Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit objectif et subjectif
2. Droit, morale et religion
3. Droit et équité
4. Normes et sanctions juridiques
5. Règles impératives et supplétives
6. Branches du droit français
7. Évolution du droit dans le temps
8. Droit face aux nouvelles technologies

📅 Repères chronologiques

1. 1938Une loi a abrogé l’incapacité juridique de la femme mariée, dans le contexte où les femmes dirigeaient des exploitations pendant la Première Guerre mondiale.
2. 1972L’égalité est reconnue entre la filiation légitime et la filiation naturelle.
3. 1975La loi Veil a reconnu le droit à l’avortement.
4. 1999Le PACS a été reconnu pour les couples homosexuels, avant la reconnaissance du mariage pour tous en 2013.

📖 1. Définition du droit objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite générales, impersonnelles, socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société afin d’organiser celle-ci et de régir les rapports sociaux.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle qu’une personne puise dans les règles de droit, comme le droit de propriété ou le droit de vote.

📝 Points essentiels

📌 L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige son responsable à le réparer.

📌 Le droit objectif est envisagé in abstracto, c’est-à-dire de manière abstraite et indépendamment de l’application individuelle de la règle, tandis que le droit subjectif est envisagé in concreto, en tant que prérogative individuelle puisée dans les règles de droit.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle abstraite ; droit subjectif = prérogative concrète.

📖 2. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : Neutralité de l’État à l’égard des religions, sans signifier l’interdiction générale des signes religieux.

★ À maîtriser

📌 Le droit régule les relations collectives et la société indépendamment de la perfection morale de chaque individu, tandis que la morale tend à la perfection de la personne prise individuellement.

📌 La loi du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance religieuse.

Compléments

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs, lesquelles constituent un standard juridique évolutif.

• La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 19 mars 2014 qu’une donation pouvait être remise en cause après les violences commises par le donataire contre la donatrice, ces violences caractérisant l’ingratitude.

💡 Astuce mémo

Le droit régule la société ; la morale perfectionne l’individu ; la religion relève de la laïcité.

📖 3. Droit et équité

★ À maîtriser

📌 L’équité désigne ce qui est juste en soi, tandis que l’application stricte de la loi peut conduire à une solution ressentie comme dure ou injuste dans une situation particulière.

📌 Le juge peut statuer en équité lorsque les parties le lui demandent, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.

Compléments

• Portalis affirme dans son discours préliminaire au Code civil de 1801 que, lorsque les lois manquent, il faut consulter l’usage ou l’équité. — discours préliminaire Code civil

💡 Astuce mémo

Application trop rigoureuse de la loi → tempérament équitable dans les limites prévues.

📖 4. Normes et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Norme générale, abstraite et impersonnelle, destinée à un groupe social et dont le non-respect peut entraîner une sanction.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français, notamment les jugements et les arrêts.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat, et il ne s’impose qu’aux parties qui y sont engagées.

📝 Points essentiels

• La création prétorienne désigne le droit qui émane de la jurisprudence et du juge.

💡 Astuce mémo

Règle générale et impersonnelle ≠ norme individuelle visant une ou plusieurs personnes.

📖 5. Règles impératives et supplétives

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose sans possibilité de dérogation, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée ou modifiée par la volonté des parties.

Compléments

📌 L’article 16-7 du Code civil rend nulles toutes les conventions portant sur la gestation ou la procréation pour autrui.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut pas y déroger ; supplétive : les parties peuvent l’écarter.

📖 6. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun applicable aux personnes privées et le Code civil, promulgué en 1804, comprend cinq livres relatifs aux personnes et à la famille, aux biens, aux obligations, aux sûretés et aux dispositions applicables à Mayotte.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées et repose principalement sur la liberté et le contrat, tandis que le droit public régit les relations impliquant une personne publique et poursuit l’intérêt général.

📌 Le droit pénal réprime les infractions prévues par la loi selon le principe de légalité des délits et des peines, et la loi pénale doit être interprétée strictement sans raisonnement par analogie.

Compléments

• Les lois des 16 et 24 août 1790 ont séparé les fonctions judiciaires des fonctions administratives.

• Le droit constitutionnel traite des pouvoirs du Président, du Parlement et du Premier ministre ainsi que des normes du bloc de constitutionnalité, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Droit privé : personnes privées et liberté ; droit public : personne publique et intérêt général.

📖 7. Évolution du droit dans le temps

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement secours et fidélité, mais une infidélité ne peut être utilement invoquée par un époux contre l’autre que dans le cadre d’une procédure de divorce.

💡 Astuce mémo

1938 → 1972 → 1975 → 1999 → 2013 : progression des droits familiaux et personnels.

📖 8. Droit face aux nouvelles technologies

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : Ensemble des théories et techniques mises en œuvre pour réaliser des machines capables de simuler l’intelligence.

★ À maîtriser

📌 L’utilisation de l’IA par les magistrats doit être vérifiée, car elle peut créer des jurisprudences qui n’existent pas et ne doit pas remplacer la réflexion et le raisonnement humains.

Compléments

• Selon le rapport 2025 de la Cour de cassation, l’IA peut être utilisée par les magistrats pour trier les pièces, effectuer des classements documentaires et faciliter l’accès à la connaissance, mais son utilisation dans la rédaction des décisions présente un risque très élevé.

💡 Astuce mémo

Usage de l’IA sans vérification → erreurs jurisprudentielles et risque accru dans la rédaction des décisions.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif