Fiche de révision : Sources du droit social

📋 Plan du Cours

1. Sources internationales du travail
2. Droit européen de l’Union
3. Sources étatiques constitutionnelles
4. Loi et pouvoir réglementaire
5. Négociation collective et actes employeur
6. Usages professionnels et d’entreprise

📖 1. Sources internationales du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale du travail : Source internationale du droit social qui édicte des normes destinées à améliorer les conditions de travail dans le monde et à unifier les pratiques et les normes des pays membres.

★ À maîtriser

📌 Les conventions de l’OIT sont ratifiées par les États et créent des obligations, tandis que les recommandations se limitent à définir des objectifs et relèvent du droit souple.

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée le 5 mai 1949 qui protège les droits humains, la démocratie et la justice en Europe.

Compléments

• La structure tripartite de l’OIT comprend:

  • la Conférence internationale du travail
  • le Conseil d’administration
  • le Bureau international du travail (BIT)

• La convention de Genève de 2011 vise la suppression de la violence et du harcèlement dans le travail.

• Les deux textes importants du Conseil de l’Europe sont la Convention de sauvegarde des droits de l’homme de 1953 et la Charte sociale européenne signée en 1961 et révisée en 1996.

💡 Astuce mémo

OIT : Organisation, Instruments, Tripartisme

📖 2. Droit européen de l’Union

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire de l’Union européenne est composé de grands traités, notamment les traités de Maastricht de 1992, de Nice et d’Amsterdam.

• Le droit dérivé comprend:
  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les recommandations
  • les avis

📌 Un règlement de l’Union européenne s’intègre dans le droit interne des États et possède un caractère obligatoire, tandis qu’une directive fixe un objectif obligatoire en laissant aux États le choix des moyens pour l’atteindre.

• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Tribunal de première instance de l’Union européenne constituent une source majeure de jurisprudence qui précise l’incidence des textes et leur application dans les pays.

Compléments

📌 Une décision de l’Union européenne ne s’applique qu’à un nombre déterminé de personnes ou à une catégorie déterminée de salariés, tandis que les recommandations et les avis ne sont pas contraignants pour les États.

• La jurisprudence de l’Union européenne a notamment qualifié le temps d’astreinte de temps de travail effectif en 2017 et révisé la jurisprudence sur les congés payés en 2009.

💡 Astuce mémo

Règlement obligatoire directement, directive obligatoire par objectif

📖 3. Sources étatiques constitutionnelles

📝 Points essentiels

• Le bloc de la conventionnalité comprend: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Constitution de 1958, la Charte de l’environnement promulguée le 1er mars 2005

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement.

💡 Astuce mémo

1789 → 1946 → 1958 → 2005

📖 4. Loi et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Acte administratif qui devient une règle générale édictée par le pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les domaines qui ne relèvent pas de la loi relèvent du pouvoir réglementaire.

Compléments

• L’entreprise dispose d’un pouvoir réglementaire autonome prenant notamment la forme de décrets et d’arrêts.

• Les ordonnances constituent une exception au pouvoir réglementaire et à la loi, notamment l’ordonnance de 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail et l’ordonnance de 2020 prise face à la Covid-19.

💡 Astuce mémo

Article 34 : loi ; article 37 : règlement

📖 5. Négociation collective et actes employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation collective : Permet aux salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail et s’exerce dans le cadre des conventions et accords collectifs.

★ À maîtriser

• Le règlement intérieur contient des dispositions relatives à:
  • la sécurité
  • l’hygiène
  • le harcèlement

Compléments

• Le droit des salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946.

• Les sources professionnelles comprennent aussi les recommandations patronales et les engagements unilatéraux de l’employeur.

📖 6. Usages professionnels et d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage professionnel : Pratique qui s’applique à toutes les parties du personnel d’une profession déterminée, comme une prime de fin d’année.
• Usage d’entreprise : Pratique habituelle de l’employeur qui existe en dehors d’une obligation légale ou professionnelle.

★ À maîtriser

• Le caractère contraignant d’un usage repose sur:

  • la fixité
  • la constance
  • la généralité

• La dénonciation d’un usage par l’employeur passe par l’information de chaque salarié et le respect d’un délai de prévenance.

Compléments

• La fixité signifie que l’application de l’usage est identique, la constance qu’il existe une régularité et la généralité qu’il concerne tous les salariés.

💡 Astuce mémo

Fixité, Constance, Généralité : FCG

📊 Tableaux de synthèse

Actes du droit de l’Union européenne