QCM : Droit constitutionnel général — 38 questions

Explication

La science du droit constitutionnel regroupe les études et écrits de la doctrine sur les constitutions et les systèmes constitutionnels. Le droit constitutionnel positif correspond, quant à lui, aux règles juridiques applicables.

Explication

Le droit constitutionnel positif rassemble les règles, notions, principes et mécanismes juridiques organisés par la Constitution. Les commentaires, comparaisons et études universitaires relèvent de la science du droit constitutionnel.

Explication

Les droits fondamentaux regroupent les droits et libertés consacrés par une Constitution et protégés pour les personnes présentes sur le territoire français. Ils ne se limitent donc ni aux agents publics ni aux seuls titulaires d’un mandat politique.

Explication

L’indivisibilité implique que le principe d’égalité s’applique aux citoyens français indépendamment de l’endroit du territoire où ils se trouvent. Elle n’empêche pas, dans certains territoires ultramarins, des aménagements particuliers de l’organisation administrative.

Explication

Le principe d’indivisibilité a été aménagé pour certains territoires ultramarins, notamment la Nouvelle-Calédonie, où des adaptations réglementaires sont possibles. Cet aménagement ne signifie ni indépendance constitutionnelle générale ni disparition des règles communes.

Explication

Le constitutionnalisme moderne apparaît au XVIIIe siècle, sous l’influence des idées philosophiques des Lumières. Le terme constitution existait auparavant, mais cette conception moderne associe la Constitution à l’encadrement juridique du pouvoir.

Explication

La Révolution américaine aboutit à la création des États-Unis et à l’adoption de leur Constitution en 1787, tandis que la Révolution française commence en 1789. La Révolution française tente d’abord d’instaurer une monarchie constitutionnelle, ce qui la distingue de l’évolution américaine.

Explication

Le libéralisme politique défend un pouvoir limité et respectueux des libertés individuelles. Il s’oppose ainsi à l’exercice arbitraire ou autoritaire du pouvoir, même lorsqu’il est présenté comme efficace.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle et les attribue à des organes différents. Cette conception est associée à Montesquieu et vise à éviter la concentration du pouvoir.

Explication

Le droit privé concerne principalement les rapports entre individus et vise la satisfaction de l’intérêt individuel, alors que le droit public implique la puissance publique et l’intérêt général. La dernière proposition inverse précisément les caractéristiques respectives des deux branches.

Explication

La dualité juridictionnelle française attribue aux juridictions administratives les litiges avec l’administration. L’ordre judiciaire intervient notamment dans les litiges entre particuliers, et non dans ce type de contestation administrative.

Explication

Le droit constitutionnel organise la prise des décisions politiques, identifie les détenteurs du pouvoir et en fixe les limites. L’étude des comportements électoraux relève plutôt de la science politique que de cette définition juridique.

Explication

Durant cette période, l’approche institutionnelle se concentre principalement sur les constitutions et les organes français. L’étude des sanctions du juge constitutionnel correspond davantage à une approche juridictionnelle.

Explication

La Constitution de la IIIe République reposait sur trois lois constitutionnelles adoptées en 1875. Le texte de 1946 correspond à la IVe République, tandis que 1958 inaugure la Ve République.

Explication

La science politique examine les phénomènes du pouvoir sous leur dimension notamment sociologique, alors que le droit constitutionnel étudie les règles juridiques qui l’encadrent. La deuxième proposition intervertit ces deux domaines d’étude.

Explication

La IVe République se caractérise par la fragmentation de la représentation politique et une importante instabilité des gouvernements. Une majorité stable et des gouvernements durables ne correspondent donc pas à cette période.

Explication

L’interprétation constitutionnelle résulte à la fois du contenu des règles écrites et de leur mise en œuvre par les acteurs politiques. La lecture isolée du texte néglige précisément le rôle des pratiques institutionnelles dans cette interprétation.

Explication

La création du Conseil constitutionnel en 1958 instaure en France le contrôle de constitutionnalité des lois. Elle ne modifie pas, en elle-même, le mode d’élection des juges ni le pouvoir réglementaire.

