Fiche de révision : Des droits de l’homme aux droits des patients

📋 Plan du Cours

1. Sources et hiérarchie du droit
2. Justice et norme juridique
3. Fondements des droits de l’homme
4. Universalisation des droits fondamentaux
5. Autonomie et consentement du patient
6. Intégrité et inviolabilité du corps
7. Bienfaisance et proportionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée.
2. 15 juillet 1893La loi instaure l’assistance médicale gratuite pour les Français malades et privés de ressources.
3. 14 juillet 1905La loi organise l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources.
4. 1946Le Préambule de la Constitution affirme que la Nation garantit à tous la protection de la santé.
5. 7 avril 1948La Constitution de l’Organisation mondiale de la santé est adoptée.
6. 10 décembre 1948L’article 25-1 reconnaît à toute personne un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être, les soins médicaux et les services sociaux nécessaires.
7. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des Droits de l’Homme est adoptée.
8. 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est adoptée par le Conseil de l’Europe.
9. 4 avril 1997La Convention d’Oviedo est adoptée par le Conseil de l’Europe et entre en vigueur le 1er décembre 1999.
10. 4 mars 2002La loi Kouchner ratifie le Code de la santé publique issu de l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000.

📖 1. Sources et hiérarchie du droit

★ À maîtriser

📌 Les sources directes du droit énoncent des règles juridiquement obligatoires et créent des normes directement applicables et contraignantes, tandis que les sources indirectes influencent la formation, l’interprétation ou l’application du droit.

• Le légicentrisme place la loi au centre de l’ordre juridique et considère qu’elle exprime la volonté générale.

📌 Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ses limites étant déterminées par la loi.

Compléments

📌 La jurisprudence comprend les arrêts d’espèce, qui tranchent un litige particulier, et les arrêts de principe, qui dégagent une règle destinée à guider les décisions futures.

📌 Selon l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

💡 Astuce mémo

Source directe : elle oblige ; source indirecte : elle influence

📖 2. Justice et norme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Conformité avec la loi et vertu d’attribuer à chacun ce qui lui revient de droit.

💡 Astuce mémo

La balance de Thémis représente l’attribution à chacun de ce qui lui revient

📖 3. Fondements des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits naturels : Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

📝 Points essentiels

• L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne pouvant être fondées que sur l’utilité commune.

💡 Astuce mémo

LPSR : liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression

📖 4. Universalisation des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Les droits fondamentaux comprennent notamment le droit à la vie, à la liberté, à la sûreté, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains, le respect de la vie privée, la liberté de pensée et d’expression et l’interdiction des discriminations.

📝 Points essentiels

• La Déclaration universelle des Droits de l’Homme affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

💡 Astuce mémo

1789 → 1946 → 1948 → 1950 → 1997 : de la déclaration nationale à la protection biomédicale

📖 5. Autonomie et consentement du patient

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article L1111-4 du Code de la santé publique, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, lequel peut être retiré à tout moment.

• L’arrêt Teyssier de 1942 marque la naissance d’un droit à l’information médicale et participe à l’émergence du droit des patients.

💡 Astuce mémo

Information médicale → consentement libre et éclairé → acte de soin légitime

📖 6. Intégrité et inviolabilité du corps

★ À maîtriser

• L’article 16 du Code civil garantit la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et assure le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

• L’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire vise une personne déjà née et ne s’étend pas à l’enfant à naître.

• Selon l’article 16-1 du Code civil, le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial et ne peuvent donc pas être vendus librement.

Compléments

📌 Les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine continuent de s’appliquer après la mort, comme l’a affirmé le Conseil d’État dans l’arrêt Milhaud du 2 juillet 1993.

📌 Selon l’article 16-6 du Code civil, aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation, au prélèvement d’un élément de son corps ou à la collecte d’un produit de celui-ci.

💡 Astuce mémo

Le corps humain est inviolable mais ne peut devenir un bien patrimonial

📖 7. Bienfaisance et proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bienfaisance : La bienfaisance est la promotion de ce qui est le plus avantageux pour le patient en tenant compte de sa douleur, de sa souffrance physique et mentale, du risque d’incapacité ou de décès et de la qualité de sa vie.
• Proportionnalité : La proportionnalité consiste à limiter son action aux moyens nécessaires à sa réalisation, selon le principe « pas plus qu’il n’est nécessaire ».

📝 Points essentiels

📌 La bienfaisance peut exiger de ne pas intervenir lorsque les avantages de la thérapie sont trop limités.

• La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est dite loi Léonetti.

💡 Astuce mémo

Bienfaisance : rechercher le meilleur intérêt ; proportionnalité : pas plus qu’il n’est nécessaire

📊 Tableaux de synthèse

Principes de la relation de soin