QCM : Service public et performance des bâtiments — 41 questions

Explication

Le service public peut être pris en charge par un organisme public ou assuré par le secteur privé. Il poursuit plusieurs finalités, notamment la régulation, la protection sociale, l’éducation et l’économie ; sa gestion n’est donc pas nécessairement administrative.

Explication

Les trois principes fondamentaux sont la continuité, l’égalité et l’adaptabilité ou mutabilité. La continuité concerne l’absence d’interruption de la réponse aux besoins, tandis que la mutabilité concerne l’adaptation aux évolutions.

Explication

La continuité impose de répondre sans interruption aux besoins d’intérêt général, avec un contenu variable selon les services. La décision constitutionnelle consacrant cette valeur date du 25 juillet 1979, et l’égalité concerne l’accès et le traitement des usagers.

Explication

L’égalité garantit un égal accès, une participation égale aux charges financières et un traitement identique sans discrimination ni avantage particulier. La mutabilité, et non l’égalité, concerne l’adaptation du service aux évolutions.

Explication

Les fonctionnaires bénéficient notamment de la liberté d’opinion, du droit de grève, du droit syndical et du droit à la rémunération après service fait. La neutralité et la laïcité encadrent l’exercice des fonctions, sans supprimer la liberté d’opinion dans la vie personnelle.

Explication

L’agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Le secret professionnel concerne les renseignements relatifs aux particuliers, tandis que la discrétion professionnelle couvre plus largement les faits, informations et documents connus dans les fonctions.

Explication

L’obéissance hiérarchique impose de suivre les instructions du supérieur, sauf si l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public. La neutralité et la laïcité interdisent la manifestation des opinions religieuses dans l’exercice des fonctions, mais non la liberté d’opinion personnelle.

Explication

La neutralité et la laïcité imposent de ne pas manifester ses opinions religieuses dans les fonctions et de respecter la liberté de conscience. L’obligation de réserve concerne notamment la propagande et les comportements portant atteinte à la considération du service public.

Explication

L’intérêt général correspond à ce qui est bénéfique à l’ensemble d’une communauté et fonde la légitimité de l’action publique. Il dépasse les intérêts particuliers, qui concernent une personne ou un groupe limité.

Explication

L’État peut faire prévaloir l’intérêt général sur certains intérêts particuliers par l’expropriation, l’instruction publique, la vaccination ou des mesures de sécurité. Ces exemples illustrent des interventions publiques poursuivant un bénéfice collectif.

Explication

L’utilitarisme réduit l’intérêt général à la somme des intérêts particuliers. Le volontarisme le conçoit comme un dépassement collectif de ces intérêts par la volonté générale ; l’idée d’intérêt général a supplanté celle de bien commun au XVIIIe siècle.

Explication

La RT 2012 encadre le besoin bioclimatique par $Bbio \leq Bbiomax$ et la consommation d’énergie primaire par $Cep \leq Cepmax$. Elle limite aussi la température intérieure conventionnelle à $Ticref$ grâce à $Tic \leq Ticref$.

Explication

La RT 2012 impose $Cep \leq Cepmax$ pour la consommation conventionnelle d’énergie primaire. Les relations inversées ne correspondent pas à une limitation réglementaire de la consommation.

Explication

Les exigences de moyens comprennent le traitement des ponts thermiques, le test d’étanchéité, les protections solaires, le recours à des solutions performantes et une surface vitrée minimale de $\frac{1}{6}$ de la surface habitable. La valeur réglementaire n’est donc ni $\frac{1}{8}$ ni $\frac{1}{5}$.

Explication

La porte soufflante met l’enveloppe du bâtiment sous pression grâce à une soufflerie installée sur la porte d’entrée. Cette mise en pression permet de repérer les défauts d’étanchéité, et non de mesurer directement la température intérieure.

Explication

La norme indique 300 lux dans les crèches, les maternelles et les salles de classe, 500 lux dans les salles de conférence et sur les tableaux noirs, et 750 lux sur les tableaux d’amphithéâtre. Les valeurs de 400 lux et 600 lux ne correspondent pas aux niveaux indiqués.

Explication

Dans les bureaux, l’écriture, la lecture, le traitement des données, la conception assistée par ordinateur et les salles de réunion requièrent 500 lux. Le classement et la réception requièrent 300 lux, tandis que les archives requièrent 200 lux.

Explication

Les lampes à économie d’énergie peuvent avoir une efficacité lumineuse jusqu’à cinq fois supérieure, consommer quatre à cinq fois moins et durer douze à quinze fois plus longtemps que les lampes à incandescence. Les facteurs proposés dans les autres réponses ne correspondent pas à ces écarts.

Explication

Les occupants passent en moyenne 70 à 90 % de leur temps dans des espaces clos, ce qui fait de la qualité de l’air intérieur un enjeu majeur de santé publique. Les fourchettes 40 à 60 % et 80 à 95 % ne correspondent pas à la donnée fournie.

Explication

Les sources de pollution intérieure comprennent notamment l’air extérieur, les matériaux, les appareils à combustion, l’ameublement, les produits d’entretien et l’activité humaine. Les installations de transport collectif et les réseaux d’eau potable ne figurent pas dans la liste fournie.

Explication

La ventilation dirige l’air des pièces principales vers les pièces de service humides, puis vers l’extérieur. Le trajet inverse ne correspond pas au fonctionnement décrit pour la ventilation des bâtiments.

Explication

Un puits climatique améliore le confort thermique et réduit les consommations d’énergie. Les autres propositions attribuent à tort une fonction acoustique, une profondeur ou un effet thermique non conformes.

