Fiche de révision : Service public et performance des bâtiments

📋 Plan du Cours

1. Principes du service public
2. Droits et obligations des fonctionnaires
3. Fondements de l’intérêt général
4. Exigences de la RT 2012
5. Éclairage des bâtiments
6. Qualité de l’air et ventilation
7. Puits climatiques et acoustique
8. Eau chaude sanitaire
9. Bilan carbone du bâtiment
10. Garanties de construction
11. Assurances de construction
12. Sanctions disciplinaires territoriales
13. Autorisations de programme et crédits
14. Seuils des marchés publics

📖 1. Principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général prise en charge directement par un organisme public ou assurée par le secteur privé.

★ À maîtriser

• Le service public poursuit les objectifs suivants:

  • ordre et régulation
  • protection sociale et sanitaire
  • éducation et culture
  • économie

• Les trois principes fondamentaux du service public sont la continuité, l’égalité devant le service public et l’adaptabilité ou mutabilité.

• La continuité du service public, qui a valeur constitutionnelle, impose de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption, avec un contenu variable selon les services.

• Le principe d’égalité devant le service public garantit un égal accès, une participation égale aux charges financières et un traitement identique des usagers sans discrimination ni avantage particulier.

Compléments

• La décision 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de continuité du service public.

📌 La mutabilité impose au service public de s’adapter aux besoins des usagers et aux évolutions techniques, comme le passage du gaz à l’électricité au début du XXe siècle.

💡 Astuce mémo

CEM : continuité, égalité, mutabilité

📖 2. Droits et obligations des fonctionnaires

★ À maîtriser

• Les fonctionnaires disposent notamment de la liberté d’opinion, de la liberté d’expression, du droit de grève, du droit syndical, du droit à la formation professionnelle, du droit de participation, du droit à rémunération après service fait, du droit à congé, du droit à la protection fonctionnelle, du droit à la protection des auteurs de signalements et du droit à l’information sur l’exercice de leurs fonctions.

• L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité conformément à l’article L. 121-1 du CGFP.

• Le secret professionnel protège les renseignements concernant les particuliers, tandis que la discrétion professionnelle concerne tous les faits, informations ou documents connus dans l’exercice des fonctions.

• L’obéissance hiérarchique impose de suivre les instructions du supérieur, sauf si l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public.

• L’agent public doit respecter la neutralité et la laïcité, s’abstenir de manifester ses opinions religieuses et traiter également toutes les personnes en respectant leur liberté de conscience et leur dignité.

Compléments

📌 L’obligation de réserve interdit à l’agent public de faire de sa fonction un instrument de propagande et impose d’éviter les comportements portant atteinte à la considération du service public.

💡 Astuce mémo

Droits des agents, obligations envers le service

📖 3. Fondements de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Conception de ce qui est bénéfique à l’ensemble des membres d’une communauté et constitue la finalité et le fondement de la légitimité de l’action publique.

★ À maîtriser

• L’État peut poursuivre l’intérêt général par:
  • l’expropriation
  • l’instruction publique
  • les campagnes de vaccination
  • les mesures de sécurité

📌 La conception utilitariste réduit l’intérêt général à la somme des intérêts particuliers, tandis que la conception volontariste le définit comme le dépassement de ces intérêts par la volonté générale. — Conseil d’État, L'intérêt général : une notion centrale de la pensée politique et du système juridique français

Compléments

• Au XVIIIème siècle, l’idée d’intérêt général a progressivement supplanté la notion de bien commun aux connotations morales et religieuses. — Conseil d’État, L'intérêt général : une notion centrale de la pensée politique et du système juridique français

💡 Astuce mémo

Utilitarisme : somme des intérêts particuliers ; volontarisme : dépassement de ces intérêts

📖 4. Exigences de la RT 2012

★ À maîtriser

📐 Formule — La réglementation thermique 2012 impose que le besoin bioclimatique soit inférieur ou égal à sa valeur maximale : $Bbio \leq Bbiomax$.

📐 Formule — La réglementation thermique 2012 impose que la consommation conventionnelle d’énergie primaire soit inférieure ou égale à sa valeur maximale : $Cep \leq Cepmax$.

📐 Formule — La réglementation thermique 2012 impose que la température intérieure conventionnelle soit inférieure ou égale à sa valeur de référence : $Tic \leq Ticref$.

• Les principales exigences de moyens sont: traitement des ponts thermiques significatifs, test de l’étanchéité à l’air des logements, protections solaires pour les locaux de sommeil, recours aux énergies renouvelables ou à des systèmes très performants, surface minimale des baies vitrées égale à 1/6 de la surface habitable

• 🔄 Le test se déroule ainsi: installer une soufflerie sur la porte d’entrée, mettre le bâtiment sous pression, détecter les défauts d’étanchéité de l’enveloppe

Compléments

• La RT 2012 prévoit une attestation au dépôt du permis de construire, puis une attestation à l’achèvement des travaux vérifiant les exigences de résultats et la cohérence entre l’étude thermique et le bâtiment construit.

💡 Astuce mémo

Bbio → Cep → Tic : conception, consommation, confort d’été

📖 5. Éclairage des bâtiments

★ À maîtriser

• La norme NF EN 12464-1 exige 300 lux dans les crèches, maternelles et salles de classe, 500 lux dans les salles de conférence et sur les tableaux noirs, et 750 lux sur les tableaux d’amphithéâtre.

• Les niveaux exigés dans les bureaux sont:

  • 500 lux pour l’écriture, la lecture, le traitement de données, la conception assistée par ordinateur et les salles
  • 300 lux pour le classement et la réception
  • 200 lux pour les archives

📌 L’éclairage de sécurité comprend l’éclairage d’évacuation, qui balise les cheminements et sorties, et l’éclairage d’ambiance ou anti-panique, qui permet de percevoir les obstacles dans les grands locaux.

• Les lampes à économie d’énergie ont une efficacité lumineuse jusqu’à 5 fois supérieure à celle des lampes à incandescence, consomment 4 à 5 fois moins et durent 12 à 15 fois plus longtemps.

Compléments

• L’efficacité lumineuse est le rapport entre le flux lumineux exprimé en lumen et la puissance consommée exprimée en watts, et elle s’exprime en lumen par watt.

• La gestion centralisée de l’éclairage peut produire jusqu’à 60 % d’économie et permet le contrôle, la commande, la programmation et le suivi des consommations de l’installation.

📖 6. Qualité de l’air et ventilation

📝 Points essentiels

• Les occupants passent en moyenne 70 à 90 % de leur temps dans des espaces clos, ce qui fait de la qualité de l’air intérieur un enjeu majeur de santé publique.

• Les principales sources de pollution intérieure sont:

  • air extérieur
  • matériaux de construction
  • appareils à combustion
  • équipements
  • ameublement
  • produits d’entretien et de bricolage
  • activité humaine
  • mode de vie des occupants
  • biocontaminants

• Les polluants intérieurs peuvent être chimiques, physiques, biologiques ou électromagnétiques, notamment les COV, le monoxyde de carbone, le plomb, le dioxyde d’azote, le radon, l’amiante, les allergènes, les moisissures, les acariens et les champs électromagnétiques.

• La ventilation fait circuler l’air des pièces principales vers les pièces de service humides, puis vers l’extérieur.

📌 La VMC simple flux extrait l’air vicié et laisse entrer l’air neuf par dépression, tandis que la VMC double flux extrait l’air vicié et insuffle l’air neuf grâce à deux réseaux et deux ventilateurs indépendants.

💡 Astuce mémo

Étanchéité accrue → priorité donnée au renouvellement et à la qualité de l’air

📖 7. Puits climatiques et acoustique

🔑 Notions clés & Définitions

• Puits climatique : Installation qui améliore le confort thermique d’une construction tout en limitant les consommations d’énergie.

★ À maîtriser

• Un puits climatique fait circuler l’air extérieur dans un réseau enterré à une profondeur comprise entre 1,5 et 2,50 m afin de réaliser un échange thermique avec le sol.

