Qu'est-ce que la loi selon la constitution politique ?
Une règle établie par l’autorité ayant le pouvoir de commander, défendre ou permettre.
Quelle autorité établit la loi ?
L’autorité qui a le pouvoir selon la constitution politique.
Qu'est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles sanctionnées par la puissance publique.
Qu'imposent la morale, la religion et la philosophie ?
Des règles d'action qui ne sont pas des règles de droit.
Quand un précepte devient-il une règle de droit ?
Lorsqu'il est légalement et juridiquement obligatoire.
Quel devoir est un précepte de morale selon M. Proudhon ?
Le devoir de se respecter soi-même, d’éviter les vices déshonorants et de préserver sa propre conservation.
Comment M. Proudhon présente-t-il le devoir moral de se respecter ?
Comme un précepte juridique.
Quelle conception du droit naturel présente M. Duranton ?
La conduite de l’homme vers le bonheur par la pratique de la vertu.
À quelle catégorie appartient la conception du droit naturel selon M. Duranton ?
À la morale plutôt qu'au droit juridiquement obligatoire.
Comment le législateur concilie-t-il liberté individuelle et bon ordre social ?
En sanctionnant certains devoirs moraux et en privant d'effets légaux les conventions contraires à la morale.
Que fait le législateur pour empêcher de revenir contre certains devoirs moraux ?
Il empêche en général de revenir contre l'accomplissement libre de certains devoirs moraux.
Les préceptes de morale non sanctionnés par la puissance publique sont-ils des lois ?
Non, ils ne sont pas des lois et ne font pas partie du droit.
Quelles sont les caractéristiques du droit naturel ?
Il est préexistant, obligatoire, universel et immuable.
De quoi dérive le droit positif ?
De la volonté du législateur humain.
Quelles sont les caractéristiques du droit positif ?
Il est local, particulier, variable et susceptible de changement.
Que dit M. Demante sur la force obligatoire d'une règle de droit naturel ?
Elle conserve sa force si elle n'est pas rejetée par le droit positif.
Qui a déduit que la règle de droit naturel conserve sa force obligatoire si non rejetée par le droit positif ?
M. Demante dans Programme.
Que prévoit M. Demante sur l'application rétroactive d'une loi positive sanctionnant une règle de droit naturel ?
Elle devrait s'appliquer aux cas antérieurs indécis.
Qui a affirmé qu'une loi positive sanctionnant une règle naturelle s'applique rétroactivement ?
M. Demante dans Programme.
Selon Demolombe, qu'est-ce que la loi véritable ?
La loi véritable est toujours positive et sanctionnée par la puissance publique.
Que consacrent les lois positives selon la critique du droit naturel absolu ?
Elles consacrent des règles générales d'humanité et des règles plus accidentelles créées par le législateur.
Quels domaines concernent les règles générales d'humanité dans les lois positives ?
Le mariage, la famille, la propriété et la plupart des conventions.
Quel rôle ont les règles de droit naturel selon la critique du droit naturel absolu ?
Elles guident l'interprétation et l'application des lois.
Les règles de droit naturel peuvent-elles être une source indépendante de règles civilement obligatoires ?
Non, elles ne doivent pas constituer une source indépendante en dehors des lois sanctionnées.
Comment peut-on interpréter les règles de droit naturel dans les dispositions positives ?
Par induction et par analogie, sauf si une loi positive contraire existe.
Quand une loi nouvelle peut-elle être invoquée pour des faits antérieurs ?
Quand la règle était déjà obligatoire, mais seulement comme argument, sans effet rétroactif automatique.
Que dit Demolombe sur l'usage des règles pures de droit naturel non consacrées par le droit positif ?
Elles ne doivent pas servir de fondement à une condamnation judiciaire.
Dans quel ouvrage Demolombe expose-t-il sa position sur le droit naturel et la condamnation judiciaire ?
Cours de Code Napoléon, 1854.
Que confère la promulgation à une règle selon Demolombe ?
La force obligatoire de la règle.
Les lois promulguées ont-elles un effet rétroactif selon Demolombe ?
Non, elles n'ont pas d'effet rétroactif.
Quelles relations gouverne le droit international privé ?
Les rapports d’homme à homme ou d’individu à individu avec les étrangers.
Quelles relations gouverne le droit international public ?
Les rapports de peuple à peuple ou de gouvernement à gouvernement.
Quel autre nom porte le droit international public ?
Le droit des gens.
Quels contrats forment le droit commun et le droit naturel de l’humanité ?
Le mariage, la propriété, la vente, le louage, la société et le prêt.
De quel ouvrage est extrait le discours de Demolombe ?
Du premier tome du Cours de Code Napoléon.
En quelle année a été publié le Cours de Code Napoléon de Demolombe ?
En 1854.
Quel chapitre du Code civil est traité dans le discours de Demolombe ?
Le chapitre « Du droit et des lois » du titre préliminaire.
Quelle conception juridique Demolombe incarne-t-il ?
Le positivisme juridique.
Quel fondement Demolombe donne-t-il à la force obligatoire du droit ?
La sanction de la puissance publique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Droit naturel et droit positif.
1. Quels types de règles les lois positives peuvent-elles consacrer selon leur origine et leur contenu ?
2. À quelle condition un précepte moral, religieux ou philosophique devient-il une règle de droit ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit naturel et droit positif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards