QCM : Introduction historique au droit — 31 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement les dimensions théorique et pratique du droit ?

La dimension théorique repose sur les usages, tandis que la dimension pratique établit les règles juridiques.
La dimension théorique applique le droit, tandis que la dimension pratique définit ses principes généraux.
La dimension théorique explique le droit, tandis que la dimension pratique apprend à l’appliquer.
La dimension théorique concerne les décisions judiciaires, tandis que la dimension pratique étudie leur histoire.

La dimension théorique explique le droit, tandis que la dimension pratique apprend à l’appliquer.

Explication

La dimension théorique fournit les bases nécessaires pour comprendre le droit, alors que la dimension pratique permet de le mettre en œuvre. Confondre ces dimensions revient à attribuer l’application du droit à l’étude théorique.

2. Quelle situation relève directement du droit positif ?

L’étude d’une règle qui était appliquée dans l’Antiquité.
L’analyse de l’évolution d’une institution juridique au fil des siècles.
L’application actuelle d’une règle juridique par les tribunaux.
La reconstitution d’une coutume disparue à partir d’archives anciennes.

L’application actuelle d’une règle juridique par les tribunaux.

Explication

Le droit positif désigne l’ensemble des règles juridiques actuellement applicables. L’étude des règles anciennes relève plutôt de l’histoire du droit.

3. Quelle est la fonction de la justice dans l’ordre juridique ?

Elle applique le droit et veille au respect des règles par ses décisions.
Elle enseigne les fondements théoriques du droit dans les établissements scolaires.
Elle rédige les coutumes et transforme les usages en lois générales.
Elle remplace les règles juridiques par des décisions adaptées à chaque situation.

Elle applique le droit et veille au respect des règles par ses décisions.

Explication

La justice applique les règles juridiques et en assure le respect au moyen de décisions de justice. Elle ne se substitue pas aux sources du droit pour les rédiger ou les remplacer.

4. Laquelle de ces propositions présente correctement les sources du droit ?

Elles désignent les principes moraux qui orientent les comportements sans force juridique.
Elles regroupent les décisions judiciaires, mais excluent les usages juridiques répétés.
Elles se limitent aux lois votées par les assemblées et aux règlements administratifs.
Elles comprennent notamment la coutume, la loi, la jurisprudence et la doctrine.

Elles comprennent notamment la coutume, la loi, la jurisprudence et la doctrine.

Explication

Les sources du droit comprennent notamment la coutume, le droit romain, le droit canonique, la jurisprudence, la loi et la doctrine. La loi constitue donc une source parmi d’autres, et non l’ensemble des sources juridiques.

5. Quelle pratique peut être qualifiée de coutume juridique ?

Une opinion doctrinale formulée par un juriste dans un ouvrage.
Un usage juridique répété et durable dans une société.
Un comportement accompli une seule fois par une autorité reconnue.
Une décision judiciaire isolée rendue dans une affaire particulière.

Un usage juridique répété et durable dans une société.

Explication

La coutume repose sur la répétition et la durée d’un usage juridique. Un acte isolé ne suffit pas à créer une coutume, conformément à l’adage « une fois n’est pas coutume ».

6. Selon Rémy Cabrillac, comment le droit peut-il être défini ?

Comme un ensemble de traditions religieuses transmises par les générations successives.
Comme une collection de décisions judiciaires organisant les rapports entre les tribunaux.
Comme l’art du bon et du juste permettant à chacun de suivre sa conscience personnelle.
Comme l’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux et garanties par l’autorité publique.

Comme l’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux et garanties par l’autorité publique.

Explication

Rémy Cabrillac définit le droit comme des règles de conduite qui gouvernent les rapports sociaux et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La formule de l’art du bon et du juste correspond à la définition attribuée à Ulpien.

7. Quel rôle l’apparition de l’écriture a-t-elle joué dans l’histoire du droit antique ?

Elle a rendu les règles germaniques immédiatement accessibles dans des recueils écrits.
Elle a fait disparaître les pratiques coutumières au profit de codes uniformes.
Elle a remplacé les croyances religieuses par des règles juridiques fondées sur la raison.
Elle a permis l’apparition des premières bases juridiques en Égypte et en Mésopotamie.

Elle a permis l’apparition des premières bases juridiques en Égypte et en Mésopotamie.

