QCM : Copropriété et associations syndicales — 20 questions

Explication

Un ensemble immobilier réunit des biens présentant une architecture cohérente, situés dans un même lieu et partageant des services communs. Un immeuble peut être divisé entre plusieurs propriétaires sans répondre à cette définition s’il ne possède pas ces caractéristiques communes.

Explication

Les deux régimes concernés sont celui de la copropriété et celui des associations syndicales de propriétaires, notamment les ASL. Une association syndicale possède un régime juridique distinct de celui de la copropriété, même si tous deux peuvent organiser des éléments communs.

Explication

La loi du 10 juillet 1965 définit le régime de la copropriété, tandis que le décret du 17 mars 1967 en précise l’application. Inverser ces rôles conduit à attribuer à la loi et au décret des fonctions qui ne sont pas les leurs.

Explication

La copropriété est obligatoire lorsque des logements appartiennent à plusieurs personnes par lots, chaque lot associant une partie privative et une quote-part de parties communes. La quote-part de parties communes est attachée juridiquement au lot, mais elle ne constitue pas la partie privative elle-même.

Explication

Pour certains ensembles sans logements comprenant notamment des terrains, volumes, aménagements ou services communs, la loi de 1965 s’applique par défaut lorsqu’aucune organisation dotée de la personnalité morale ne les gère. La présence de terrains ou de constructions non destinées au logement n’écarte donc pas, à elle seule, ce régime.

Explication

La copropriété verticale se compose d’un ou plusieurs immeubles à étages divisés en lots, appartenant à plusieurs propriétaires et comprenant des logements. Les maisons individuelles construites sur un terrain commun relèvent de la copropriété horizontale.

Explication

Dans une copropriété horizontale, la partie privative est limitée à la construction, tandis que le terrain reste commun à tous les copropriétaires. Cette règle distingue cette organisation du lotissement, où le terrain fait partie de la propriété privative.

Explication

En copropriété horizontale, seule la construction est privative et le terrain demeure commun. Dans un lotissement, la partie privative comprend la construction ainsi que le terrain, ce qui constitue la distinction essentielle entre les deux régimes.

Explication

Le syndicat des copropriétaires regroupe tous les copropriétaires et assure notamment l’administration des parties communes. Le syndic représente ce syndicat et met en œuvre ses décisions, mais ne se confond pas avec lui.

Explication

L’assemblée générale doit réunir les copropriétaires au moins une fois par an afin de prendre les décisions relatives à la copropriété. Le conseil syndical n’adopte pas ces décisions à la place de l’assemblée générale, car il contrôle et assiste le syndic.

Explication

Le syndic représente le syndicat des copropriétaires et exécute les décisions prises par l’assemblée générale. Le conseil syndical exerce une mission de contrôle et d’assistance, tandis que les modifications du règlement relèvent du syndicat selon les règles applicables.

Explication

Depuis 2017, l’immatriculation concerne les copropriétés dont la destination est totalement ou partiellement destinée à l’habitation. Un immeuble individuel détenu par une seule personne ne constitue pas, par lui-même, une copropriété.

Explication

L’acte de vente notarié doit comporter le numéro d’immatriculation de la copropriété. La date de l’assemblée générale ou l’historique complet des travaux peut apparaître dans d’autres documents, mais ne constitue pas la mention visée par cette règle.

Explication

Une association syndicale de propriétaires regroupe des propriétaires fonciers pour construire, entretenir ou gérer des ouvrages communs. L’administration des parties communes d’une copropriété relève du syndicat des copropriétaires et de ses organes.

Explication

Les propriétaires d’un ensemble immobilier non soumis obligatoirement à la copropriété doivent adhérer à l’association qui gère ses ouvrages communs. Cette adhésion imposée par le fonctionnement de l’ensemble se distingue de l’adhésion libre à une association classique.

Explication

La propriété d’un immeuble situé dans le périmètre de l’association entraîne automatiquement la qualité de membre, laquelle se transmet à l’acquéreur lors de la vente. L’adhésion ne dépend donc pas d’un vote individuel ni d’un contrat distinct.

Explication

L’association syndicale libre possède la personnalité morale et relève du droit privé pour gérer notamment les ouvrages communs du lotissement. La qualification d’établissement public administratif concerne les associations syndicales autorisées, et non les ASL.

Explication

L’ASL met en œuvre les décisions votées par l’assemblée générale, tout en assurant l’entretien, la perception des charges et le respect des règles du lotissement. L’assemblée générale adopte les décisions, mais leur exécution relève de l’association.

Explication

Dans une ASL, les droits et obligations suivent les biens immobiliers compris dans le périmètre syndical, ce qui entraîne la transmission de la qualité de membre à l’acquéreur. Le vendeur ne peut pas conserver cette qualité en se séparant du bien ni empêcher son transfert.

Explication

Les colotis sont les propriétaires des lots, qui deviennent obligatoirement membres de l’ASL créée pour gérer le lotissement. Le promoteur peut être à l’origine de la création de l’association, mais il ne désigne pas les colotis comme des agents ou des salariés.