Qu'est-ce que la science du droit constitutionnel ?
L'ensemble des écrits et études publiés par la doctrine sur les constitutions.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel positif ?
L'ensemble des règles, notions, principes et mécanismes juridiques organisés par la Constitution.
Que sont les droits fondamentaux ?
Les droits et libertés consacrés par une Constitution et protégés sur le territoire français.
Que proclame l'article 1er de la Constitution française de 1958 ?
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Qu'impose l'indivisibilité de la République aux citoyens français ?
Le principe d'égalité s'applique quel que soit leur lieu sur le territoire.
Sur quoi repose l'organisation territoriale française ?
Sur les départements, chacun avec un préfet.
Quel rôle a le préfet dans chaque département français ?
Il dirige l'administration départementale.
Comment la France aménage-t-elle le principe d'indivisibilité pour certains territoires ultramarins ?
Elle permet des aménagements réglementaires, notamment en Nouvelle-Calédonie.
Dans quel siècle apparaît le constitutionnalisme moderne ?
Au XVIIIe siècle.
Quelle révolution aboutit à la création des États-Unis en 1787 ?
La Révolution américaine.
En quelle année commence la Révolution française ?
En 1789.
Qu'est-ce que le libéralisme politique ?
Un courant défendant un pouvoir limité respectant les libertés individuelles.
Que signifie la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Distinguer les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel confiés à des organes différents.
Qui a défini la séparation des pouvoirs ?
Montesquieu.
Que dit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la Constitution ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
Quel avantage apporte l’écrit constitutionnel aux citoyens ?
Il rend les droits et libertés accessibles et favorise la sécurité juridique.
Qu'organise principalement le droit privé ?
Les relations entre individus.
Qu'organise le droit public en droit français ?
Les relations avec la puissance publique au nom de l’intérêt général.
Que sépare la dualité des ordres de juridiction en France ?
Les juridictions administratives et judiciaires.
Pour quels litiges sont compétentes les juridictions administratives ?
Pour les litiges avec l’administration.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
Une branche du droit public qui organise la prise des décisions politiques.
Que détermine le droit constitutionnel ?
Qui décide pour tous et les limites de ce pouvoir.
Que dit l’article 4 de la Constitution française de 1958 sur la liberté ?
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Que consistait l'enseignement du droit constitutionnel du XIXe au XXe siècle ?
Décrire le contenu des constitutions et des institutions françaises.
Quelles lois forment la Constitution de la IIIe République ?
Les trois lois constitutionnelles adoptées en 1875.
Combien de temps a duré la IIIe République ?
Environ 65 ans.
Quelle discipline étudie les phénomènes politiques et leur dimension sociologique ?
La science politique.
Quelle discipline étudie les règles juridiques encadrant le pouvoir politique ?
Le droit constitutionnel.
Quelle caractéristique politique marque la IVe République (1946-1958) ?
Une représentation politique fragmentée.
Quelle instabilité caractérise la IVe République ?
Une forte instabilité gouvernementale.
Quelle est la durée de vie moyenne d’un gouvernement sous la IVe République ?
Entre six et sept mois.
De quoi résulte l’interprétation constitutionnelle ?
De l’interaction entre les règles constitutionnelles et leur application politique.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il été créé en France ?
En 1958.
Quelle décision la Cour suprême des États-Unis a-t-elle prise en 1803 ?
Elle a décidé de pratiquer le contrôle de constitutionnalité des lois.
Quel organe l’Italie a-t-elle créé en 1947 pour contrôler la constitutionnalité des lois ?
Une cour constitutionnelle.
Qu'est-ce que la démocratie militante ?
L'idée qu'une démocratie doit se défendre avec des outils d'autodéfense pour protéger son fonctionnement.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel et pour combien de temps sont-ils nommés ?
Neuf membres nommés pour neuf ans.
Comment se fait le renouvellement des membres du Conseil constitutionnel ?
Par tiers tous les trois ans.
Quelles sont les trois fonctions essentielles du Conseil constitutionnel ?
Le contrôle des élections, la supervision des référendums, et le contrôle de conformité des normes à la Constitution.
Quelle différence principale existe entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori vérifie une loi avant sa promulgation, le contrôle a posteriori après son entrée en vigueur.
Qui peut saisir le contrôle a priori depuis 1958 ?
Le président de la République, les présidents des assemblées, le Premier ministre, 60 députés ou 60 sénateurs.
Depuis quelle année la QPC permet-elle de contester une loi en vigueur ?
Depuis 2008.
Quel est le premier juge saisi dans une procédure de QPC ?
Le juge du procès où la question est soulevée.
Quelles juridictions peuvent être saisies avant le Conseil constitutionnel dans une QPC ?
La Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Que peut faire le Conseil constitutionnel en cas d’inconstitutionnalité ?
Il peut empêcher l’entrée en vigueur ou abroger une loi, ou empêcher la ratification d’un traité contraire.
Qu’est-ce que la juridictionnalisation du droit constitutionnel ?
La transformation du droit constitutionnel en droit avec juge et sanctions.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Une procédure pour contester la conformité d'une loi aux droits garantis par la Constitution.
Qui soulève la QPC et devant quel juge ?
Le justiciable la soulève devant le juge du procès.
Que fait le juge du procès après qu'une QPC est soulevée ?
Il l'examine puis peut la transmettre à la Cour de cassation ou au Conseil d’État.
À qui la Cour de cassation ou le Conseil d’État peuvent-ils renvoyer la QPC ?
Au Conseil constitutionnel.
Quels droits la QPC protège-t-elle contre la loi ?
Les droits et libertés garantis par la Constitution.
La QPC permet-elle d'invoquer toute la Constitution ?
Non, elle ne permet pas d'invoquer indistinctement toute la Constitution.
Depuis quand le contrôle a posteriori par la QPC est-il inscrit dans la Constitution ?
Depuis 2008, à l'article 61-1 de la Constitution.
Quel article de la Constitution prévoit le contrôle a priori ?
L'article 61 prévoit le contrôle a priori.
Quelle différence principale existe entre contrôle a priori et QPC ?
Le contrôle a priori empêche l'entrée en vigueur, la QPC abroge une loi déjà en vigueur.
Qu'impose la décision du Conseil constitutionnel en cas d'inconstitutionnalité en QPC ?
La disposition est abrogée et ne peut plus être appliquée.
Quels effets produit une décision rendue en QPC ?
Elle produit des effets immédiats pour le litige et les situations équivalentes en France.
Quel impact la QPC a-t-elle eu sur le nombre de décisions du Conseil constitutionnel ?
Elle a considérablement augmenté le nombre annuel de décisions rendues.
Combien de décisions rendait le Conseil constitutionnel avant la QPC ?
Environ une vingtaine ou une trentaine par an selon les années.
Dans quels domaines la QPC a-t-elle diffusé la jurisprudence constitutionnelle ?
Dans le droit du travail, fiscal, administratif, environnemental, civil et de la famille.
Quelle est la mission principale du Conseil de l’Europe ?
Le Conseil de l’Europe est consacré à la paix et aux droits de l’homme.
Quelle est la fonction principale de l’Union européenne ?
L’Union européenne est une organisation d’intégration économique et politique qui produit son propre droit.
Quelle institution est l’organe phare du Conseil de l’Europe ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Que doivent faire les États membres du Conseil de l’Europe envers les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Ils sont internationalement obligés de les respecter et de les mettre en œuvre.
Quel traité a transformé les Communautés européennes en Union européenne ?
Le traité de Maastricht de 1992.
Qu’a consacré le traité de Maastricht en plus de l’union économique ?
La citoyenneté européenne.
Que permet la citoyenneté européenne à un citoyen installé dans un autre État membre ?
De participer aux élections municipales de cet État.
Que consacre l'article 88-1 de la Constitution de 1958 ?
La participation de la République à l’Union européenne.
Que signifie la primauté du droit européen ?
Le droit de l’Union européenne prime sur le droit national en cas de contradiction.
Que fait le juge en cas de contradiction entre une loi française et un règlement européen ?
Il applique le droit européen et écarte la loi française.
Quelles institutions produisent le droit de l’Union européenne ?
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil.
Quels types d'actes comprennent le droit produit par les institutions européennes ?
Les directives et les règlements européens.
Qu'est-ce que l'effet direct du droit de l’Union européenne ?
Il s’applique dans les États membres dès sa publication.
Pourquoi le droit constitutionnel français doit-il prendre en compte le droit de l’Union européenne ?
Parce que les élections européennes sont organisées par les États, le Parlement doit adopter des lois compatibles, et les juges contrôlent cette conformité.
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1. Que désigne la science du droit constitutionnel ?
2. Quelle situation relève du droit constitutionnel positif plutôt que de la science du droit constitutionnel ?
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