Explication

L’écriture apparaît dans certains territoires d’Égypte et de Mésopotamie entre 3 000 et 3 500 av. J.-C., ce qui permet l’apparition des premières bases juridiques. Cette évolution n’implique pas la disparition immédiate des coutumes ni des croyances religieuses.

8. Comment le Code d’Hammourabi est-il présenté dans l’histoire du droit antique ?

Comme un ensemble de coutumes germaniques compilé au Moyen Âge par un souverain chrétien et légitimé par l’Église.
Comme un recueil de lois babylonien établi au XVIIIe siècle av. J.-C. sous l’autorité d’Hammourabi et inspiré par Shamash.
Comme une doctrine juridique grecque composée par des philosophes et consacrée aux rapports entre citoyens.
Comme un recueil de décisions romaines rédigé au IIIe siècle sous l’autorité d’Ulpien et consacré au droit civil.

Comme un recueil de lois babylonien établi au XVIIIe siècle av. J.-C. sous l’autorité d’Hammourabi et inspiré par Shamash.

Explication

Le Code d’Hammourabi est un recueil de lois élaboré à Babylone au XVIIIe siècle av. J.-C. sous l’autorité du roi Hammourabi, avec une inspiration divine attribuée à Shamash. Hammourabi est donc le souverain qui fait établir le code, tandis que Shamash représente sa source divine déclarée.

9. Dans une ordalie du fleuve, comment la culpabilité est-elle déterminée ?

La personne qui résiste au courant doit ensuite prouver son innocence devant l’assemblée.
La personne qui traverse le fleuve sans assistance est déclarée innocente par le juge.
La personne emportée par le courant est considérée comme coupable et abandonnée par Dieu.
La personne désignée par les témoins est soumise à une peine décidée par le roi.

La personne emportée par le courant est considérée comme coupable et abandonnée par Dieu.

Explication

Dans l’ordalie du fleuve, les parties doivent traverser un cours d’eau à fort courant, et celle qui est emportée est considérée comme coupable, car abandonnée par Dieu. Le résultat ne dépend donc ni d’un vote des témoins ni d’une preuve produite ultérieurement.

10. Quel régime politique donne directement le pouvoir au peuple, conformément au sens des mots grecs « demos » et « kratos » ?

L’aristocratie
La monarchie
La démocratie
La représentation politique

La démocratie

Explication

La démocratie associe le peuple, désigné par « demos », à l’exercice du pouvoir, exprimé par « kratos ». La représentation politique repose plutôt sur l’action d’élus qui prennent les décisions au nom des citoyens.

11. Quel rôle l’Ecclésia joue-t-elle dans la démocratie athénienne ?

Elle réserve les décisions politiques aux magistrats tirés de l’aristocratie
Elle rassemble des élus chargés de gouverner au nom des citoyens
Elle conseille les généraux sans participer aux décisions de la cité
Elle réunit les citoyens qui décident directement des affaires publiques

Elle réunit les citoyens qui décident directement des affaires publiques

Explication

L’Ecclésia est l’assemblée des citoyens athéniens, qui prennent eux-mêmes les décisions politiques. Elle ne fonctionne donc pas comme une assemblée de représentants élus.

12. Quels habitants d’Athènes ne possèdent pas la qualité de citoyen et ne bénéficient pas des droits politiques ?

Les magistrats, les soldats et les artisans
Les citoyens pauvres, les commerçants et les agriculteurs
Les anciens archontes, les juges et les propriétaires
Les femmes, les métèques et les esclaves

Les femmes, les métèques et les esclaves

Explication

Les femmes, les étrangers appelés métèques et les esclaves sont exclus de la citoyenneté politique athénienne. Les citoyens, y compris ceux de condition modeste, peuvent participer aux institutions civiques.

13. Quelle distinction oppose le positivisme juridique au droit naturel ?

Le positivisme rattache le droit aux principes de l’état de nature, tandis que le droit naturel dépend des lois adoptées
Le positivisme désigne les décisions judiciaires, tandis que le droit naturel désigne les coutumes transmises par les magistrats
Le positivisme concerne l’organisation de l’État, tandis que le droit naturel concerne l’utilité des particuliers
Le positivisme rattache le droit à la loi applicable, tandis que le droit naturel renvoie à des principes antérieurs aux règles sociales

Le positivisme rattache le droit à la loi applicable, tandis que le droit naturel renvoie à des principes antérieurs aux règles sociales

Explication

Le positivisme juridique situe le droit dans la loi applicable, alors que le droit naturel renvoie à des principes conçus comme antérieurs à la création des règles sociales. Les autres réponses confondent cette distinction avec des catégories institutionnelles ou des sources du droit.

