QCM : Des droits de l’homme aux droits des patients — 23 questions

Explication

La justice désigne la conformité avec la loi ainsi que la vertu d’attribuer à chacun ce qui lui revient de droit. Elle ne se réduit donc ni à une liberté de choisir les règles ni à l’application uniforme d’une même sanction.

Explication

L’article 25-1 reconnaît à toute personne un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être, les soins médicaux et les services sociaux nécessaires. Il ne garantit pas la gratuité de tous les traitements ni une indemnisation automatique.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789, dans le contexte de la Révolution française. Le 10 décembre 1948 correspond à l’adoption de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.

Explication

Le légicentrisme place la loi au centre de l’ordre juridique et la considère comme l’expression de la volonté générale. Cette conception ne donne donc pas la primauté générale à la jurisprudence ou à la coutume.

Explication

L’article 4 définit la liberté comme la faculté de faire ce qui ne nuit pas à autrui et prévoit que ses limites sont déterminées par la loi. La loi ne supprime donc pas toute liberté, mais encadre son exercice lorsque cela est nécessaire.

Explication

L’article 1er affirme la liberté et l’égalité en droits des hommes dès leur naissance et durant leur existence. Les distinctions sociales ne sont légitimes que lorsqu’elles reposent sur l’utilité commune.

Explication

L’article L1111-4 exige le consentement libre et éclairé de la personne pour tout acte médical ou traitement, et ce consentement peut être retiré à tout moment. L’utilité médicale ou l’accord familial ne remplace pas, dans cette règle, le consentement de la personne concernée.

Explication

La loi du 15 juillet 1893 instaure l’assistance médicale gratuite, à domicile ou dans un établissement hospitalier lorsque la situation l’exige. Elle assimile également les femmes en couches aux malades, mais ne crée pas une assurance financée par les employeurs.

Explication

La Convention d’Oviedo est adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 avril 1997 et entre en vigueur le 1er décembre 1999. Les dates de 1948 et de 1950 renvoient à d’autres instruments européens ou internationaux.

Explication

Les sources directes énoncent des règles juridiquement obligatoires, directement applicables et contraignantes. Les sources indirectes contribuent plutôt à la formation, à l’interprétation ou à l’application du droit sans créer directement la même obligation normative.

Explication

L’arrêt Teyssier de 1942 marque la naissance d’un droit à l’information médicale et contribue à l’émergence du droit des patients. La Convention d’Oviedo est postérieure et concerne un instrument européen adopté en 1997.

Explication

La bienfaisance consiste à rechercher ce qui est le plus avantageux pour le patient en tenant compte de sa douleur, de ses souffrances, des risques d’incapacité ou de décès et de sa qualité de vie. Elle ne se réduit donc ni à la performance technique ni à la prolongation de la vie à n’importe quel prix.

Explication

La liberté de pensée et d’expression fait partie des droits fondamentaux reconnus. La torture et les traitements inhumains sont, quant à eux, des pratiques interdites, tandis que la vie privée constitue également un droit protégé.

Explication

L’article 16-1 consacre le caractère non patrimonial du corps humain, de ses éléments et de ses produits, ce qui exclut leur vente libre. Le consentement à un prélèvement ne transforme pas le corps ou ses éléments en biens patrimoniaux.

Explication

La proportionnalité exige de ne pas employer davantage de moyens qu’il n’est nécessaire pour réaliser l’objectif, conformément au principe « pas plus qu’il n’est nécessaire ». Elle ne commande donc ni l’emploi systématique des moyens les plus puissants ni l’abstention face à tout risque.

Explication

La Déclaration universelle des Droits de l’Homme a été adoptée le 10 décembre 1948. Le 26 août 1789 renvoie à la déclaration française des droits de l’homme et du citoyen.

Explication

La situation correspond à la justice, qui consiste à respecter la loi et à attribuer à chacun ce qui lui revient de droit. La jurisprudence concerne plutôt l’interprétation des litiges, tandis que la liberté juridique n’implique pas l’absence de toute règle.

Explication

L’homicide involontaire réprimé par l’article 221-6 concerne la mort involontaire d’une personne déjà née. Les atteintes à l’enfant à naître relèvent de textes particuliers concernant l’embryon ou le fœtus, et non de cette qualification pénale.

Explication

La liste comprend la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. La propriété appartient donc bien aux droits naturels de 1789, tandis que l’utilité commune concerne la légitimité des distinctions sociales.

Explication

Le Préambule de 1946 affirme que la Nation garantit à tous la protection de la santé. Il établit ainsi un principe général de protection, sans limiter cette garantie aux personnes sans ressources.

Explication

La Déclaration universelle affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et doivent se comporter dans un esprit de fraternité. Les distinctions d’origine sociale ou nationale ne fondent pas une hiérarchie générale des droits.

Explication

La loi Kouchner du 4 mars 2002 ratifie le Code de la santé publique issu de l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Elle ne crée donc pas ce Code par une ordonnance de 2002 et ne correspond pas à la loi d’assistance médicale de 1893.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et impose le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La liberté contractuelle ne constitue pas l’objet principal de cette disposition, qui vise la protection fondamentale de la personne.