Fiche de révision : Responsabilités en pharmacie

📋 Plan du Cours

1. Fondements des responsabilités professionnelles
2. Responsabilité civile du pharmacien
3. Responsabilité pénale en pharmacie
4. Responsabilité disciplinaire et ordinale
5. Prévention et gestion des risques
6. Répartition des responsabilités
7. Suspension du droit d’exercer
8. Procédure devant l’Ordre

📖 1. Fondements des responsabilités professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité : Obligation de répondre de ses actions ou omissions et des conséquences qui en découlent.

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité civile impose de réparer un dommage causé à un tiers, la responsabilité pénale impose de répondre devant la justice d’une infraction à la loi, et la responsabilité disciplinaire impose de respecter les règles déontologiques, le code de la santé publique et les instances professionnelles.

💡 Astuce mémo

Civile : réparer ; pénale : sanctionner ; disciplinaire : respecter la profession

📖 2. Responsabilité civile du pharmacien

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile en pharmacie est portée par le pharmacien titulaire, qui doit réparer le préjudice causé par une erreur ou une négligence dans l’exercice professionnel, y compris lorsque l’acte est commis par un pharmacien adjoint ou un technicien.

• Une erreur de délivrance correspond à la délivrance d’un médicament incorrect ou en quantité inappropriée.

📌 Le pharmacien condamné pour un préjudice peut devoir payer des dommages-intérêts, couverts par son assurance responsabilité civile professionnelle.

Compléments

• Un défaut d’information consiste à ne pas informer le patient sur les effets secondaires ou les interactions médicamenteuses.

💡 Astuce mémo

Erreur ou négligence → préjudice → indemnisation

📖 3. Responsabilité pénale en pharmacie

★ À maîtriser

📌 Le pharmacien titulaire, le pharmacien adjoint et le préparateur peuvent être poursuivis et sanctionnés pour leurs propres infractions aux lois pénales.

• Les infractions courantes comprennent: la délivrance de médicaments sans ordonnance appropriée, le détournement ou l’usage frauduleux de médicaments, le non-respect de la réglementation des médicaments ou des substances contrôlées

• Les sanctions pénales comprennent les amendes et les peines de prison.

Compléments

• La fraude à la Sécurité Sociale consiste à prescrire ou délivrer des médicaments pour obtenir des remboursements indus.

• La contrebande de médicaments consiste à vendre illégalement des médicaments ou des substances contrôlées.

📖 4. Responsabilité disciplinaire et ordinale

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité disciplinaire concerne les pharmaciens titulaires ou adjoints et impose le respect du code de la santé publique et du code de déontologie.

• Les manquements disciplinaires comprennent: la violation du code de déontologie, une conduite contraire à la dignité de la profession, le non-respect des réglementations professionnelles

• 🔄 La procédure disciplinaire suit les étapes suivantes: enquête, jugement par le comité de discipline de l’Ordre des Pharmaciens, prononcé éventuel d’une sanction

📌 Un avertissement ou un blâme sanctionne des manquements mineurs ou des erreurs sans conséquences graves, une suspension sanctionne des fautes plus sérieuses, et une radiation sanctionne une faute grave ou un manquement répété en interdisant définitivement l’exercice professionnel.

💡 Astuce mémo

Avertissement → suspension → radiation

📖 5. Prévention et gestion des risques

★ À maîtriser

• La prévention repose sur: la formation continue, les procédures internes de contrôle et de vérification, l’assurance responsabilité civile professionnelle

Compléments

• Les procédures internes comprennent: le double contrôle des ordonnances lors de la délivrance, la vérification dans la journée des ordonnances délivrées, un dossier recensant les erreurs et les actions correctives

💡 Astuce mémo

FPA : Formation, Procédures, Assurance

📖 6. Répartition des responsabilités

📝 Points essentiels

📌 Le pharmacien titulaire engage les responsabilités civile, pénale et disciplinaire pour ses propres actes ainsi que, selon le cours, pour les actes du pharmacien adjoint et du technicien.

📌 Le technicien en pharmacie porte la responsabilité pénale de ses propres actes et engage les trois responsabilités du pharmacien titulaire.

💡 Astuce mémo

Titulaire : équipe et actes propres ; adjoint et technicien : actes propres

📖 7. Suspension du droit d’exercer

★ À maîtriser

📌 L’Ordre peut suspendre le droit d’exercer lorsqu’un pharmacien présente un danger pour les patients, notamment en cas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique dangereux, ou en urgence lorsque la poursuite de l’exercice expose les patients à un danger grave.

• Trois pharmaciens établissent le rapport d’expertise : le premier est désigné par le pharmacien concerné, le deuxième par le conseil saisi et le troisième par les deux premiers parmi les pharmaciens enseignants.

Compléments

• La procédure peut être engagée par le conseil régional ou le conseil central compétent, saisi par le directeur général de l’ARS ou par une délibération du conseil national.

• Le rapport d’expertise doit être déposé dans un délai de six semaines à compter de la saisine initiale du conseil régional ou central.

📌 Si le conseil régional ou central ne statue pas dans un délai de deux mois après réception de la demande, l’affaire est portée devant le Conseil national de l’Ordre.

💡 Astuce mémo

Danger pour les patients → expertise → suspension possible

📖 8. Procédure devant l’Ordre

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure contradictoire comprend: la désignation d’un rapporteur par le président, la convocation du pharmacien au moins huit jours avant la séance, la possibilité d’être assisté ou représenté, la possibilité de consulter le dossier au siège du conseil

Compléments

• Le décret du 26 mai 2014 prévoit la procédure contradictoire devant le conseil de l’Ordre.

💡 Astuce mémo

Rapporteur → convocation → assistance ou représentation → consultation du dossier

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des responsabilités