Qu'est-ce qu'une société selon la définition juridique ?
Une société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes pour une entreprise commune avec partage des bénéfices et pertes.
Dans quels cas une société peut-elle être instituée par une seule personne ?
Lorsqu'un cas est prévu par la loi.
Quel est l'objet d'une société ?
Poursuivre une entreprise ou un projet commun comme négoce, industrie, artisanat, agriculture, services ou gestion de biens.
Qu'est-ce qui distingue les règles d'activité des règles de structure sociétaire ?
Les règles d'activité sont propres à l'activité, différentes des règles communes de la structure sociétaire.
Selon quels critères les sociétés se différencient-elles ?
Selon leur activité civile ou commerciale, responsabilité des associés, et existence de personnalité morale.
Quelle différence existe entre personnalité morale et société ?
La société existe avant immatriculation, la personnalité morale rend le contrat opposable aux tiers après publicité.
Comment peut-on analyser la société unipersonnelle ?
Comme un acte unilatéral individuel.
Quelle loi a dessiné l'architecture essentielle du droit des sociétés ?
La loi du 24 juillet 1966.
En quelle année la société par actions simplifiée a-t-elle été créée ?
En 1994.
Quand le droit des sociétés a-t-il commencé une période de simplification ?
À partir de 2011.
Quelle loi du 22 mai 2019 a modifié le droit des sociétés ?
La loi Pacte.
Quels thèmes la loi Pacte de 2019 a-t-elle abordés ?
L'intérêt social, la raison d'être, la mission des commissaires aux comptes et la représentation équilibrée hommes-femmes.
Quelle directive européenne a regroupé plusieurs directives sur les sociétés en 2017 ?
La directive 2017/1132 du 14 juin 2017.
Que regroupe la directive 2017/1132 du 14 juin 2017 ?
Plusieurs directives sur fusions, scissions, publicité, validité des engagements, nullité, constitution et maintien du capital des sociétés anonymes.
Existe-t-il un Code des sociétés unique en France ?
Non, le droit des sociétés est réparti entre plusieurs codes et textes.
Quels codes principaux régissent le droit des sociétés en France ?
Le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.
Qu'est-ce qu'une entreprise selon la définition donnée ?
Un ensemble cohérent de moyens humains et matériels pour une activité régulière.
Sur quoi repose la société de partenaires ?
Sur la confiance réciproque, la volonté commune et le partage du sort.
Que devient une société immatriculée ?
Une nouvelle personne juridique avec une structure autonome de management.
Que sépare la personnalité morale dans une entreprise ?
Le patrimoine de l'entreprise du patrimoine personnel de l'entrepreneur.
Pourquoi la forme sociétaire facilite-t-elle la transmission d'entreprise ?
Parce que les titres sociaux peuvent être cédés sans transmettre directement l'entreprise.
Quel est le taux d'imposition des bénéfices sous l'impôt sur les sociétés ?
15 ou 25 % selon le cas.
Que gèrent les sociétés patrimoniales comme les holdings ?
Un patrimoine mobilier ou immobilier sans exploiter une entreprise.
Comment des parents anticipent-ils une succession avec une société civile immobilière ?
Ils apportent la nue-propriété, conservent l'usufruit, et répartissent les parts aux enfants.
Qu'est-ce qu'une société patrimoniale ?
Une société qui détient et gère un patrimoine sans exploiter d’entreprise.
Comment les parents anticipent-ils une transmission successorale immobilière ?
Ils apportent la nue-propriété à une SCI et se réservent l’usufruit.
Que font les parents après avoir apporté la nue-propriété à la SCI ?
Ils répartissent les parts sociales entre leurs enfants par donation-partage.
Que devient la propriété des immeubles au décès des parents usufruitiers ?
La SCI réunissant les enfants recueille la pleine propriété.
Quel avantage fiscal présente la SCI à la mort des parents usufruitiers ?
La pleine propriété est recueillie à moindre coût fiscal.
Qu'est-ce qu'un special purpose vehicle (SPV) ?
Une société utilisée comme véhicule pour un projet, emprunt ou contrat temporaire.
Comment sont souvent dirigées les SPV ?
Parfois par des prête-noms sans salariés.
Que peuvent devenir les SPV après l'exécution du contrat ?
Elles peuvent disparaître ou être recyclées.
Quels critères caractérisent les localisations privilégiées des coquilles ?
Absence de contraintes bureaucratiques, fiscalité accueillante, réglementation souple et transparence limitée.
Citez cinq lieux privilégiés pour les coquilles.
Îles Caïmans, îles Vierges, îles Cook, Samoa et Panama.
Que fournissent les grossistes et détaillants de coquilles ?
La création, gestion, dirigeants et services de secrétariat.
Quelle affaire a révélé les dangers des coquilles en avril 2016 ?
L’affaire Panama Papers.
Quelle est la différence de responsabilité entre sociétés à risque illimité et limité ?
Les associés sont personnellement tenus dans les sociétés à risque illimité.
Quelles sociétés relèvent du risque limité ?
Les sociétés par actions et les SARL relèvent du risque limité.
Quelles sociétés comprennent les sociétés de personnes ?
La société civile, SNC, société en commandite simple, société en participation, société créée de fait et GIE.
Qu'est-ce qui est essentiel dans les sociétés de personnes ?
L’intuitus personae est essentiel.
