Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition sociale du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Institutions et système juridique
4. Droit international et droit interne
5. Droit public, privé et mixte
6. Branches du droit civil
7. Fonctions de la règle de droit
8. Caractères et sanctions juridiques
9. Évolution historique du droit civil
10. Sources actuelles et hiérarchie des normes
11. Contrôle de constitutionnalité

📖 1. Définition sociale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux.
• Droit positif : Ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans un État à un moment donné.

★ À maîtriser

📌 Le droit est à la fois un phénomène social, parce qu’il organise la vie en société, et un phénomène normatif, parce qu’il comporte des règles qui régissent la vie du corps social à un moment et dans un lieu donnés.

Compléments

• Les règles de droit sont relatives dans le temps et dans l’espace, car chaque État dispose de son propre système juridique.

💡 Astuce mémo

Droit social pour organiser, droit normatif pour imposer

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Cornu — Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, permettant à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois dans celui d’autrui.
• Droit objectif : Carbonnier — Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont complémentaires : le premier détermine les seconds, tandis que les seconds correspondent aux prérogatives détenues par les sujets de droit.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles de société ; subjectif = prérogative individuelle

📖 3. Institutions et système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution juridique : Ensemble de règles de droit qui embrasse une série de relations sociales poursuivant une même finalité.
• Ordre juridique : Ensemble coordonné de règles et d’institutions juridiques organisées selon un enchaînement logique et rationnel.

💡 Astuce mémo

Un arbre juridique : des règles regroupées en institutions puis en système

📖 4. Droit international et droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Ensemble des règles juridiques qui organisent les relations internationales entre personnes privées.
• Droit international public : Règles qui gouvernent les rapports entre États et organisent le fonctionnement, les compétences et les pouvoirs des organisations internationales.

💡 Astuce mémo

International = relations au-delà des frontières ; interne = ordre juridique national

📖 5. Droit public, privé et mixte

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règle les structures et le fonctionnement des personnes publiques afin de satisfaire l’intérêt général.
• Droit privé : Constitué des règles applicables aux rapports entre personnes privées, notamment les individus, les associations et les sociétés.
• Privilège du préalable : Signifie que les actes administratifs sont présumés légaux et exécutoires dès leur émission, sans autorisation préalable d’un juge.
• Droit mixte : Regroupe les branches dans lesquelles les éléments de droit privé et de droit public apparaissent équilibrés ou imbriqués.

💡 Astuce mémo

Public = intérêt général et puissance publique ; privé = intérêts individuels et égalité

📖 6. Branches du droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Rassemble les règles qui individualisent la personne par le nom, le domicile et l’état civil et organisent les principaux rapports de la vie en société.

📝 Points essentiels

• Le droit civil régit notamment:

  • la famille
  • la propriété
  • les obligations

• Le Code civil, adopté en 1804, concrétise l’unité intellectuelle et matérielle du droit civil, qui constitue le droit commun.

💡 Astuce mémo

P-F-P-O : personne, famille, propriété, obligations

📖 7. Fonctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi supplétive : Propose une règle que les intéressés peuvent écarter en choisissant une autre solution prévue par le droit.

📝 Points essentiels

• La règle de droit remplit trois fonctions principales:
  • organiser la vie en société
  • proposer des règles de conduite
  • exprimer les valeurs de la société

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Organiser, proposer, exprimer les valeurs

📖 8. Caractères et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coercition étatique : Pouvoir de contrainte et de sanction exercé par l’autorité publique pour assurer le respect de la règle de droit.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à tous ceux qui se trouvent dans la situation qu’elle prévoit et ne désigne pas une personne particulière.

• Les sanctions de la règle de droit peuvent consister en:
  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

💡 Astuce mémo

Obligation étatique → contrainte → exécution, réparation ou punition

📖 9. Évolution historique du droit civil

★ À maîtriser

• Le droit romain a transmis la division du monde juridique en personnes, choses et actions, qui a profondément influencé le droit de nombreux pays.

• Le droit intermédiaire, de 1789 à 1804, a consacré la liberté de conscience, l’égalité des personnes et des terres et la liberté du commerce.

• Le Code civil est une œuvre de compromis entre l’ancien droit et la Révolution, empruntant au droit romain et aux coutumes tout en consacrant l’égalité et la liberté.

Compléments

• Le Corpus juris civilis comprend:
  • le Digeste
  • les Institutes
  • le Code
  • les Novelles

💡 Astuce mémo

Rome → ancien droit → Révolution → Code civil → réformes

📖 10. Sources actuelles et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 — Ordre dans lequel les normes juridiques sont superposées et dans lequel une norme inférieure doit respecter une norme supérieure.

📝 Points essentiels

• Dans les systèmes romano-germaniques, la loi constitue la source principale du droit, tandis que les pays de common law accordent une place essentielle à la jurisprudence et à la règle du précédent.

• La Constitution du 5 octobre 1958 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la République et se situe au sommet de la hiérarchie des normes internes.

• Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ont une nature administrative avant leur ratification et relèvent du domaine législatif après leur ratification.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution, traités, lois, règlements

📖 11. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Permet au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à une partie de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• La QPC est examinée par la juridiction saisie, puis éventuellement transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation avant d’être renvoyée au Conseil constitutionnel.

📌 Lorsqu’une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel l’abroge et peut fixer dans le temps les effets de cette abrogation.

💡 Astuce mémo

Saisine, filtre, Conseil constitutionnel, décision

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif