Quelle loi instaure l’assistance médicale gratuite en 1893 ?
La loi du 15 juillet 1893.
Que garantit le Préambule de la Constitution de 1946 ?
La protection de la santé à tous.
Quelle date marque l’adoption de la Constitution de l’OMS ?
Le 7 avril 1948.
Quelle loi de 2002 ratifie le Code de la santé publique ?
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner.
Que reconnaît l’article 25-1 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ?
Un niveau de vie suffisant pour assurer santé et soins.
Quelle loi organise l’assistance aux vieillards et infirmes en 1905 ?
La loi du 14 juillet 1905.
Que prévoit la loi du 15 juillet 1893 pour les femmes en couches ?
Elles sont assimilées aux malades.
Quelle journée mondiale est célébrée le 7 avril ?
La Journée mondiale de la Santé.
Qu'imposent les sources directes du droit ?
Elles énoncent des règles juridiquement obligatoires.
Quel rôle ont les sources indirectes du droit ?
Elles influencent la formation, l’interprétation ou l’application du droit.
Que comprennent les arrêts d’espèce en jurisprudence ?
Ils tranchent un litige particulier.
Quel est le but des arrêts de principe en jurisprudence ?
Ils dégagent une règle destinée à guider les décisions futures.
Que place le légicentrisme au centre de l’ordre juridique ?
La loi.
Que considère le légicentrisme à propos de la loi ?
Qu’elle exprime la volonté générale.
Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme, qu’est-ce que la liberté ?
Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Selon l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme, que peut défendre la loi ?
Uniquement les actions nuisibles à la société.
Qu'est-ce que la justice selon la définition donnée ?
La justice est la conformité avec la loi et la vertu d’attribuer à chacun ce qui lui revient de droit.
Que signifie la justice en termes de conformité ?
La justice signifie être conforme à la loi.
Quelle vertu caractérise la justice ?
La justice est la vertu d’attribuer à chacun ce qui lui revient de droit.
En quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?
Le 26 août 1789.
Que dit l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la naissance des hommes ?
Ils naissent libres et égaux en droits.
Sur quoi les distinctions sociales peuvent-elles être fondées selon l’article 1er ?
Sur l’utilité commune.
Quels sont les droits naturels et imprescriptibles de l’homme ?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Quand la Déclaration universelle des Droits de l’Homme a-t-elle été adoptée ?
Le 10 décembre 1948.
Que dit la Déclaration universelle des Droits de l’Homme sur la naissance des êtres humains ?
Ils naissent libres et égaux en dignité et en droits.
Quelle obligation impose la Déclaration universelle des Droits de l’Homme entre les êtres humains ?
Agir dans un esprit de fraternité.
Quels droits incluent les droits fondamentaux ?
Le droit à la vie, à la liberté, à la sûreté, et d'autres protections essentielles.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Par qui la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Par le Conseil de l’Europe.
Quand la Convention d’Oviedo a-t-elle été adoptée et par qui ?
Le 4 avril 1997 par le Conseil de l’Europe.
Quand la Convention d’Oviedo est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er décembre 1999.
Que stipule l’article L1111-4 du Code de la santé publique sur le consentement médical ?
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé.
Peut-on retirer le consentement médical selon l’article L1111-4 ?
Le consentement peut être retiré à tout moment.
Quelle importance a l’arrêt Teyssier de 1942 en droit médical ?
Il marque la naissance d’un droit à l’information médicale.
Quel rôle joue l’arrêt Teyssier de 1942 dans le droit des patients ?
Il participe à l’émergence du droit des patients.
En quelle année a été rendu l’arrêt Teyssier qui fonde le droit à l’information médicale ?
En 1942.
Que garantit l’article 16 du Code civil ?
La primauté de la personne et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
À qui s’applique l’article 221-6 du Code pénal sur l’homicide involontaire ?
À une personne déjà née uniquement.
Quelle décision affirme que le respect de la personne humaine continue après la mort ?
L’arrêt Milhaud du Conseil d’État du 2 juillet 1993.
Que dit l’article 16-1 du Code civil sur le corps humain et ses produits ?
Ils ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ni être vendus librement.
Que prévoit l’article 16-6 du Code civil concernant la rémunération pour prélèvement corporel ?
Aucune rémunération ne peut être allouée pour un prélèvement ou expérimentation.
Qu'est-ce que la bienfaisance en médecine ?
La promotion de ce qui est le plus avantageux pour le patient.
Quels éléments la bienfaisance prend-elle en compte pour le patient ?
La douleur, la souffrance physique et mentale, le risque d’incapacité ou de décès, et la qualité de vie.
Que peut exiger la bienfaisance concernant l'intervention thérapeutique ?
De ne pas intervenir si les avantages sont trop limités.
Qu'est-ce que la proportionnalité en action médicale ?
Limiter son action aux moyens nécessaires à sa réalisation.
Quel principe guide la proportionnalité ?
Pas plus qu’il n’est nécessaire.
Quelle loi est appelée loi Léonetti ?
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
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1. Quelle définition correspond à la justice comme notion juridique et morale ?
2. Quel droit lié à la santé est reconnu par l’article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ?
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