Qu'est-ce qui compte davantage dans les sociétés de capitaux ?
Les capitaux apportés comptent davantage que la personne de l’associé.
Quelles sociétés peuvent émettre des actions négociables ?
Les SA, SAS et sociétés en commandite par actions.
Quelle est la personnalité juridique des sociétés en participation et créées de fait ?
Elles sont dépourvues de personnalité morale.
Comment sont imposés les bénéfices des sociétés à risque illimité ?
Ils sont imposés directement entre les mains des associés.
Quelle loi a généralisé le dédoublement du patrimoine de l’entrepreneur individuel ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
Que forme le patrimoine professionnel à partir de l’immatriculation ?
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité.
Les créanciers professionnels peuvent-ils poursuivre le patrimoine personnel ?
En principe, ils ne peuvent poursuivre que le patrimoine professionnel.
L’entrepreneur individuel peut-il consentir un cautionnement sur son patrimoine personnel ?
Non, il ne peut pas consentir un cautionnement sur ce patrimoine.
L’entrepreneur individuel peut-il consentir des sûretés réelles sur son patrimoine personnel ?
Oui, au profit de créanciers professionnels.
Que peuvent faire les créanciers non professionnels en cas d’insuffisance du patrimoine personnel ?
Ils peuvent atteindre le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice.
Dans quel cas le droit de gage de l’administration fiscale peut-il s’étendre aux deux patrimoines ?
En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales.
Que devient le patrimoine professionnel lorsque l’entrepreneur cesse son activité ?
Il perd en principe son autonomie.
Quelles conditions doit remplir une entreprise pour obtenir le label d’économie sociale et solidaire ?
Elle doit poursuivre un objectif dépassant le seul partage des bénéfices, adopter une gouvernance démocratique et utiliser ses bénéfices selon des principes financiers.
Quels types d’organisations peut regrouper l’économie sociale et solidaire ?
Des coopératives, sociétés à mission, fondations, associations économiques et sociétés commerciales à utilité sociale.
Qu’est-ce qu’une société coopérative ?
Une société visant à améliorer le sort de ses membres plutôt que réaliser un profit.
Quels principes coopératifs incluent la démocratie selon la règle « un homme égale une voix » ?
La variabilité du capital, la double qualité, l’altruisme et la démocratie selon cette règle.
Quelle limite impose la loi aux tiers non sociétaires dans une coopérative ?
Ils peuvent bénéficier des activités dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires.
Qu’est-ce qu’une société coopérative et participative ?
Une société où des travailleurs s’associent pour exercer et gérer ensemble leur profession.
Que permet la loi du 31 juillet 2014 aux salariés reprenant une entreprise ?
Un délai de sept ans pour acquérir la majorité du capital d’une société coopérative et participative.
Qu'est-ce qu'une société à mission ?
Une société commerciale inscrivant une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts.
Qu'impose la société à mission concernant le comité de mission ?
Elle doit prévoir un comité de mission.
Quel rapport doit joindre la société à mission au rapport de gestion annuel ?
Son rapport sur la mission.
Comment est vérifiée l'exécution des objectifs d'une société à mission ?
Par un organisme tiers indépendant.
Quelle est la sanction principale du non-respect de la qualité de société à mission ?
La suppression de cette mention des actes, documents et supports électroniques.
Quelle différence principale existe entre une société et une association ?
La société partage les bénéfices entre associés, l’association a un but autre que ce partage.
Que deviennent les profits accumulés d'une association lors de sa dissolution ?
Ils sont attribués à une association poursuivant un but analogue.
Quelles activités comprend le domaine associatif ?
Les activités religieuses, politiques, philosophiques, syndicales, artistiques, culturelles, sportives et charitables.
Qu'impose la gestion des excédents dans une association ?
Les excédents ne peuvent pas être distribués aux sociétaires.
Que devient le patrimoine d'une association dissoute ?
Il est attribué à une autre association au but analogue.
Quelles opérations lucratives une association peut-elle réaliser accessoirement ?
Elle peut organiser des kermesses, vendre des articles ou fournir des services.
Une association peut-elle contrôler une société commerciale ?
Oui, elle peut contrôler indirectement une société commerciale.
Une association peut-elle faire appel à des sociétés pour son activité ?
Oui, elle peut faire appel à une ou plusieurs sociétés.
Quand l’abus de confiance est-il réprimé selon l’article 314-1 du Code pénal ?
Lorsque les dirigeants utilisent indûment les ressources associatives.
Que peut entraîner la participation d’une association à la circulation des richesses ?
Un abus de confiance réprimé par l’article 314-1 du Code pénal.
Comment un dirigeant peut-il détourner indirectement les cotisations ?
En faisant conclure un contrat exclusif et avantageux avec une société de conseil d’un proche.
Que juge la Cour de cassation dans l'arrêt Caisse rurale de Manigod (1914) ?
La recherche d’économies par les membres n’est pas contraire au but de l’association.
Quel exemple illustre la création d’un service commun pour réaliser des économies ?
Des chauffeurs de taxi créent un service de taxi-radio pour gérer les appels.
Quelles structures peuvent organiser des services communs comme le secrétariat ?
Une société coopérative, une association ou un groupement d’intérêt économique.
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1. Quel élément caractérise principalement une société par rapport à une association ?
2. Dans quelle situation une société peut-elle être constituée par une seule personne ?
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