Qu'est-ce que la responsabilité en termes professionnels ?
L'obligation de répondre de ses actions ou omissions et de leurs conséquences.
Quelle responsabilité impose de réparer un dommage causé à un tiers ?
La responsabilité civile.
Quelle responsabilité impose de répondre devant la justice d’une infraction ?
La responsabilité pénale.
Quelle responsabilité impose de respecter les règles déontologiques et le code de la santé publique ?
La responsabilité disciplinaire.
Qui porte la responsabilité civile en pharmacie ?
Le pharmacien titulaire.
Qu'impose la responsabilité civile du pharmacien titulaire ?
Réparer le préjudice causé par une erreur ou négligence.
La responsabilité civile du pharmacien titulaire couvre-t-elle les actes du pharmacien adjoint ?
Oui, elle couvre aussi les actes du pharmacien adjoint ou technicien.
Qu'est-ce qu'une erreur de délivrance en pharmacie ?
La délivrance d'un médicament incorrect ou en quantité inappropriée.
Qu'est-ce qu'un défaut d'information du patient ?
Ne pas informer sur les effets secondaires ou interactions médicamenteuses.
Que peut devoir payer un pharmacien condamné pour un préjudice ?
Des dommages-intérêts.
Quelle assurance couvre les dommages-intérêts du pharmacien ?
L'assurance responsabilité civile professionnelle.
Qui peut être poursuivi pour infractions pénales en pharmacie ?
Le pharmacien titulaire, le pharmacien adjoint et le préparateur.
Quelles infractions sont courantes en pharmacie ?
Délivrance sans ordonnance, détournement, usage frauduleux et non-respect des règles.
Quelles sanctions pénales existent en pharmacie ?
Les amendes et les peines de prison.
En quoi consiste la fraude à la Sécurité Sociale en pharmacie ?
Prescrire ou délivrer des médicaments pour obtenir des remboursements indus.
Qu'est-ce que la contrebande de médicaments ?
Vendre illégalement des médicaments ou des substances contrôlées.
Qui concerne la responsabilité disciplinaire en pharmacie ?
Les pharmaciens titulaires ou adjoints.
Qu'impose la responsabilité disciplinaire aux pharmaciens ?
Le respect du code de la santé publique et du code de déontologie.
Quels manquements sont disciplinaires pour les pharmaciens ?
Violation du code de déontologie, conduite contraire à la dignité, non-respect des règles professionnelles.
Quelles étapes comprend la procédure disciplinaire chez les pharmaciens ?
Une enquête et un jugement par le comité de discipline de l’Ordre des Pharmaciens.
Quelle sanction peut être prononcée après la procédure disciplinaire ?
Un avertissement, blâme, suspension ou radiation selon la gravité.
Quelle sanction disciplinaire correspond à des manquements mineurs ?
Un avertissement ou un blâme.
Quelle sanction disciplinaire correspond à des fautes plus sérieuses ?
Une suspension.
Quelle sanction interdit définitivement l’exercice professionnel ?
La radiation.
Sur quoi repose la prévention des risques en pharmacie ?
Sur la formation continue, les procédures internes et l'assurance responsabilité civile.
Que prévoient les procédures internes pour la délivrance des ordonnances ?
Un double contrôle des ordonnances lors de la délivrance.
Quelle vérification est faite après la délivrance des ordonnances ?
Une vérification dans la journée des ordonnances délivrées.
Que contient le dossier prévu par les procédures internes ?
Les erreurs, les actions correctives et les mesures pour éviter leur répétition.
Quelles responsabilités engage le pharmacien titulaire pour ses actes ?
Les responsabilités civile, pénale et disciplinaire.
Pour quels actes le pharmacien titulaire engage-t-il aussi sa responsabilité ?
Pour les actes du pharmacien adjoint et du technicien.
Quelle responsabilité pénale porte le technicien en pharmacie ?
La responsabilité pénale de ses propres actes.
Quelles responsabilités engage le technicien en pharmacie ?
Les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du pharmacien titulaire.
Quand l’Ordre peut-il suspendre le droit d’exercer d’un pharmacien ?
Lorsqu’un pharmacien présente un danger pour les patients.
Qui peut engager la procédure de suspension du droit d’exercer ?
Le conseil régional ou le conseil central compétent.
Par qui le rapport d’expertise est-il établi ?
Par trois pharmaciens désignés selon une procédure précise.
Quel est le délai pour déposer le rapport d’expertise ?
Six semaines à compter de la saisine initiale.
Que se passe-t-il si le conseil régional ou central ne statue pas en deux mois ?
L’affaire est portée devant le Conseil national de l’Ordre.
Quels motifs justifient la suspension du droit d’exercer pour danger aux patients ?
Insuffisance professionnelle, infirmité ou état pathologique dangereux.
Qui désigne le premier pharmacien pour le rapport d’expertise ?
Le pharmacien concerné.
Qui désigne le troisième pharmacien pour le rapport d’expertise ?
Les deux premiers pharmaciens parmi les pharmaciens enseignants.
Comment le président agit-il devant le conseil de l’Ordre ?
Il désigne un rapporteur.
Combien de jours avant la séance le pharmacien est-il convoqué ?
Au moins huit jours avant la séance.
Par quel moyen le pharmacien est-il convoqué au conseil de l’Ordre ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que peut faire le pharmacien après sa convocation au conseil de l’Ordre ?
Il peut être assisté ou représenté et consulter le dossier.
Quelle procédure le décret du 26 mai 2014 prévoit-il ?
La procédure contradictoire devant le conseil de l’Ordre.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Responsabilités en pharmacie.
1. Que signifie la responsabilité professionnelle d’un pharmacien ?
2. Quelle distinction décrit correctement les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du pharmacien ?
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