Fiche de révision : Droit naturel et droit positif

📋 Plan du Cours

1. Définition de la loi et du droit
2. Droit et morale
3. Sanction publique des devoirs moraux
4. Caractères du droit naturel et positif
5. Critique du droit naturel absolu
6. Droit naturel et interprétation juridique
7. Droit naturel et étrangers
8. Demolombe et le positivisme juridique

📖 1. Définition de la loi et du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle établie par l’autorité qui, d’après la constitution politique, a le pouvoir de commander, de défendre ou de permettre dans toute l’étendue de l’État.
• Droit : Résultat, ensemble et collection des règles sanctionnées par la puissance publique.

💡 Astuce mémo

Autorité publique → sanction juridique → droit

📖 2. Droit et morale

★ À maîtriser

📌 La morale, la religion et la philosophie proposent des règles d’action, mais ces préceptes ne sont pas des règles de droit tant qu’ils ne sont pas légalement et juridiquement obligatoires.

Compléments

• Le devoir de se respecter soi-même, d’éviter les vices déshonorants et de préserver sa propre conservation constitue un précepte de morale, non une règle de droit, malgré sa présentation comme précepte juridique par M. Proudhon.

• La conception du droit naturel comme conduite de l’homme vers le bonheur par la pratique de la vertu relève de la morale plutôt que du droit juridiquement obligatoire, malgré sa présentation par M. Duranton.

💡 Astuce mémo

Morale conseillée, droit juridiquement obligatoire

📖 3. Sanction publique des devoirs moraux

📝 Points essentiels

📌 En dehors des devoirs moraux sanctionnés ou pris en compte par la puissance publique, les préceptes de morale ne sont pas des lois et ne font pas partie du droit.

• Le législateur concilie la liberté individuelle et le bon ordre social en imprimant sa sanction à certains devoirs moraux, en privant d’effets légaux les conventions contraires à la morale et en empêchant en général de revenir contre l’accomplissement libre de certains devoirs moraux.

💡 Astuce mémo

Sanctionner → invalider → ne pas permettre le retour

📖 4. Caractères du droit naturel et positif

★ À maîtriser

• Le droit naturel est caractérisé par trois propriétés:

  • Préexistant et obligatoire indépendamment de toute promulgation
  • Universel et applicable en tous lieux et à tous les hommes
  • Immuable et de tous les temps

• Le droit positif est caractérisé par trois propriétés:

  • Il dérive de la volonté du législateur humain et devient obligatoire par la promulgation
  • Il est local et particulier aux citoyens du même État
  • Il est variable et susceptible de changement ou d’abrogation

Compléments

📌 Selon les conséquences déduites par M. Demante, une règle de droit naturel conserve sa force obligatoire si elle n’est pas rejetée par le droit positif, même sans être sanctionnée par celui-ci. — Programme

📌 Selon M. Demante, une loi positive qui sanctionne et promulgue une règle de droit naturel devrait s’appliquer aux cas antérieurs encore indécis, même si cela lui donne un effet rétroactif. — Programme

💡 Astuce mémo

Naturel : universel et immuable ; positif : local et modifiable

📖 5. Critique du droit naturel absolu

📝 Points essentiels

📌 Pour Demolombe, la loi véritable, c’est-à-dire la règle civilement obligatoire, est toujours positive parce qu’elle est sanctionnée par la puissance publique. — Cours de Code Napoléon, 1854

📌 Les règles de droit naturel peuvent guider l’interprétation et l’application des lois, mais elles ne doivent pas constituer une source indépendante de règles civilement obligatoires en dehors des lois sanctionnées par la puissance publique.

• Les lois positives consacrent tantôt des règles générales d’humanité et de sociabilité concernant notamment le mariage, la famille, la propriété et la plupart des conventions, tantôt des règles plus accidentelles et spéciales créées plus directement par le législateur humain.

💡 Astuce mémo

Règle naturelle incertaine → loi positive pour prévenir l’arbitraire

📖 6. Droit naturel et interprétation juridique

★ À maîtriser

• Les dispositions positives qui consacrent des règles de droit naturel peuvent recevoir, par induction et par analogie, une interprétation large couvrant des hypothèses non prévues, sauf lorsqu’une loi positive contraire existe.

• Pour Demolombe, une règle pure de droit naturel non consacrée explicitement ou implicitement par le droit positif ne doit pas servir de fondement à une condamnation judiciaire. — Cours de Code Napoléon, 1854

• La promulgation donne à la règle sa force obligatoire et les lois promulguées n’ont pas d’effet rétroactif, conformément aux articles 1er et 2 évoqués par Demolombe.

Compléments

📌 Une loi nouvelle peut être invoquée comme argument de raison dans une affaire relative à des faits antérieurs lorsque la règle qu’elle consacre était déjà obligatoire, mais seulement de manière argumentative et non comme effet rétroactif automatique.

💡 Astuce mémo

Interpréter largement le droit positif, sans condamner hors de lui

📖 7. Droit naturel et étrangers

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé gouverne les rapports d’homme à homme ou d’individu à individu avec les étrangers, tandis que le droit international public gouverne les rapports de peuple à peuple ou de gouvernement à gouvernement.

Compléments

• Le droit international public est aussi appelé droit des gens.

• Les institutions et contrats cités comprennent:

  • Le mariage
  • La propriété
  • La vente
  • Le louage
  • La société
  • Le prêt

💡 Astuce mémo

Rapport privé entre individus, rapport public entre États

📖 8. Demolombe et le positivisme juridique

★ À maîtriser

• La conception de Demolombe est présentée comme emblématique d’un positivisme juridique important dans la culture juridique, car elle fait de la sanction de la puissance publique le fondement de la force obligatoire du droit.

Compléments

• Le discours est extrait du premier tome du Cours de Code Napoléon, publié en 1854, consacré au chapitre « Du droit et des lois » du titre préliminaire du Code civil. — Ch. Demolombe

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et droit positif