Qu'est-ce que l'Organisation internationale du travail (OIT) ?
Une source internationale du droit social qui édicte des normes pour améliorer les conditions de travail.
Quelle est la structure tripartite de l'OIT ?
La Conférence internationale du travail, le Conseil d’administration et le Bureau international du travail.
Quelle différence existe entre conventions et recommandations de l'OIT ?
Les conventions créent des obligations, les recommandations définissent des objectifs sans obligation.
Quel est l'objectif de la convention de Genève de 2011 ?
La suppression de la violence et du harcèlement dans le travail.
Quand et pourquoi le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Le 5 mai 1949 pour protéger les droits humains, la démocratie et la justice en Europe.
Quels sont les deux textes importants du Conseil de l’Europe ?
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme de 1953 et la Charte sociale européenne de 1961 révisée en 1996.
Quels traités composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités de Maastricht (1992), de Nice et d’Amsterdam.
Quels sont les types d'actes du droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Quelle est la différence entre un règlement et une directive de l’Union européenne ?
Le règlement est obligatoire et intégré au droit interne, la directive fixe un objectif obligatoire mais laisse le choix des moyens.
À qui s’applique une décision de l’Union européenne ?
À un nombre déterminé de personnes ou à une catégorie déterminée de salariés.
Les recommandations et avis de l’Union européenne sont-ils contraignants ?
Non, ils ne sont pas contraignants pour les États.
Quelles institutions de l’Union européenne sont une source majeure de jurisprudence ?
La Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de première instance.
Quelle jurisprudence européenne a qualifié le temps d’astreinte en 2017 ?
Le temps d’astreinte a été qualifié de temps de travail effectif.
Quelle jurisprudence européenne a été révisée en 2009 ?
La jurisprudence sur les congés payés.
Quels documents composent le bloc de la conventionnalité ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement de 2005.
Quelle loi est promulguée le 1er mars 2005 dans le bloc de la conventionnalité ?
La Charte de l’environnement.
Selon l’article 34 de la Constitution, qui vote la loi ?
Le Parlement.
Que prévoit l'article 37 de la Constitution concernant les domaines hors loi ?
Ils relèvent du pouvoir réglementaire.
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?
Un acte administratif général édicté par le pouvoir exécutif.
Quelle forme prend le pouvoir réglementaire autonome de l'entreprise ?
Des décrets et des arrêtés.
Que sont les ordonnances par rapport au pouvoir réglementaire et à la loi ?
Une exception au pouvoir réglementaire et à la loi.
Citez une ordonnance relative à la prévisibilité des relations de travail.
L'ordonnance de 2017.
Quelle ordonnance a été prise face à la Covid-19 ?
L'ordonnance de 2020.
Qu'est-ce que la négociation collective permet aux salariés ?
De participer à la détermination de leurs conditions de travail.
Dans quel texte est inscrit le droit des salariés à participer à leurs conditions de travail ?
Dans le Préambule de la Constitution de 1946.
Que contient obligatoirement le règlement intérieur ?
Des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et au harcèlement.
Quelles conséquences peut entraîner le non-respect du règlement intérieur ?
Des sanctions disciplinaires.
Quelles sources professionnelles incluent les recommandations patronales ?
Les sources professionnelles comprennent aussi les recommandations patronales.
Quels engagements de l’employeur font partie des sources professionnelles ?
Les engagements unilatéraux de l’employeur.
Qu'est-ce que l'usage professionnel ?
Une pratique qui s'applique à tout le personnel d'une profession déterminée.
Qu'est-ce que l'usage d'entreprise ?
Une pratique habituelle de l'employeur hors obligation légale ou professionnelle.
Quand un usage est-il contraignant ?
Lorsqu'il présente fixité, constance et généralité.
Que signifie la fixité dans un usage ?
L'application de l'usage est identique.
Que signifie la constance dans un usage ?
Il existe une régularité dans son application.
Que signifie la généralité dans un usage ?
Il concerne tous les salariés.
Comment l'employeur dénonce-t-il un usage ?
En informant chaque salarié et respectant un délai de prévenance.
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1. Quelle est la fonction principale de l’Organisation internationale du travail dans le domaine social ?
2. Quelle distinction caractérise les conventions et les recommandations de l’OIT ?
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