Explication

Les bruits aériens se propagent par l’air, tandis que les bruits solidiens passent par les parois et les structures. Les bruits liés aux équipements associent l’air et les vibrations ; les autres classifications inversent ces mécanismes.

Explication

L’oreille humaine perçoit les fréquences de 20 à 20 000 Hz, alors que l’acoustique du bâtiment étudie principalement celles de 100 à 5 000 Hz. Les autres intervalles remplacent l’une de ces limites par une valeur erronée.

Explication

La consommation quotidienne d’eau chaude sanitaire dépend de l’équipement du logement, du comportement des occupants et de leur nombre. Les propositions restantes remplacent ces déterminants par des facteurs non indiqués ou en excluent certains.

Explication

Les légionnelles se multiplient entre 20 et 45 °C, avec un optimum vers 35 °C, puis ralentissent autour de 45 °C et restent dormantes sous 20 °C. Les propositions erronées déplacent l’optimum ou inversent l’effet des températures limites.

Explication

Une réduction de 90 % de Legionella pneumophila en suspension demande environ 6 heures à 50 °C, 45 secondes à 60 °C et 30 secondes à 70 °C. Les autres propositions associent les durées aux mauvaises températures.

Explication

En France, le bâtiment consomme 42,5 % de l’énergie finale totale et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Les autres propositions échangent ces pourcentages ou leur attribuent des valeurs différentes.

Explication

Le Bilan Carbone quantifie les émissions de gaz à effet de serre en équivalent carbone sur l’ensemble du cycle de vie, de la conception à la démolition. Il ne se limite donc pas à la consommation pendant l’exploitation.

Explication

Les émissions peuvent être ventilées selon quatre processus : mise à disposition du bâti, fonctionnement, activité et déplacement des usagers. Les propositions erronées remplacent certains processus par des catégories qui ne figurent pas dans cette ventilation.

Explication

La réception est une acceptation contradictoire de l’ouvrage, avec ou sans réserves, et peut être amiable ou judiciaire. Elle déclenche les garanties, tandis que le délai commence le lendemain et que la garantie décennale vise les atteintes graves à l’ouvrage.

Explication

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire avant l’ouverture du chantier et préfinance les réparations relevant de la garantie décennale. Elle prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, pour couvrir les dommages décennaux pendant dix ans.

Explication

La faute disciplinaire d’un fonctionnaire concerne l’exercice ou l’occasion des fonctions, tandis que le contractuel commet une faute par manquement aux obligations des agents publics dans ce cadre. Les sanctions des fonctionnaires territoriaux sont réparties en quatre groupes, de l’avertissement à la révocation.

Explication

L’autorisation de programme fixe le plafond des engagements relatifs à un investissement pluriannuel, tandis que les crédits de paiement couvrent les mandats annuels. La création d’une AP/CP relève d’une délibération précisant l’opération et la répartition annuelle ; pour une commune de moins de 3 500 habitants, le règlement budgétaire et financier doit précéder sa mise en œuvre. En revanche, les AP/CP ne concernent pas les dépenses annuelles ordinaires.

Explication

Les crédits de paiement correspondent aux dépenses mandatées pendant l’exercice pour honorer les engagements pris dans le cadre d’une autorisation de programme. L’autorisation de programme porte sur l’engagement pluriannuel, et non sur les seuls mandats annuels. La délibération doit également répartir les crédits de paiement par exercice.

Explication

Une AP/CP doit être créée par délibération du conseil, qui identifie l’opération et répartit les crédits de paiement entre les exercices. Les crédits peuvent, par exemple, être échelonnés sur trois années pour couvrir une autorisation d’un million d’euros. La procédure ne repose donc pas sur une décision annuelle isolée ni sur une répartition non délibérée.

Explication

Pour une commune de moins de 3 500 habitants, le règlement budgétaire et financier doit être adopté avant la mise en œuvre des AP/CP. Les AP/CP sont réservées aux dépenses pluriannuelles liées à des immobilisations ou à des subventions d’équipement versées à des tiers. Elles ne couvrent pas les dépenses ordinaires annuelles sans caractère pluriannuel.

Explication

La procédure de passation dépend de la valeur estimée du marché et de la catégorie de l’acheteur. En dessous du seuil de dispense, une publicité obligatoire n’est pas requise ; entre ce seuil et le seuil européen, la procédure adaptée s’applique, puis la procédure formalisée au-delà. Pour les fournitures et services, le seuil de dispense est porté à 60 000 euros à compter du 1er avril 2026.

Explication

À compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense pour les fournitures et services est fixé à 60 000 euros. Pour les travaux, le seuil est de 100 000 euros hors taxes, sous réserve du plafond de 20 % concernant le cumul des lots. Une publicité au BOAMP ou dans un support habilité devient obligatoire à partir de 90 000 euros pour les fournitures ou services.

Explication

Pour 2026-2027, le seuil européen des fournitures et services est de 140 000 euros pour les autorités centrales et de 216 000 euros pour les collectivités territoriales. Il atteint 432 000 euros pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 euros pour les travaux et concessions. Le montant de 216 000 euros ne concerne donc pas les autorités centrales.

Explication

Les marchés de travaux peuvent bénéficier d’une dispense lorsque leur valeur est inférieure à 100 000 euros hors taxes et que le cumul des lots concernés reste inférieur ou égal à 20 % de la valeur totale estimée des lots. Le seuil de 60 000 euros concerne les fournitures et services à compter du 1er avril 2026, et non les travaux. La procédure adaptée se situe entre le seuil de dispense et le seuil européen.