Fiche de révision : Évolution du droit face aux transformations sociales

📋 Plan du Cours

1. Droit du travail et industrialisation
2. Responsabilité et indemnisation des victimes
3. Égalité et modernisation familiale
4. Réformes de la famille et des successions
5. Bioéthique et progrès scientifiques

📅 Repères chronologiques

1. 1898La loi sur les accidents du travail a instauré une responsabilité sans faute de l'employeur en échange d'une limitation de sa responsabilité
2. 1910Un Code du travail séparé fut promulgué pour répondre à l'inadaptation du droit aux conséquences de la révolution industrielle
3. 1946Le principe d'égalité a conduit à accorder le droit de vote aux femmes
4. 5 juillet 1985Une loi a instauré un régime d'indemnisation favorable à la victime non conductrice d'un accident de la circulation
5. 19 mai 1998Une loi a introduit dans le Code civil un régime d'indemnisation pour les dommages causés par les produits défectueux
6. 15 novembre 1999Une loi a institué le pacte civil de solidarité ouvert aux couples hétérosexuels ou homosexuels
7. 26 mai 2004Une loi a ajouté au divorce pour faute et au divorce par consentement mutuel le divorce pour altération définitive du lien conjugal, accessible après une séparation d'au moins deux ans
8. 4 juillet 2005Une ordonnance a facilité la contestation de la paternité et l'établissement d'un lien de filiation avec le père biologique
9. 23 juin 2006Une loi a adapté le droit des successions à l'allongement de la durée de la vie, accru la liberté d'organiser sa succession et renforcé les droits du conjoint survivant
10. 12 mars 2007Une ordonnance a entièrement refondu et renuméroté le Code du travail

📖 1. Droit du travail et industrialisation

📝 Points essentiels

• Le Code civil ne comportait initialement que deux articles relatifs au contrat de louage de services : l'un interdisait l'engagement perpétuel et l'autre imposait de croire l'employeur sur parole en cas de litige avec son salarié sur le montant des gages.

💡 Astuce mémo

Industrialisation → nouveaux risques → Code du travail et responsabilité sans faute

📖 2. Responsabilité et indemnisation des victimes

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité classique subordonne la réparation d'un dommage à la démonstration d'une faute, tandis que la responsabilité sans faute, ou responsabilité pour risque, permet d'indemniser une victime même lorsqu'aucun acte répréhensible n'a été commis.

💡 Astuce mémo

Faute prouvée contre responsabilité pour risque

📖 3. Égalité et modernisation familiale

★ À maîtriser

• La modernisation du droit de la famille a développé:
  • l'égalité des époux
  • l'égalité des enfants
  • l'égalité des couples

Compléments

• De 1964 à 1975, une première série de grandes réformes du droit de la famille a été menée sous l'égide du doyen Jean Carbonnier (1908-2003).

📖 4. Réformes de la famille et des successions

📝 Points essentiels

📌 Les droits des enfants légitimes, naturels ou adultérins sont aujourd'hui identiques, même si les modalités d'établissement de la filiation peuvent varier selon que les parents sont mariés ou non.

• La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe.

💡 Astuce mémo

Divorce, filiation, succession, PACS, mariage

📖 5. Bioéthique et progrès scientifiques

★ À maîtriser

• Les premières lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ont posé des repères pour respecter le corps humain et la dignité de la personne humaine.

📌 Les lois bioéthiques interdisent la marchandisation du corps humain, limitent l'examen et l'utilisation des empreintes génétiques, interdisent les atteintes à l'intégrité de l'espèce humaine et frappent de nullité les contrats de gestation pour autrui.

• Les questions posées au droit concernent:
  • le statut de l'embryon ou du cadavre
  • l'euthanasie
  • les mères porteuses
  • la vente d'organes

Compléments

• La loi bioéthique du 7 juillet 2011 a autorisé le don croisé d'organes, le don de gamètes sans avoir déjà procréé et la congélation ultrarapide des ovocytes.

• La loi du 6 août 2013 admet sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

💡 Astuce mémo

Progrès biomédicaux → nouvelles pratiques → encadrement de la dignité humaine