Explication

La démocratie militante repose sur l’idée qu’un régime démocratique doit pouvoir se défendre et protéger son fonctionnement. Elle ne se définit pas par la participation obligatoire de citoyens militants.

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres dont le mandat dure neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Le rythme de renouvellement ne correspond donc pas à la durée individuelle du mandat.

Explication

Le Conseil constitutionnel intervient dans le contrôle de certaines élections, la supervision des référendums nationaux et le contrôle de conformité de certaines normes à la Constitution. Le vote des lois et la nomination des ministres relèvent d’autres institutions.

Explication

Le contrôle a priori est préventif et porte sur une loi avant sa promulgation et son entrée en vigueur. Le contrôle a posteriori intervient pendant l’application d’une loi déjà en vigueur, notamment dans le cadre d’un procès.

Explication

La saisine a priori appartient à plusieurs autorités politiques, notamment le président de la République, les présidents des assemblées, le Premier ministre et des groupes de 60 parlementaires. Un justiciable intervient plutôt à l’origine d’une QPC.

Explication

La QPC est d’abord soulevée devant le juge du procès, puis peut passer par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant d’atteindre le Conseil constitutionnel. Elle ne saisit donc pas directement le Conseil constitutionnel et ne lui est pas automatiquement transmise.

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative déjà applicable au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle d’un projet avant son entrée en vigueur relève du contrôle a priori.

Explication

Le justiciable soulève d’abord la QPC devant le juge du procès, qui l’examine avant une éventuelle transmission à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel intervient après ces étapes de filtrage juridictionnel.

Explication

La QPC porte sur l’atteinte portée par la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne permet pas d’invoquer indistinctement toutes les dispositions constitutionnelles ni de contester directement une décision individuelle.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, alors que la QPC concerne une disposition déjà applicable et peut conduire à son abrogation. Confondre ces mécanismes revient à inverser leur moment d’intervention et leur effet juridique.

Explication

Une déclaration d’inconstitutionnalité dans une QPC entraîne l’abrogation de la disposition, qui ne peut alors plus être appliquée. La maintenir dans les autres affaires ne correspond pas à l’effet attaché à cette décision.

Explication

La décision de QPC s’applique immédiatement au litige concerné et aux situations équivalentes sur l’ensemble du territoire français. Exiger une nouvelle QPC pour chaque situation comparable réduirait à tort la portée générale de la décision.

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale centrée sur la paix et les droits de l’homme, alors que l’Union européenne est une organisation d’intégration économique et politique produisant son propre droit. Les autres réponses attribuent à chaque organisation les fonctions principales de l’autre.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme est l’organe phare du Conseil de l’Europe et siège à Strasbourg. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l’Union européenne relèvent des institutions de l’Union européenne.

Explication

Les États membres du Conseil de l’Europe sont internationalement tenus de respecter et de mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Leur donner une simple valeur consultative ne correspond pas à cette obligation internationale.

Explication

Le traité de Maastricht a transformé les Communautés européennes en Union européenne et a consacré la citoyenneté européenne, en plus de l’union économique. Il ne concerne ni la création du Conseil de l’Europe ni la primauté des constitutions nationales.

Explication

L’article 88-1, dans le titre XV de la Constitution, constitutionnalise la participation de la France à l’Union européenne et mentionne l’exercice commun de certaines compétences. Il ne prévoit ni transfert intégral des compétences ni rôle législatif du Conseil de l’Europe.

Explication

La primauté signifie que le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit national lorsqu’ils sont contradictoires, ce qui impose d’écarter la loi française incompatible. Appliquer simultanément deux normes contradictoires ne permet pas de résoudre le conflit juridique.

Explication

En vertu de la primauté, le juge applique le règlement européen et écarte la disposition législative française contradictoire. La priorité ne dépend pas de la date d’adoption et le juge n’a pas à suspendre le procès pour obtenir une nouvelle intervention institutionnelle.

Explication

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil participent à la production du droit de l’Union, qui comprend notamment les directives et les règlements. La Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe appartiennent à un autre ensemble institutionnel.