14. En quelle année Rome devient-elle une république et fait-elle émerger la res publica ?

En 476 ap. J.-C.
En -509 av. J.-C.
En 284 ap. J.-C.
En -27 av. J.-C.

En -509 av. J.-C.

Explication

Rome devient une république en -509 av. J.-C., ce qui fait émerger la notion de res publica. Les autres dates correspondent à des étapes liées à l’Empire romain ou à sa disparition en Occident.

15. Que désigne la res publica dans le fonctionnement politique romain ?

Une doctrine élaborée par les jurisconsultes romains
Un pouvoir impérial détenu par un maître de l’Empire
Un gouvernement exercé dans l’intérêt commun
Une assemblée réservée aux étrangers installés à Rome

Un gouvernement exercé dans l’intérêt commun

Explication

La res publica signifie « chose publique » et désigne un gouvernement orienté vers l’intérêt commun. Elle ne correspond ni au pouvoir personnel de l’empereur ni à une doctrine juridique.

16. Que désigne la jurisprudence romaine par rapport à la jurisprudence contemporaine ?

Les lois votées par les assemblées plutôt que les règles issues des magistrats
La doctrine des jurisconsultes plutôt que l’ensemble des décisions de justice
Les coutumes des provinces plutôt que les règles formulées par les empereurs
L’ensemble des décisions judiciaires plutôt que les avis des jurisconsultes

La doctrine des jurisconsultes plutôt que l’ensemble des décisions de justice

Explication

La jurisprudence romaine désigne la doctrine élaborée par les jurisconsultes, qui formulent une position prudente sur le droit. Dans l’usage contemporain, la jurisprudence désigne plutôt l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.

17. Quelle opposition caractérise le Principat et le Dominat dans la représentation du pouvoir impérial ?

Le Principat confie le pouvoir au Sénat, tandis que le Dominat le confie aux assemblées populaires
Le Principat présente l’empereur comme le premier des citoyens, tandis que le Dominat le présente comme le maître de l’Empire
Le Principat réserve le pouvoir aux magistrats, tandis que le Dominat le transfère aux jurisconsultes
Le Principat présente l’empereur comme un maître absolu, tandis que le Dominat le présente comme un citoyen parmi les autres

Le Principat présente l’empereur comme le premier des citoyens, tandis que le Dominat le présente comme le maître de l’Empire

Explication

Dans le Principat, l’empereur est présenté comme le princeps, c’est-à-dire le premier des citoyens. À partir de 284, le Dominat le présente comme le dominus, le maître de l’Empire.

18. Quel énoncé situe correctement la disparition de l’Empire romain d’Occident et la survie de l’Empire romain d’Orient ?

L’Occident disparaît en 284, tandis que l’Orient subsiste jusqu’en 476
L’Occident disparaît en 476, tandis que l’Orient subsiste jusqu’en 1453
L’Occident disparaît en -27, tandis que l’Orient subsiste jusqu’en 284
L’Occident disparaît en 1453, tandis que l’Orient subsiste jusqu’en 476

L’Occident disparaît en 476, tandis que l’Orient subsiste jusqu’en 1453

Explication

L’Empire romain d’Occident disparaît en 476 après les invasions, tandis que l’Empire romain d’Orient se maintient jusqu’en 1453. Les autres couples de dates confondent les transformations politiques de l’Empire avec sa disparition finale.

19. Pourquoi les constitutions impériales deviennent-elles prépondérantes parmi les sources du droit sous l’Empire romain ?

Parce que le Sénat absorbe les assemblées et rédige toutes les règles impériales
Parce que les jurisconsultes remplacent les empereurs dans l’exercice du pouvoir normatif
Parce que l’empereur légifère directement et devient la « loi vivante »
Parce que les magistrats locaux imposent leurs décisions aux institutions centrales

Parce que l’empereur légifère directement et devient la « loi vivante »

Explication

Les constitutions impériales prennent le dessus parce que l’empereur légifère directement et est considéré comme la « loi vivante ». Le Sénat, les jurisconsultes et les magistrats ne remplacent pas l’empereur comme principale source normative impériale.

