Qu'est-ce que le service public ?
Une activité d’intérêt général prise en charge par un organisme public ou le secteur privé.
Quels objectifs poursuit le service public ?
Des objectifs d’ordre, protection sociale, éducation, culture et économiques.
Quels sont les trois principes fondamentaux du service public ?
Continuité, égalité devant le service public et adaptabilité.
Que signifie la continuité du service public ?
Répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle de la continuité du service public ?
La décision 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979.
Que garantit le principe d’égalité devant le service public ?
Un égal accès, une participation égale et un traitement identique sans discrimination.
Que signifie la mutabilité du service public ?
S’adapter aux besoins des usagers et aux évolutions techniques.
Quels droits principaux les fonctionnaires possèdent-ils ?
Ils ont des droits comme la liberté d’expression, le droit de grève, et le droit syndical.
Qu'impose l'article L. 121-1 du CGFP à l'agent public ?
D'exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Quelle différence existe entre secret professionnel et discrétion professionnelle ?
Le secret professionnel protège les renseignements sur les particuliers, la discrétion concerne tous faits liés aux fonctions.
Quelle condition limite l'obéissance hiérarchique ?
L'ordre ne doit pas être manifestement illégal et compromettre gravement un intérêt public.
Quelles obligations impose la neutralité à l'agent public ?
Respecter la laïcité, s'abstenir de manifester ses opinions religieuses et traiter tous également.
Que prohibe l'obligation de réserve pour l'agent public ?
D'utiliser sa fonction comme instrument de propagande ou de nuire à la considération du service public.
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
La conception de ce qui est bénéfique à l'ensemble d'une communauté.
Comment l'État peut-il faire prévaloir l'intérêt général ?
Par l'expropriation, l'instruction publique, les campagnes de vaccination et les mesures de sécurité.
Quelle conception réduit l'intérêt général à la somme des intérêts particuliers ?
La conception utilitariste.
Quelle conception définit l'intérêt général comme le dépassement des intérêts particuliers ?
La conception volontariste.
Quelle source explique les conceptions utilitariste et volontariste de l'intérêt général ?
Conseil d'État, L'intérêt général : une notion centrale de la pensée politique et du système juridique français.
Quelle notion l'idée d'intérêt général a-t-elle supplanté au XVIIIème siècle ?
La notion de bien commun aux connotations morales et religieuses.
À quelle époque l'idée d'intérêt général a-t-elle supplanté la notion de bien commun ?
Au XVIIIème siècle.
Quelle source date l'évolution de l'idée d'intérêt général au XVIIIème siècle ?
Conseil d'État, L'intérêt général : une notion centrale de la pensée politique et du système juridique français.
Quelle inégalité impose la RT 2012 pour le besoin bioclimatique ?
Quelle inégalité impose la RT 2012 pour la consommation d’énergie primaire ?
Quelle inégalité impose la RT 2012 pour la température intérieure conventionnelle ?
Quels traitements obligatoires inclut la RT 2012 pour les ponts thermiques ?
Le traitement des ponts thermiques est une exigence de moyens de la RT 2012.
Quel test d’étanchéité impose la RT 2012 aux logements ?
Le test d’étanchéité à l’air des logements est obligatoire.
Quelle surface minimale de baies vitrées impose la RT 2012 ?
La surface minimale de baies vitrées est égale à 1/6 de la surface habitable.
Que prévoit la RT 2012 après le dépôt du permis de construire ?
Une attestation au dépôt du permis de construire est prévue.
Quel est le but du test de la porte soufflante selon la RT 2012 ?
Détecter les défauts d’étanchéité de l’enveloppe du bâtiment.
Quelle norme exige 300 lux dans les crèches et maternelles ?
La norme NF EN 12464-1.
Combien de lux la norme NF EN 12464-1 impose-t-elle sur les tableaux d’amphithéâtre ?
750 lux.
Quel niveau d’éclairement la norme NF EN 12464-1 impose-t-elle pour l’écriture en bureau ?
500 lux.
Quelles sont les deux composantes de l’éclairage de sécurité ?
L’éclairage d’évacuation et l’éclairage d’ambiance ou anti-panique.
Comment s’exprime l’efficacité lumineuse ?
En lumen par watt.
Combien de fois les lampes à économie d’énergie durent-elles plus longtemps que les lampes à incandescence ?
12 à 15 fois plus longtemps.
Quelle économie peut produire la gestion centralisée de l’éclairage ?
Jusqu’à 60 % d’économie.
Quel pourcentage du temps les occupants passent-ils en espaces clos ?
Entre 70 % et 90 % du temps.
Quelles sont les principales sources de pollution intérieure ?
L’air extérieur, matériaux, combustion, équipements, ameublement, produits, activité, mode de vie, biocontaminants.
Quels types de polluants intérieurs existent ?
Chimiques, physiques, biologiques et électromagnétiques.
Quels polluants chimiques intérieurs sont cités ?
COV, monoxyde de carbone, plomb, dioxyde d’azote, radon, amiante.
Comment la ventilation fait-elle circuler l’air dans une habitation ?
De pièces principales vers pièces de service humides, puis vers l’extérieur.
Comment fonctionne la VMC simple flux ?
Elle extrait l’air vicié et laisse entrer l’air neuf par dépression.
Comment fonctionne la VMC double flux ?
Elle extrait l’air vicié et insuffle l’air neuf avec deux réseaux et ventilateurs.
Qu'est-ce qu'un puits climatique ?
Une installation qui améliore le confort thermique et limite la consommation d'énergie.
À quelle profondeur se situe le réseau enterré d'un puits climatique ?
Entre 1,5 et 2,50 mètres de profondeur.
Que fait circuler un puits climatique dans son réseau enterré ?
L'air extérieur.
