Fiche de révision : Legal English : notions et terminologie

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et méthode du cours
2. Rôle international de l’anglais juridique
3. Précision terminologique et force juridique
4. Anglais juridique comme langue spécialisée
5. Histoire et héritage du vocabulaire juridique
6. Clarté et rédaction juridique
7. Expressions latines et formules traditionnelles
8. Variétés britannique et américaine

📖 1. Objectifs et méthode du cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Legal English : un vocabulaire et un ensemble de concepts spécialisés qui permettent d’exprimer des règles, des droits, des pouvoirs, des obligations, des procédures, des prétentions et des conséquences juridiques

📝 Points essentiels

• 🔄 La méthode d’analyse juridique consiste à identifier successivement:
  1. les termes juridiques
  2. les règles juridiques
  3. les acteurs juridiques
  4. les faits de l’affaire
  5. les conséquences juridiques

📌 En droit, un droit est une prérogative protégée accordée à une personne, tandis qu’une obligation est un comportement juridiquement imposé.

• Le droit peut:
  • conférer un droit
  • imposer une obligation
  • interdire un comportement
  • conférer une capacité juridique ou un pouvoir

💡 Astuce mémo

Identifier les termes → règles → acteurs → faits → conséquences

📖 2. Rôle international de l’anglais juridique

★ À maîtriser

• L’anglais juridique international est utilisé pour: les opérations sociétaires, la rédaction de contrats et de documents juridiques, les litiges internationaux, l’arbitrage international

Compléments

• L’anglais juridique a été influencé par le français normand, le savoir latin et les processus ultérieurs de stabilisation et de standardisation.

💡 Astuce mémo

Mondialisation des échanges → anglais comme langue de travail juridique

📖 3. Précision terminologique et force juridique

★ À maîtriser

📌 Must et shall expriment une obligation juridique impérative, may exprime une permission, un pouvoir ou une possibilité, tandis que should exprime une recommandation.

📌 Le non-respect d’une obligation exprimée par must ou shall dans un contrat peut entraîner une responsabilité juridique.

Compléments

📌 Le fait de ne pas exercer une permission ou un pouvoir exprimé par may n’entraîne aucune sanction ni responsabilité juridique du seul fait de cette abstention.

💡 Astuce mémo

Must/shall oblige, may autorise, should recommande

📖 4. Anglais juridique comme langue spécialisée

🔑 Notions clés & Définitions

• Consideration : la contrepartie ou l’échange de valeur nécessaire à la force exécutoire d’un contrat

★ À maîtriser

• Law désigne le droit en général, a law une loi particulière adoptée, laws les lois en général, et a right une prérogative accordée à une personne.

• En anglais juridique, party désigne une personne, une société ou une entité publique participant à un contrat ou à un procès, tandis qu’en anglais courant le mot peut désigner une fête ou un groupe.

• En anglais juridique, action désigne une action en justice ou une procédure, et to bring an action signifie engager une procédure judiciaire.

Compléments

📌 En anglais juridique, charge peut désigner une accusation pénale, une sûreté financière grevant un bien ou des frais, tandis que right désigne une prérogative juridiquement protégée.

💡 Astuce mémo

Mot courant ≠ fonction juridique spécialisée

📖 5. Histoire et héritage du vocabulaire juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Tort : le terme désignant un fait générateur de responsabilité civile autre qu’une inexécution contractuelle
• Jurisdiction : soit le pouvoir d’une juridiction ou d’un organisme de trancher une question juridique, soit le territoire juridique dans lequel cette autorité s’exerce
• Lease : un accord accordant le droit d’occuper ou d’utiliser un terrain pendant une période déterminée
• Plaintiff : Plaintiff désigne, aux États-Unis, la partie qui engage une action civile, tandis que claimant est le terme employé au Royaume-Uni en procédure civile.

📝 Points essentiels

• Une part importante de la terminologie juridique provient de l’ancien anglais, de l’anglo-saxon et de l’ancien norrois.

💡 Astuce mémo

Germanique → normand-français → latin → formulations héritées

📖 6. Clarté et rédaction juridique

★ À maîtriser

📌 Le plain language utilise une formulation claire, directe et intelligible sans supprimer la précision conceptuelle du droit.

Compléments

📌 Une phrase juridique longue n’est pas nécessairement précise et une phrase courte n’est pas nécessairement claire ou exacte.

💡 Astuce mémo

Plain language clarifie, mais ne remplace pas la précision

📖 7. Expressions latines et formules traditionnelles

★ À maîtriser

• Prima facie signifie « à première vue » et indique que les éléments initiaux paraissent suffisants pour soutenir une proposition, sous réserve d’un examen ultérieur.

• Ultra vires signifie qu’un organisme public ou un acteur juridique a agi au-delà des pouvoirs qui lui étaient légalement accordés.

📌 Ratio decidendi est le raisonnement juridique nécessaire à la décision et peut être contraignant dans des affaires ultérieures comparables, tandis qu’obiter dictum est une observation non nécessaire à la décision et normalement non contraignante.

Compléments

• Inter alia signifie « entre autres » et indique que les éléments cités ne sont pas exhaustifs.

• Les doublets et triplets juridiques sont des expressions groupées de deux ou trois mots de sens proches, héritées de l’histoire du Legal English, comme null and void, fit and proper et terms and conditions.

📌 Les expressions herein, hereto, thereof, notwithstanding et pursuant to appartiennent à des habitudes rédactionnelles anciennes, mais peuvent encore apparaître dans les contrats, lois et jugements contemporains.

📖 8. Variétés britannique et américaine

★ À maîtriser

📌 Avant d’interpréter ou de rédiger un terme juridique, il faut identifier la juridiction et le système juridique pertinents.

• L’anglais juridique britannique et l’anglais juridique américain présentent des différences d’institutions, de terminologie technique, d’orthographe et de pratiques rédactionnelles.

Compléments

• 🔄 La réflexion comparative consiste à:
  1. déterminer la juridiction
  2. vérifier les institutions applicables
  3. vérifier la terminologie applicable
  4. analyser ou rédiger

💡 Astuce mémo

UK ≠ US : juridiction, institutions et vocabulaire

📊 Tableaux de synthèse

Force juridique des modaux