Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par la société.
Que fait le droit objectif dans les relations sociales ?
Il organise les relations sociales et s'impose par la contrainte étatique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un sujet de droit pour faire respecter ses droits.
Comment le droit subjectif est-il assuré ?
Par l'autorité publique dans les rapports avec les autres.
Pourquoi le droit est-il un phénomène social ?
Parce qu'il n'existe pas sans société.
Pourquoi le droit est-il un phénomène normatif ?
Parce qu'il édicte des règles de conduite qui s'imposent à la société.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Un modèle de conduite général, abstrait, impersonnel et stable prescrit ou défendu.
Qu'impose une règle impersonnelle à une catégorie déterminée ?
De conformer leur comportement sans viser chaque personne individuellement.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et l’application qui tire la conclusion juridique.
Que garantit la sécurité juridique ?
La lisibilité, la stabilité et la prévisibilité du droit et de son évolution.
Quelle loi ne peut être écartée par la volonté des parties ?
La loi impérative.
Quand la loi supplétive s'applique-t-elle ?
Si les parties n'ont pas prévu une règle différente.
Qu'est-ce que la soft law ?
Un droit souple qui oriente sans être juridiquement contraignant.
Quels rôles peuvent avoir les sanctions juridiques ?
Punir, annuler un acte, réparer un préjudice ou assurer l'exécution forcée.
Quelle nullité protège l'intérêt général ?
La nullité absolue.
Qui peut soulever la nullité absolue ?
Toute personne ayant intérêt à agir ou le ministère public.
Quelle nullité protège un intérêt privé ?
La nullité relative.
Qui peut invoquer la nullité relative ?
La personne protégée uniquement.
Qu'est-ce que le droit privé régit principalement ?
Les rapports entre particuliers ou collectivités privées.
Quel est l'objectif principal du droit public ?
Satisfaire l'intérêt général.
Quelle est la différence principale entre droit commun et droit spécial ?
Le droit commun s'applique à toutes les personnes et affaires, le droit spécial à une situation particulière.
Pourquoi la distinction entre droit privé et droit public est-elle importante ?
Elle justifie la dualité des ordres juridictionnels et la répartition du contentieux.
Qu'est-ce que la Cour de cassation ne constitue pas ?
Un troisième degré de juridiction.
Que contrôle la Cour de cassation ?
La conformité des décisions des juges du fond à la loi en droit.
Quel effet produit l'appel sur l'examen de l'affaire ?
Un effet dévolutif permettant un nouvel examen complet.
Quel effet produit l'appel sur l'exécution de la décision ?
Un effet suspensif suspendant l'exécution en attendant l'arrêt d'appel.
Quelle compétence tranche le Tribunal des conflits ?
Les difficultés entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Veiller à la bonne application de la Convention des droits de l’homme.
Qu'affirme le jusnaturalisme sur les lois naturelles ?
Elles préexistent aux lois positives et leur sont supérieures.
Comment le positivisme définit-il le droit ?
Comme ce qui peut être observé dans les règles ou leur application sociale.
Qu'est-ce que le normativisme selon Hans Kelsen ?
Une théorie qui juge la validité d'une norme par sa création conforme à une autre norme.
Qui a développé la théorie du normativisme ?
Hans Kelsen.
Sur quoi fonde le droit naturel humain ses droits naturels ?
Sur la qualité de personne humaine et sur la raison.
Que doit respecter l'État selon le droit naturel humain ?
Les droits naturels et intangibles.
Quels textes comprennent les textes internes en droit ?
La Constitution, la loi et les règlements.
Quels textes comprennent les textes supranationaux ?
Les conventions internationales, le droit du Conseil de l’Europe et le droit de l’Union européenne.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori de constitutionnalité ?
Lors d’un litige après l’entrée en vigueur de la loi.
Quelle est la règle générale sur la rétroactivité de la loi nouvelle ?
Elle ne peut pas être rétroactive pour le passé.
Quelle est la règle générale sur l’application dans le temps de la loi nouvelle ?
Elle s’applique immédiatement pour l’avenir.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice et leur interprétation des règles de droit.
Quelles méthodes le juge peut-il utiliser pour interpréter une règle ?
La méthode littérale, par analogie ou selon sa finalité.
Quels arguments le juge utilise-t-il pour interpréter une règle ?
Les arguments a contrario, a fortiori et a rubrica.
Quelle est la différence entre la coutume et les usages sectoriels ?
La coutume est une pratique obligatoire, les usages sectoriels sont propres à un domaine.
Qu'est-ce qui distingue les droits extrapatrimoniaux des droits patrimoniaux ?
Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent, les droits patrimoniaux ont une valeur économique.
Quels droits comprennent les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits familiaux et les droits de la personnalité physique et morale.
Sur quoi portent les droits réels ?
Ils portent directement sur une chose.
Que permettent d'exiger les droits personnels ?
L'exécution d'une prestation d'une personne.
Pourquoi l'acte juridique produit-il des effets de droit ?
Parce que ces effets sont recherchés par son auteur.
Comment le fait juridique produit-il des effets de droit ?
Indépendamment de la volonté de créer ces effets.
Sur quoi porte la preuve en droit ?
La preuve porte soit sur un fait, soit sur un droit.
À qui incombe en principe la charge de la preuve ?
La charge de la preuve incombe en principe au demandeur.
Qu'est-ce qu'une présomption légale ?
C'est une conséquence que la loi tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
Quels sont quelques modes de preuve reconnus ?
L’écrit, le témoignage, la présomption judiciaire, l’aveu et le serment.
Quelle est la règle générale pour la preuve des faits juridiques ?
La preuve des faits juridiques est en principe libre.
Quelle est la règle générale pour la preuve des actes juridiques ?
La preuve des actes juridiques doit en principe être rapportée par écrit.
Quelle condition doit respecter la preuve ?
La preuve doit être licite.
Qu'impose le droit à la preuve face à l'exigence de licéité ?
Le droit à la preuve peut tempérer l'exigence de licéité.
Qu'est-ce que l'abus de droit ?
L'exercice d'un droit qui détourne sa finalité ou cause un préjudice injustifié.
Qu'est-ce que l'action en justice ?
Le pouvoir de saisir une juridiction pour qu'elle examine une prétention et décide.
Que signifie exercer un droit en détournant sa finalité ?
Utiliser un droit à des fins autres que celles prévues par la loi.
Quel est l'objectif de saisir une juridiction dans une action en justice ?
Faire examiner une prétention et obtenir une décision judiciaire.
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1. Quelle distinction décrit correctement le droit objectif et le droit subjectif ?
2. Une personne invoque devant un tribunal la faculté que la loi lui reconnaît d’exiger le respect de son droit. De quelle notion s’agit-il ?
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