne suffit donc pas à conférer ce statut.

Explication

La réalisation d’opérations lucratives constitue le critère général d’assujettissement d’une personne morale à l’impôt sur les sociétés. Le nombre de membres ou la composition du patrimoine ne suffit pas à établir cette imposition.

Explication

L’assujettissement peut résulter d’une gestion intéressée, d’une concurrence avec une entreprise, de conditions similaires à celles d’une entreprise ou de liens privilégiés avec des entreprises. Une gestion désintéressée et la prépondérance des activités non lucratives correspondent plutôt à des conditions favorables à une franchise.

Explication

La franchise fiscale exige cumulativement une gestion désintéressée, la prépondérance des activités non lucratives et des recettes lucratives annuelles inférieures à 80 051 € en 2026. La réunion de deux conditions ne suffit pas lorsque la troisième fait défaut.

Explication

L’association déclarée à la préfecture obtient la personnalité morale avec une capacité juridique limitée, tandis que la société l’acquiert lors de son immatriculation au Registre national des entreprises. Les actes de fonctionnement comme une première vente ne remplacent pas ces formalités.

Explication

L’association a en principe un objet civil, un but non lucratif et aucune exigence de capital, tandis que la société poursuit un but lucratif et peut avoir un capital requis selon sa forme. Le capital de la société n’est donc pas nécessairement fixe ni identique pour tous les types de sociétés.

Explication

Les membres d’une association ne disposent pas d’un droit au partage des excédents ni du boni de liquidation, alors que les associés d’une société ont vocation à partager les bénéfices et le boni. L’exercice d’une activité économique ne transforme pas ce régime associatif.