QCM : Sources du droit social — 17 questions

Explication

L’OIT édicte des normes internationales destinées à améliorer les conditions de travail et à rapprocher les pratiques des pays membres. La protection générale des droits humains en Europe relève plutôt du Conseil de l’Europe.

Explication

Les conventions de l’OIT deviennent obligatoires pour les États qui les ratifient, alors que les recommandations relèvent du droit souple. Une recommandation peut orienter les politiques sans imposer une obligation comparable.

Explication

Le Conseil de l’Europe a été créé le 5 mai 1949 pour protéger les droits humains, la démocratie et la justice en Europe. L’OIT se concentre sur les normes internationales du travail, tandis que les deux autres entités appartiennent à d’autres cadres institutionnels.

Explication

Le droit primaire est constitué des grands traités de l’Union, notamment ceux de Maastricht, Nice et Amsterdam. Le droit dérivé correspond aux actes adoptés sur la base de ces traités, comme les règlements et les directives.

Explication

Le droit dérivé comprend les règlements, directives, décisions, recommandations et avis. Les grands traités européens appartiennent au droit primaire, tandis que les autres ensembles proposés relèvent principalement du droit interne.

Explication

Le règlement s’intègre dans le droit interne des États et présente un caractère obligatoire. La liberté de choisir les moyens pour atteindre un objectif appartient plutôt à la directive.

Explication

La CJUE et le Tribunal de première instance constituent une source majeure de jurisprudence qui précise la portée des textes et leur application dans les pays. Ils interprètent le droit de l’Union, mais n’adoptent pas les traités et ne votent pas les lois nationales.

Explication

Le bloc de la conventionnalité comprend ces quatre références constitutionnelles françaises : la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement de 2005. Les autres combinaisons inversent les dates ou les textes.

Explication

L’article 34 attribue au Parlement le vote de la loi et définit le domaine législatif. Le pouvoir réglementaire relève de l’article 37 et s’exerce principalement par le Gouvernement.

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Le Parlement intervient dans le domaine législatif en votant les lois, ce qui constitue la confusion à éviter.

Explication

Le pouvoir réglementaire est un acte administratif qui prend la forme d’une règle générale édictée par le pouvoir exécutif. Une loi relève du Parlement, tandis qu’un accord collectif résulte d’une négociation entre partenaires sociaux.

Explication

La négociation collective associe les salariés à la détermination de leurs conditions de travail par les conventions et accords collectifs. Le règlement intérieur est, lui, un acte unilatéral de l’employeur.

Explication

Le règlement intérieur contient notamment des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et au harcèlement. Les salaires et les autres conditions négociées relèvent plutôt des conventions ou accords collectifs.

Explication

Un usage professionnel est une pratique qui s’applique à l’ensemble du personnel d’une profession déterminée, comme une prime de fin d’année. Un usage d’entreprise dépend plutôt de la pratique habituelle d’un employeur donné.

Explication

L’usage d’entreprise repose sur une pratique habituelle de l’employeur qui existe en dehors d’une obligation légale ou professionnelle. Une pratique commune à toute une profession relève de l’usage professionnel.

Explication

Un usage devient contraignant lorsqu’il présente les caractères de fixité, de constance et de généralité. Ces critères décrivent la stabilité, la régularité et l’étendue de la pratique, non les formalités d’un accord collectif.

Explication

La dénonciation d’un usage suppose l’information de chaque salarié ainsi que le respect d’un délai de prévenance. Une modification immédiate sans information ni délai ne respecte pas cette procédure.