20. Quels textes composent le Corpus juris civilis de Justinien ?

Le Digeste, les Jurisconsultes, les Magistrats et les Constitutions
Les Douze Tables, les Comices, le Sénat et les Institutes
Le Codex, le Digeste, les Institutes et les Nouvelles
Le Principat, le Dominat, le Sénat et les Édits

Le Codex, le Digeste, les Institutes et les Nouvelles

Explication

Le Corpus juris civilis est une compilation composée du Codex, du Digeste, des Institutes et des Nouvelles. Les autres propositions mélangent des institutions, des périodes politiques ou des catégories générales du droit avec les parties de la compilation.

21. Quel événement marque le début de la période de la monarchie franque en 476 ?

La chute de l’Empire romain d’Occident
La fin de la dynastie franque
Le baptême de Clovis
Le couronnement impérial de Charlemagne

La chute de l’Empire romain d’Occident

Explication

L’année 476 correspond à la chute de l’Empire romain d’Occident et ouvre la période de la monarchie franque. La fin de la dynastie franque intervient en 987, tandis que le couronnement de Charlemagne date de 800.

22. Quelle succession dynastique décrit correctement l’évolution de la monarchie franque ?

Les Mérovingiens jusqu’en 751, puis les Carolingiens jusqu’en 987
Les Mérovingiens jusqu’en 800, puis les Carolingiens jusqu’en 1066
Les Carolingiens jusqu’en 751, puis les Mérovingiens jusqu’en 987
Les Carolingiens jusqu’en 496, puis les Mérovingiens jusqu’en 987

Les Mérovingiens jusqu’en 751, puis les Carolingiens jusqu’en 987

Explication

La dynastie mérovingienne, associée notamment à Clovis, s’étend jusqu’en 751, avant d’être remplacée par la dynastie carolingienne jusqu’en 987. La confusion vient notamment de l’inversion fréquente entre les Mérovingiens et les Carolingiens.

23. Que signifie le principe de personnalité des lois dans la monarchie franque ?

Chaque tribunal choisit librement la règle applicable à une affaire
Chaque peuple conserve ses propres traditions juridiques sur un même territoire
Le roi impose un droit identique à toutes les populations du royaume
Tous les habitants appliquent le droit du lieu où ils résident

Chaque peuple conserve ses propres traditions juridiques sur un même territoire

Explication

La personnalité des lois rattache la règle juridique à l’appartenance à un peuple, de sorte que plusieurs droits peuvent coexister sur un même territoire. La territorialité du droit rattache au contraire la règle au lieu de résidence.

24. Comment les populations gallo-romaines sont-elles traitées lors de l’unification franque ?

Elles conservent leurs règles romaines malgré la domination franque
Elles appliquent un droit commun élaboré par les rois mérovingiens
Elles abandonnent leurs usages au profit des traditions germaniques
Elles adoptent les règles franques dès la conquête du territoire

Elles conservent leurs règles romaines malgré la domination franque

Explication

Les Francs n’imposent pas leurs règles aux populations gallo-romaines, qui continuent à appliquer leurs règles romaines. Cette coexistence illustre le fonctionnement de la personnalité des lois.

25. Quelle distinction caractérise principalement les droits germanique et romain dans la période franque ?

Le droit germanique est écrit, tandis que le droit romain repose sur l’oralité
Le droit germanique est impérial, tandis que le droit romain est fondé sur les coutumes
Le droit germanique est surtout oral, tandis que le droit romain est écrit
Le droit germanique est plus élaboré, tandis que le droit romain reste principalement rudimentaire

Le droit germanique est surtout oral, tandis que le droit romain est écrit

Explication

Le droit germanique est principalement oral, rudimentaire et transmis par les traditions, alors que le droit romain est écrit et repose sur des bases plus élaborées. La confusion la plus fréquente consiste à inverser le caractère oral germanique et le caractère écrit romain.