• Les bruits du bâtiment sont aériens lorsqu’ils se propagent par l’air, solidiens lorsqu’ils se transmettent par les parois et structures, ou liés aux équipements lorsqu’ils utilisent l’air et les vibrations.

• L’oreille humaine perçoit les sons dont la fréquence est comprise entre 20 et 20 000 Hz, tandis que les fréquences étudiées en acoustique du bâtiment se situent entre 100 et 5 000 Hz.

Compléments

• À 2 mètres de profondeur, la température du sol reste comprise entre 5 et 15 °C, tandis que la différence entre l’air entrant et l’air sortant du puits peut atteindre 8 à 10 °C.

• En hiver, un puits climatique peut augmenter la température intérieure de 2 à 3 °C, mais il ne remplace pas une installation de chauffage.

💡 Astuce mémo

Puits canadien : préchauffe ; puits provençal : rafraîchit

📖 8. Eau chaude sanitaire

★ À maîtriser

• La consommation quotidienne d’eau chaude sanitaire dépend de l’équipement du logement, du comportement des occupants et de leur nombre.

• Les légionnelles se multiplient entre 20 et 45 °C, avec un optimum vers 35 °C, ralentissent autour de 45 °C et restent dormantes en dessous de 20 °C.

• La réduction de 90 % d’une population de Legionella pneumophila en suspension est estimée à environ 6 heures à 50 °C, 45 secondes à 60 °C et 30 secondes à 70 °C.

Compléments

• Pour un logement occupé par 3 ou 4 personnes avec évier, lavabo et douche, les besoins quotidiens d’eau chaude sont de 120 à 170 litres en usage normal ou fort.

📖 9. Bilan carbone du bâtiment

🔑 Notions clés & Définitions

• Bilan Carbone : Quantification des émissions de gaz à effet de serre, exprimées en équivalent carbone, sur l’ensemble du cycle de vie, de la conception à la démolition.

★ À maîtriser

• En France, le bâtiment consomme 42,5 % de l’énergie finale totale et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre.

• Les émissions peuvent être ventilées selon quatre processus:

  • mise à disposition du bâti
  • fonctionnement du bâtiment
  • activité
  • déplacement des usagers

Compléments

• Le Bilan Carbone peut comparer des options d’implantation, de réhabilitation ou de démolition-reconstruction, de conception, de produits, d’équipements, de performance énergétique et d’amélioration d’un bâtiment existant.

• Le Bilan Carbone® peut servir à évaluer un bâtiment existant ou un projet en cours et à comparer des options d’implantation, de réhabilitation ou de démolition-reconstruction.

• Le Bilan Carbone® permet de comparer des options de conception, des solutions constructives, des choix de produits ou d’équipements et différents niveaux de performance, notamment énergétique.

💡 Astuce mémo

Conception → réalisation → exploitation → démolition

📖 10. Garanties de construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Réception : L’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, contradictoirement, à l’amiable ou judiciairement.

★ À maîtriser

• Le lendemain de la réception constitue le point de départ des délais de garantie liés à la construction.

• La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les vices ou défauts de conformité apparents réservés à la réception ou cachés signalés dans l’année suivant la réception, mais exclut l’usure normale et l’usage.

• La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables pouvant être démontés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

• La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’immeuble, affectant des équipements indissociables ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Compléments

• En cas d’absence de réparation spontanée, le maître d’ouvrage met l’entrepreneur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques.

💡 Astuce mémo

Réception → parfait achèvement → biennale → décennale

📖 11. Assurances de construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Impropriété énergétique : En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination suppose une surconsommation résultant d’un défaut de produit, de conception ou de mise en œuvre qui rend l’utilisation de l’ouvrage possible seulement à un coût exorbitant.

★ À maîtriser

📌 L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire avant l’ouverture du chantier, préfinance la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

• L’assurance dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, et couvre les dommages décennaux pendant dix ans.

📌 L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire à l’ouverture de tout chantier pour les constructeurs concernés, y compris pour les travaux neufs et de rénovation.

