QCM : Cadre juridique de l’activité économique — 19 questions

Explication

La Constitution de 1958 est la règle suprême et le texte fondateur de la Ve République ; elle organise les pouvoirs publics et précise leurs rôles. Les collectivités, les mandats locaux et les nominations administratives relèvent de dispositions particulières qui ne résument pas sa fonction générale.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, chargé notamment de voter les lois, du pouvoir exécutif, chargé notamment de les mettre en œuvre. L’application des lois et la direction de l’administration appartiennent à l’exécutif, et non au pouvoir législatif.

Explication

Les 577 députés sont élus au suffrage direct pour cinq ans lors des élections législatives. Le suffrage indirect et la durée de six ans concernent les sénateurs, ce qui constitue la confusion la plus courante.

Explication

L’Assemblée nationale est la seule à pouvoir renverser le Gouvernement par le vote d’une motion de censure, conformément à l’article 50 de la Constitution. Le Sénat participe à la procédure législative, mais il ne dispose pas de cette habilitation de renversement.

Explication

Le Sénat représente les collectivités territoriales ; ses 348 membres sont élus au suffrage indirect pour six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans. Le nombre de 577 et le suffrage direct correspondent à l’Assemblée nationale.

Explication

Le Premier ministre assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire, dirige l’action du Gouvernement et est le chef de l’administration. Le vote des lois relève du Parlement, tandis que la représentation des collectivités territoriales relève du Sénat.

Explication

La déconcentration répartit l’exercice de l’administration au sein de l’État, alors que la décentralisation confie certaines compétences de décision à des collectivités territoriales. La première reste donc une organisation interne de l’État, tandis que la seconde attribue un pouvoir de décision local.

Explication

La décentralisation ne transfère qu’une partie du pouvoir de décision : les décisions d’intérêt général ou nécessitant un niveau national restent prises par l’État ou ses autorités déconcentrées. Les compétences locales peuvent être confiées aux collectivités, mais elles ne comprennent pas ces décisions nationales.

Explication

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec une prime majoritaire pour la liste arrivée en tête. Le scrutin majoritaire plurinominal à deux tours concerne les communes de moins de 1 000 habitants.

Explication

Le maire représente l’État dans certaines fonctions, agit comme officier d’état civil et de police judiciaire, applique les décisions municipales et dirige l’administration communale. Il n’est pas une autorité départementale ou régionale.

Explication

Le conseil municipal vote le budget annuel de la commune et gère plusieurs affaires communales, notamment les écoles et le patrimoine. Le budget départemental relève du conseil départemental, tandis que les lycées et transports régionaux relèvent de la région.

Explication

Le conseil général, ou conseil départemental, est l’assemblée élue qui gère les affaires du département et se réunit au moins une fois par trimestre. La gestion de la région et des transports régionaux relève du conseil régional.

Explication

Le département peut apporter des aides aux entreprises en difficulté, parmi d’autres compétences comme les collèges et l’aide sociale. Les aides liées au développement régional, les lycées et la formation professionnelle relèvent principalement de la région.

Explication

Depuis 1982, la région est administrée par un conseil régional élu pour six ans et exerçant une vocation essentiellement économique. Le conseil départemental concerne le département, tandis que le préfet n’est pas une assemblée élue.

Explication

Le conseil régional intervient notamment pour les lycées, la formation professionnelle, l’apprentissage et les transports régionaux. Les écoles maternelles et les services communaux relèvent de la commune, tandis que les collèges et l’aide sociale relèvent du département.

Explication

Un EPCI regroupe des communes qui choisissent de développer ensemble plusieurs compétences, comme les transports, l’aménagement ou l’environnement. Il ne constitue ni une assemblée départementale, ni une administration régionale, ni un service de contrôle de l’État.

Explication

La loi du 12 juillet 1999, appelée loi Chevènement, a renforcé et simplifié la coopération intercommunale et remodelé son organisation. Les autres dates renvoient à d’autres étapes de l’organisation territoriale.

Explication

Les communautés d’agglomération font partie des EPCI, avec notamment les communautés de communes, les communautés urbaines et les métropoles. Le conseil départemental, le conseil régional et la préfecture sont des institutions d’un autre niveau ou d’une autre nature.

Explication

La communauté urbaine regroupe les grands ensembles urbains d’au moins 500 000 habitants selon la hiérarchie démographique présentée. Le seuil de 50 000 habitants correspond à la communauté d’agglomération, et non à la communauté urbaine.