26. Quelle règle distingue l’application du droit public et celle du droit privé dans le système des lois personnelles ?

La loi personnelle s’applique à tous en droit public, tandis que la loi du roi dépend de l’origine en droit privé
Le droit public suit la loi du père, tandis que le droit privé suit celle du lieu de résidence
La loi du roi s’applique à tous en droit public, tandis que chacun peut relever de sa loi personnelle en droit privé
Le droit public repose sur les traditions des peuples, tandis que le droit privé applique un droit royal commun

La loi du roi s’applique à tous en droit public, tandis que chacun peut relever de sa loi personnelle en droit privé

Explication

En droit public, la loi du roi concerne l’ensemble des sujets, tandis qu’en droit privé une personne peut relever de sa loi personnelle. La loi personnelle ne constitue donc pas le principe général du droit public.

27. De quelle loi relèvent respectivement l’enfant légitime et l’enfant naturel ?

Les deux enfants relèvent de la loi du parent qui exerce l’autorité familiale
L’enfant légitime relève de la loi de son père, tandis que l’enfant naturel relève de celle de sa mère
L’enfant légitime relève de la loi de sa mère, tandis que l’enfant naturel relève de celle de son père
Les deux enfants relèvent de la loi du roi qui gouverne leur territoire

L’enfant légitime relève de la loi de son père, tandis que l’enfant naturel relève de celle de sa mère

Explication

La règle attribue à l’enfant légitime la loi personnelle de son père et à l’enfant naturel celle de sa mère. Le critère n’est donc pas l’autorité familiale exercée, mais la distinction entre filiation légitime et naturelle.

28. Quelle mesure concernant la veuve est prévue par un capitulaire en 822 ?

Elle adopte la loi du royaume où elle réside après son veuvage
Elle conserve nécessairement la loi personnelle de son mari défunt
Elle reçoit une loi nouvelle fixée par l’autorité royale
Elle retrouve sa loi d’origine après la disparition de son mari

Elle retrouve sa loi d’origine après la disparition de son mari

Explication

Le capitulaire de 822 prévoit que la veuve retrouve sa loi d’origine. Cette règle se distingue de celle selon laquelle la femme mariée relève de la loi de son mari pendant le mariage.

29. Quel changement juridique apparaît à partir du VIIIe siècle lorsqu’une personne peut choisir la loi du lieu où elle réside ?

Le renforcement du principe de personnalité du droit
L’application directe de la loi royale aux particuliers
La suppression des lois liées à l’origine des peuples
L’émergence du principe de territorialité du droit

L’émergence du principe de territorialité du droit

Explication

Ce changement rattache la règle juridique au lieu de résidence et marque l’apparition de la territorialité du droit. Le principe de personnalité relie au contraire la loi à l’origine du peuple concerné.

30. Lorsqu’un litige oppose deux parties soumises à des lois différentes, quelle démarche le juge entreprend-il pour déterminer la règle applicable ?

Il retient la loi du lieu où le tribunal tient son audience
Il applique la loi du roi en raison de la nature du procès
Il demande à chaque partie sous quelle loi elle vit
Il choisit la loi correspondant à l’origine sociale du juge

Il demande à chaque partie sous quelle loi elle vit

Explication

Le juge interroge chaque partie sur la loi qui régit sa situation afin d’identifier la règle pertinente pour le litige. La loi royale ne s’applique pas directement à ce type de conflit comme une règle générale de droit public.

31. Dans l’évolution du règlement des conflits de lois, quelle tendance décrit le mieux le passage d’une pratique à une autre ?

La priorité à la loi de la victime, puis à celle du défendeur pour équilibrer le litige
La priorité à la loi de l’accusé ou du défendeur, puis à celle de la victime
La priorité à la loi du lieu du procès, puis à celle du peuple le plus nombreux
La priorité à la loi du juge, puis à celle du roi pour protéger l’ordre public

La priorité à la loi de l’accusé ou du défendeur, puis à celle de la victime

Explication

Les juges appliquent d’abord fréquemment la loi de l’accusé ou du défendeur, avant de s’orienter vers celle de la victime afin de lui accorder davantage de considération. La loi de la victime n’est donc pas le point de départ de la tendance décrite.

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Quelles sont les deux dimensions du droit ?

Une dimension théorique et une dimension pratique.

Qu'est-ce que le droit positif ?

L'ensemble des règles de droit qui s'appliquent actuellement.

Que signifie l'adage « Ubi societas ibi jus » ?

Là où il y a une société, il y a un droit.

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