Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. Les définitions du droit constitutionnel
2. La Constitution et l’indivisibilité française
3. L’avènement du constitutionnalisme
4. La distinction entre droit public et privé
5. Le droit constitutionnel institutionnel
6. Le droit constitutionnel et la science politique
7. La juridictionnalisation du droit constitutionnel
8. Le Conseil constitutionnel et la QPC
9. La question prioritaire de constitutionnalité
10. Les effets de la QPC
11. Les deux Europes juridiques
12. La primauté du droit de l’Union

📅 Repères chronologiques

1. 1803Dans l’arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis décide de pratiquer le contrôle de constitutionnalité des lois.
2. 1875Les trois lois constitutionnelles forment la Constitution de la IIIe République.
3. 1947L’Italie crée une cour constitutionnelle chargée du contrôle de constitutionnalité des lois.
4. 1958La création du Conseil constitutionnel introduit en France le contrôle de constitutionnalité des lois.
5. 1992Le traité de Maastricht a transformé les Communautés européennes en Union européenne et a consacré la citoyenneté européenne.
6. 2008La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un procès.

📖 1. Les définitions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Science du droit constitutionnel : Ensemble des écrits et études publiés par la doctrine sur les constitutions et les systèmes constitutionnels
• Droit constitutionnel positif : Ensemble des règles, notions, principes et mécanismes juridiques organisés par la Constitution
• Droits fondamentaux : Ensemble des droits et libertés consacrés par une Constitution et protégés pour les personnes présentes sur le territoire français

📝 Points essentiels

• L’article 1er de la Constitution française de 1958 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

💡 Astuce mémo

Science du droit, droit positif et droits fondamentaux désignent trois regards distincts sur la Constitution.

📖 2. La Constitution et l’indivisibilité française

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivisibilité de la République : Principe selon lequel le principe d’égalité s’applique aux citoyens français quel que soit l’endroit du territoire français où ils se trouvent

📝 Points essentiels

• L’organisation territoriale française repose notamment sur les départements, chacun disposant d’un préfet.

• La France a aménagé le principe d’indivisibilité pour certains territoires ultramarins, notamment la Nouvelle-Calédonie, où des aménagements sont possibles au niveau réglementaire.

💡 Astuce mémo

Indivisibilité du territoire → égalité des citoyens, avec des aménagements pour certains territoires ultramarins.

📖 3. L’avènement du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme politique : Courant d’idées qui défend un pouvoir limité et exercé dans le respect des libertés individuelles, contrairement à un pouvoir arbitraire ou autoritaire
• Séparation des pouvoirs : Montesquieu — La séparation des pouvoirs consiste à distinguer les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel et à les confier à des organes différents.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

• Le constitutionnalisme moderne apparaît au XVIIIe siècle dans le contexte philosophique du siècle des Lumières.

• La Révolution américaine aboutit à la création des États-Unis et à l’adoption de leur Constitution en 1787, tandis que la Révolution française commence en 1789.

Compléments

• L’écrit constitutionnel apporte une stabilité aux règles du pouvoir et rend les droits et libertés accessibles aux citoyens, ce qui favorise la sécurité juridique.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite → séparation des pouvoirs → garantie des droits → contrôle juridictionnel.

📖 4. La distinction entre droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité des ordres de juridiction : Séparation en France des juridictions administratives, compétentes pour les litiges avec l’administration, et des juridictions judiciaires, compétentes notamment pour les litiges entre particuliers
• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui organise la prise des décisions politiques, détermine qui décide pour tous et fixe les limites de ce pouvoir

★ À maîtriser

📌 Le droit privé organise principalement les relations entre individus et poursuit la satisfaction de l’intérêt individuel, tandis que le droit public organise les relations avec la puissance publique au nom de l’intérêt général.

Compléments

• L’article 4 de la Constitution française de 1958 énonce que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

💡 Astuce mémo

Droit privé : intérêt individuel ; droit public : contrainte étatique au nom de l’intérêt général.

📖 5. Le droit constitutionnel institutionnel

★ À maîtriser

• Du milieu du XIXe siècle au milieu du XXe siècle, l’enseignement du droit constitutionnel consiste principalement à décrire le contenu des constitutions et des institutions françaises.

Compléments

• La IIIe République a duré environ 65 ans et a profondément marqué l’étude du droit constitutionnel français.

📖 6. Le droit constitutionnel et la science politique

★ À maîtriser

📌 La science politique étudie les phénomènes politiques et leur dimension sociologique, tandis que le droit constitutionnel étudie les règles juridiques qui encadrent le pouvoir politique.

• La IVe République, de 1946 à 1958, se caractérise par une représentation politique fragmentée et une forte instabilité gouvernementale.

• L’interprétation constitutionnelle résulte de l’interaction entre les règles du texte constitutionnel et la manière dont les acteurs politiques les appliquent.

Compléments

• Sous la IVe République, la durée de vie moyenne d’un gouvernement est comprise entre six et sept mois.

💡 Astuce mémo

La science politique étudie les phénomènes du pouvoir ; le droit constitutionnel étudie les règles qui l’encadrent.