Quelle est la température du sol à 2 mètres de profondeur ?
Elle reste entre 5 et 15 °C.
Quelle différence de température peut atteindre l'air entre l'entrée et la sortie du puits ?
8 à 10 °C.
Quelle augmentation de température intérieure un puits climatique peut-il apporter en hiver ?
2 à 3 °C.
Quels sont les trois types de bruits dans un bâtiment ?
Bruits aériens, solidiens et liés aux équipements.
Quelle plage de fréquences l'oreille humaine perçoit-elle ?
Entre 20 et 20 000 Hz.
De quoi dépend la consommation quotidienne d'eau chaude sanitaire ?
De l'équipement, du comportement et du nombre d'occupants.
Quels sont les besoins quotidiens d'eau chaude pour 3 ou 4 personnes ?
Entre 120 et 170 litres en usage normal ou fort.
Entre quelles températures les légionnelles se multiplient-elles ?
Entre 20 et 45 °C.
À quelle température les légionnelles ont-elles un optimum de multiplication ?
Vers 35 °C.
Comment évolue la multiplication des légionnelles autour de 45 °C ?
Elle ralentit autour de 45 °C.
Que deviennent les légionnelles en dessous de 20 °C ?
Elles restent dormantes.
Combien de temps pour réduire de 90 % Legionella pneumophila à 50 °C ?
Environ 6 heures.
Combien de temps pour réduire de 90 % Legionella pneumophila à 70 °C ?
30 secondes.
Quelle part de l'énergie finale totale consomme le bâtiment en France ?
Le bâtiment consomme 42,5 % de l’énergie finale totale en France.
Quelle part des émissions de gaz à effet de serre le bâtiment génère-t-il en France ?
Le bâtiment génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
Qu'est-ce que le Bilan Carbone d'un bâtiment ?
C'est la quantification des émissions de gaz à effet de serre sur tout son cycle de vie, exprimée en équivalent carbone.
Quelles options le Bilan Carbone peut-il comparer pour un bâtiment ?
Il peut comparer des options d’implantation, réhabilitation, démolition-reconstruction, conception, produits, équipements, performance énergétique et amélioration.
Selon quels processus les émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment sont-elles ventilées ?
Selon mise à disposition du bâti, fonctionnement, activité et déplacement des usagers.
À quoi sert le Bilan Carbone® pour un bâtiment existant ou un projet ?
À évaluer le bâtiment ou projet et comparer des options d’implantation, réhabilitation ou démolition-reconstruction.
Que permet de comparer le Bilan Carbone® concernant la conception d’un bâtiment ?
Il permet de comparer des options de conception, solutions constructives, choix de produits ou équipements et niveaux de performance énergétique.
Qu'est-ce que la réception en construction ?
C'est l'acte d'acceptation de l'ouvrage par le maître d'ouvrage.
Quel événement marque le début des délais de garantie en construction ?
Le lendemain de la réception.
Que couvre la garantie de parfait achèvement et pendant combien de temps ?
Les vices apparents ou cachés pendant un an après la réception.
Qu'exclut la garantie de parfait achèvement ?
L'usure normale et l'usage.
Que couvre la garantie biennale et pour quelle durée ?
Les éléments d'équipement dissociables pendant deux ans.
Que couvre la garantie décennale et pendant combien de temps ?
Les dommages compromettant la solidité ou l'usage pendant dix ans.
Quelle est la première étape si l'entrepreneur ne répare pas spontanément ?
Le maître d'ouvrage met l'entrepreneur en demeure par lettre recommandée.
Que peut faire le maître d'ouvrage après mise en demeure sans réparation ?
Faire exécuter les travaux à ses frais et risques.
Qu'impose l'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier ?
Elle est obligatoire avant l'ouverture du chantier.
Quel rôle joue l'assurance dommages-ouvrage concernant la garantie décennale ?
Elle préfinance la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Quand l'assurance dommages-ouvrage prend-elle effet ?
À l'expiration de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception.
Quelle durée couvre l'assurance dommages-ouvrage pour les dommages décennaux ?
Elle couvre les dommages pendant dix ans.
Quand l'assurance responsabilité civile décennale devient-elle obligatoire ?
À l'ouverture de tout chantier pour les constructeurs concernés.
Quels types de travaux sont couverts par l'assurance responsabilité civile décennale ?
Les travaux neufs et de rénovation.
Qu'est-ce que l'impropriété énergétique en performance énergétique ?
Une surconsommation due à un défaut rendant l'usage de l'ouvrage très coûteux.
Que peuvent couvrir les assurances facultatives en construction ?
Les dommages de bon fonctionnement, immatériels, au mobilier et aux existants.
Qu'est-ce qu'une faute disciplinaire pour un fonctionnaire ?
C'est toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Combien de groupes de sanctions disciplinaires existent pour les fonctionnaires territoriaux ?
Quatre groupes de sanctions disciplinaires existent.
Quelle est la durée maximale de l’exclusion temporaire de fonctions au troisième groupe ?
La durée maximale est de deux ans.
Que vérifie le juge administratif concernant la sanction disciplinaire ?
Il vérifie que la sanction n’est ni trop sévère ni trop clémente.
Quel est le délai maximal pour engager une procédure disciplinaire après connaissance des faits ?
Trois ans après la connaissance effective des faits par l’administration.
Quelle est la différence entre suspension et sanction disciplinaire ?
La suspension éloigne temporairement, la sanction punit définitivement.
Quels recours l’agent sanctionné peut-il former après notification ?
Un recours gracieux ou saisir le juge administratif dans les deux mois.
Le recours formé par l’agent sanctionné suspend-il l’application de la sanction ?
Non, le recours ne suspend pas l’application de la sanction.
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1. Concernant la définition et les finalités du service public :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les principes fondamentaux du service public, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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