Compléments

• Les assurances facultatives peuvent couvrir:
  • les dommages de bon fonctionnement
  • les dommages immatériels
  • les dommages au mobilier
  • les dommages aux existants

💡 Astuce mémo

Dommages-ouvrage : indemniser rapidement ; RCD : couvrir la responsabilité

📖 12. Sanctions disciplinaires territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute disciplinaire : Pour un fonctionnaire, la faute disciplinaire est toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ; pour un contractuel, elle est tout manquement aux obligations des agents publics dans ce cadre.

★ À maîtriser

• Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux sont réparties en quatre groupes, allant de l’avertissement et du blâme à la mise à la retraite d’office et à la révocation.

📌 La sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la gravité des faits, ce que le juge administratif vérifie en contrôlant qu’elle n’est ni trop sévère ni trop clémente.

• Une procédure disciplinaire ne peut être engagée plus de trois ans après la connaissance effective des faits par l’administration, sauf interruption du délai par des poursuites pénales.

📌 La suspension est une mesure conservatoire destinée à éloigner temporairement du service un fonctionnaire soupçonné d’une faute grave, tandis que la sanction disciplinaire punit définitivement un manquement établi.

Compléments

📌 L’exclusion temporaire de fonctions est privative de rémunération, et sa durée maximale va de trois jours au premier groupe à deux ans au troisième groupe.

📌 L’agent sanctionné peut former un recours gracieux ou saisir le juge administratif dans les deux mois suivant la notification de la sanction, sans que le recours suspende son application.

💡 Astuce mémo

Suspension conservatoire ≠ sanction disciplinaire

📖 13. Autorisations de programme et crédits

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation de programme : La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour un investissement ou un ensemble d’opérations pluriannuelles.
• Crédits de paiement : La limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements pris dans le cadre des autorisations de programme.

★ À maîtriser

📌 La création d’une AP/CP nécessite une délibération du conseil donnant un nom à l’opération et répartissant les crédits de paiement par exercice.

📌 Pour une commune de moins de 3 500 habitants, un règlement budgétaire et financier doit être adopté avant la mise en œuvre des AP/CP.

Compléments

• Pour une autorisation de programme d’un million d’euros, les crédits de paiement peuvent être répartis à hauteur de 250 000 euros en 2026, 250 000 euros en 2027 et 500 000 euros en 2028.

📌 Les AP/CP sont réservées aux dépenses pluriannuelles liées à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations, ainsi qu’aux subventions d’équipement versées à des tiers.

💡 Astuce mémo

AP = engagement pluriannuel ; CP = paiement annuel

📖 14. Seuils des marchés publics

★ À maîtriser

• Au 1er janvier 2026, la procédure de passation d’un marché public dépend de sa valeur estimée et de la catégorie de l’acheteur.

• En dessous du seuil de dispense, un marché peut être passé sans publicité obligatoire ; au-dessus, l’acheteur recourt à une procédure adaptée jusqu’au seuil européen, puis à une procédure formalisée.

• À compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures ou de services est porté à 60 000 euros.

• Les marchés de travaux peuvent être dispensés de publicité et de mise en concurrence lorsque leur valeur est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sous réserve que le cumul des lots concernés ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée des lots.

• Les seuils européens 2026-2027 sont:

  • 140 000 euros pour les fournitures et services des autorités publiques centrales
  • 216 000 euros pour les fournitures et services des collectivités territoriales
  • 432 000 euros pour les entités adjudicatrices
  • 5 404 000 euros pour les travaux et concessions

Compléments

• Pour les marchés de fournitures ou de services, une publicité au BOAMP ou dans un support habilité est obligatoire lorsque la valeur du marché atteint 90 000 euros.

📌 Le saucissonnage, qui consiste à fractionner un besoin en plusieurs marchés de faible montant pour rester sous les seuils de procédure formalisée, est interdit.

💡 Astuce mémo

Dispense → procédure adaptée → procédure formalisée

📊 Tableaux de synthèse

Indicateurs de la RT 2012

Types de ventilation