📖 7. La juridictionnalisation du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie militante : Idée qu’une démocratie doit se défendre en se dotant d’outils d’autodéfense capables de protéger son fonctionnement démocratique

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

• Les trois fonctions essentielles du Conseil constitutionnel sont:

  • Le contrôle des élections présidentielle et législatives
  • La supervision des référendums nationaux
  • Le contrôle de conformité de certaines normes à la Constitution

💡 Astuce mémo

Création du juge constitutionnel → sanctions des violations → Constitution reconnue comme norme juridique.

📖 8. Le Conseil constitutionnel et la QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictionnalisation du droit constitutionnel : Transformation du droit constitutionnel en un droit doté d’un juge et de sanctions

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori vérifie une loi avant sa promulgation et son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori vérifie une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un procès.

📌 Lorsqu’il constate une inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel peut empêcher l’entrée en vigueur d’une loi, abroger une loi déjà en vigueur ou empêcher la ratification d’un traité contraire à la Constitution.

• Depuis 1958, le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre, 60 députés ou 60 sénateurs.

• Dans une QPC, le justiciable soulève l’inconstitutionnalité d’une disposition devant le juge du procès, puis la question peut être renvoyée à la Cour de cassation ou au Conseil d’État avant d’être transmise au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant l’entrée en vigueur ; contrôle a posteriori pendant un procès.

📖 9. La question prioritaire de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative déjà applicable aux droits et libertés que la Constitution garantit.

★ À maîtriser

📌 La QPC concerne uniquement la violation par la loi des droits et libertés que la Constitution garantit et ne permet pas au justiciable d’invoquer indistinctement toute la Constitution.

• La QPC est soulevée par le justiciable devant le juge du procès, puis examinée par ce juge avant d’être éventuellement transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui peuvent eux-mêmes la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le contrôle a posteriori prévu par la QPC est inscrit à l’article 61-1 de la Constitution depuis 2008, tandis que le contrôle a priori est prévu par l’article 61.

💡 Astuce mémo

Justiciable → juge → Cour de cassation ou Conseil d’État → Conseil constitutionnel

📖 10. Les effets de la QPC

★ À maîtriser

📌 Dans le contrôle a priori, le Conseil constitutionnel peut empêcher l’entrée en vigueur d’un projet de loi inconstitutionnel, tandis que dans la QPC il peut abroger une disposition législative déjà en vigueur.

📌 Lorsque le Conseil constitutionnel juge une disposition législative inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC, cette disposition est abrogée et ne peut plus être appliquée.

• La décision rendue en QPC produit des effets immédiats pour le litige concerné et pour les situations équivalentes partout en France.

Compléments

• La QPC a considérablement augmenté le nombre annuel de décisions rendues par le Conseil constitutionnel, alors que le contrôle a priori produisait auparavant environ une vingtaine ou une trentaine de décisions par an selon les années.

• La jurisprudence constitutionnelle issue des QPC concerne notamment:

  • le droit du travail
  • le droit fiscal
  • le droit administratif
  • le droit de l’environnement
  • le droit civil
  • le droit de la famille

💡 Astuce mémo

A priori : empêcher l’entrée ; a posteriori : supprimer une loi déjà en vigueur

📖 11. Les deux Europes juridiques

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale consacrée à la paix et aux droits de l’homme, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration économique et politique qui produit son propre droit.

📌 Les États membres du Conseil de l’Europe sont internationalement obligés de respecter et de mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

• La Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg, est l’organe phare du Conseil de l’Europe.

Compléments

• La citoyenneté européenne permet à un citoyen installé dans un autre État membre de participer aux élections municipales de cet État.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits de l’homme ; Union européenne : intégration et production du droit

📖 12. La primauté du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit européen : La primauté du droit européen signifie que le droit de l’Union européenne prime sur le droit national, notamment sur les lois françaises, lorsqu’ils sont contradictoires.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une loi française et un règlement européen applicables à un procès se contredisent, le juge applique le droit européen et écarte la disposition législative française.

• La Constitution de 1958 consacre un titre XV intitulé « De l’Union européenne », dont l’article 88-1 affirme que la République participe à l’Union européenne constituée d’États ayant choisi librement d’exercer certaines de leurs compétences en commun.

• Les institutions de l’Union européenne, notamment la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, produisent un droit comprenant notamment les directives et les règlements européens.

Compléments

📌 Le droit de l’Union européenne repose sur un effet direct selon lequel il s’applique dans les États membres dès sa publication, sous réserve des caractéristiques propres à l’acte concerné.

• Le droit constitutionnel français doit prendre en compte le droit de l’Union européenne parce que les élections européennes sont organisées par les États, que le Parlement français doit adopter des lois compatibles avec ce droit et que les juges peuvent contrôler la conformité des lois au droit européen.

💡 Astuce mémo

Contradiction entre norme européenne et loi française → primauté et écartement de la loi

📊 Tableaux de synthèse

Les trois fonctions du Conseil constitutionnel

Contrôle a priori et QPC