Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite générales et sanctionnées qui organisent la société.
Que prévoit l'article 1240 du Code civil ?
Tout fait causant un dommage oblige à le réparer.
Comment le droit objectif est-il envisagé ?
De manière abstraite et indépendante de l'application individuelle.
Comment le droit subjectif est-il envisagé ?
Comme une prérogative individuelle puisée dans les règles de droit.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle tirée des règles de droit.
Quelle est la différence principale entre droit et morale ?
Le droit régule la société collectivement, la morale vise la perfection individuelle.
Que prohibe l’article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs par des conventions particulières.
Que constitue l’ordre public selon l’article 6 du Code civil ?
Un standard juridique évolutif.
Quelle décision a pris la Cour de cassation le 19 mars 2014 concernant une donation ?
Elle a jugé qu’une donation peut être annulée en cas d’ingratitude du donataire.
Que signifie la laïcité pour l’État ?
La laïcité impose la neutralité de l’État envers les religions.
La laïcité interdit-elle tous les signes religieux ?
Non, elle n’interdit pas l’usage général des signes religieux.
Que prohibe la loi du 15 mars 2004 dans les écoles publiques ?
Le port ostensible de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse.
Qu'est-ce que l'équité désigne ?
Ce qui est juste en soi.
Que peut provoquer l'application stricte de la loi selon l'équité ?
Une solution ressentie comme dure ou injuste.
Quand le juge peut-il statuer en équité ?
Lorsque les parties le lui demandent.
Selon quel article le juge peut statuer en équité ?
L'article 12 du Code de procédure civile.
Qui affirme qu'il faut consulter l'usage ou l'équité quand les lois manquent ?
Portalis dans son discours préliminaire au Code civil de 1801.
Qu'est-ce qu'une règle juridique ?
Une norme générale, abstraite et impersonnelle destinée à un groupe social.
Qu'entend-on par jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français.
Que désigne la création prétorienne ?
Le droit qui émane de la jurisprudence et du juge.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu'entraîne le non-respect d'une règle juridique ?
Une sanction.
Quels types de décisions compose la jurisprudence ?
Les jugements et les arrêts.
À qui s'impose un acte juridique ?
Aux parties qui y sont engagées.
Qu'impose une règle impérative ?
Elle s'impose sans possibilité de dérogation.
Qu'est-ce qu'une règle supplétive ?
Une règle qui peut être écartée ou modifiée par la volonté des parties.
Que prévoit l'article 16-7 du Code civil ?
Il rend nulles toutes les conventions sur la gestation ou procréation pour autrui.
Quelles relations régit le droit privé en France ?
Les relations entre personnes privées.
Quelles relations régit le droit public en France ?
Celles impliquant une personne publique et l’intérêt général.
Que séparent les lois des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires des fonctions administratives.
Qu'est-ce que le droit civil en France ?
Le droit commun applicable aux personnes privées.
Que comprend le Code civil promulgué en 1804 ?
Cinq livres sur personnes, biens, obligations, sûretés et Mayotte.
Quel principe régit la répression en droit pénal ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Comment doit être interprétée la loi pénale ?
Strictement, sans raisonnement par analogie.
Quels pouvoirs traite le droit constitutionnel ?
Ceux du Président, du Parlement et du Premier ministre.
Quelle loi a abrogé l’incapacité juridique de la femme mariée en 1938 ?
Une loi de 1938 a abrogé cette incapacité.
Quel contexte historique a influencé l’abrogation de l’incapacité juridique des femmes mariées en 1938 ?
Les femmes dirigeaient des exploitations pendant la Première Guerre mondiale.
En quelle année l’égalité entre filiation légitime et naturelle a-t-elle été reconnue ?
En 1972.
Quelle loi a reconnu le droit à l’avortement en 1975 ?
La loi Veil.
En quelle année le PACS a-t-il été reconnu pour les couples homosexuels ?
En 1999.
Quelle année a vu la reconnaissance du mariage pour tous en France ?
En 2013.
Que prévoit l’article 212 du Code civil concernant les devoirs des époux ?
Les époux se doivent mutuellement secours et fidélité.
Dans quel cadre l’infidélité peut-elle être invoquée entre époux selon l’article 212 du Code civil ?
Uniquement dans une procédure de divorce.
Qu'est-ce que l'intelligence artificielle ?
L'ensemble des théories et techniques pour simuler l'intelligence par des machines.
Selon le rapport 2025, comment l'IA aide-t-elle les magistrats ?
Elle sert à trier les pièces, classer les documents et faciliter l'accès à la connaissance.
Quel risque présente l'utilisation de l'IA dans la rédaction des décisions ?
Elle présente un risque très élevé.
Quelle institution a publié le rapport 2025 sur l'usage de l'IA par les magistrats ?
La Cour de cassation.
Pourquoi l'utilisation de l'IA par les magistrats doit-elle être vérifiée ?
Parce qu'elle peut créer des jurisprudences inexistantes.
Que ne doit pas remplacer l'IA dans le travail des magistrats ?
La réflexion et le raisonnement humains.
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1. Quelle différence oppose principalement le droit et la morale ?
2. Pourquoi l’utilisation de l’intelligence artificielle par les magistrats doit-elle être vérifiée ?
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