QCM : Droit fiscal des entreprises — 63 questions

Explication

La fiscalité d’entreprise porte sur les règles fiscales qui encadrent les impôts dus par les entreprises. Les autres réponses concernent respectivement la comptabilité, le droit social ou la formation des prix.

Explication

L’impôt sur le revenu des personnes physiques date de 1914, l’impôt sur les sociétés de 1948 et la TVA de 1954. L’impôt sur le revenu de 1914 ne doit donc pas être confondu avec l’impôt sur les sociétés de 1948.

Explication

La taxation est notamment justifiée par les services publics dont bénéficient les entreprises et par leur capacité contributive supposée plus élevée. L’effet possible de l’impôt sur l’investissement constitue plutôt une critique de la taxation.

Explication

La légalité fiscale exige que la loi détermine notamment la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de l’impôt. La répartition selon les facultés relève plutôt du principe d’égalité fiscale, tandis que l’administration applique la loi sans la remplacer.

Explication

L’article 14 reconnaît notamment le droit de consentir à la contribution publique et d’en déterminer les principaux éléments. La répartition selon les facultés renvoie notamment à l’article 13, tandis que les deux autres réponses concernent d’autres mécanismes.

Explication

L’égalité fiscale impose une contribution répartie selon les facultés, mais elle n’interdit pas de traiter différemment des contribuables placés dans des situations différentes. Une contribution identique ou une interdiction générale des distinctions ne correspond donc pas à ce principe.

Explication

L’arrêt Ravon a renforcé la protection procédurale du contribuable en exigeant une voie d’appel avant le recours en cassation. Il n’a ni supprimé le contrôle juridictionnel ni modifié la répartition générale des compétences entre les juridictions.

Explication

La doctrine administrative rassemble les explications permettant à l’administration d’appliquer uniformément la législation fiscale. Elle interprète et explicite la loi, mais ne se confond ni avec la loi votée ni avec une décision juridictionnelle.

Explication

L’article L. 80 peut faire obstacle à un redressement si le contribuable démontre qu’il s’est conformé à la doctrine administrative applicable au moment de l’imposition. Les autres situations ne constituent pas la condition prévue par cette garantie.

Explication

La Direction générale des finances publiques résulte en 2008 de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique. L’URSSAF n’a pas été supprimée, car elle relève du domaine social.

Explication

Le contentieux fiscal relève en principe du juge judiciaire pour les impôts indirects et du juge administratif pour les impôts directs. Les autres répartitions inversent cette distinction ou attribuent à des juridictions internationales une compétence générale qu’elles n’ont pas.

Explication

L’apport pur et simple est rémunéré par des droits sociaux, dont la valeur dépend du risque social partagé avec les associés. L’apport à titre onéreux, en revanche, repose sur un équivalent ferme.

Explication

L’article 810 bis exonère de droits d’enregistrement les apports à titre pur et simple, y compris ceux effectués pendant la vie de la société. Le taux de 2,2 % concerne certains apports d’immeubles ou de fonds de commerce dans un autre contexte.

Explication

L’engagement de conserver les titres pendant trois ans permet d’écarter le droit de 2,2 % applicable à certains apports d’immeubles ou de fonds de commerce. Sans cet engagement, l’apport serait soumis à ce taux.

Explication

L’apport à titre onéreux est rémunéré par un équivalent ferme, comme des titres à revenu fixe, et constitue une transmission soumise aux droits de mutation. Les droits sociaux exposés à l’aléa social caractérisent plutôt l’apport pur et simple.

Explication

Les sociétés de personnes sont en principe fiscalement transparentes : leur bénéfice est imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés. L’impôt sur les sociétés constitue le régime de principe des sociétés de capitaux.

Explication

L’article 206 vise notamment les sociétés anonymes, les SARL et les SAS, qui relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés. L’article 8 concerne en principe l’imposition à l’impôt sur le revenu des sociétés de personnes.

Explication

L’article 8 prévoit en principe que le bénéfice des sociétés de personnes est imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés. La société n’est donc pas, dans ce régime, le redevable principal de l’impôt sur les bénéfices.

Explication

Les BIC comprennent les revenus des personnes physiques provenant d’activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées à partir d’actes de commerce. Les professions libérales et les activités artistiques relèvent en principe des BNC, tandis que les cultures et l’élevage relèvent des bénéfices agricoles.

Explication

Les bénéfices agricoles proviennent notamment de l’exploitation de biens ruraux par les cultures et l’élevage. Le toilettage et la pension d’animaux relèvent en principe des BIC, tandis que les honoraires libéraux relèvent des BNC.

Explication

Les BNC comprennent notamment les bénéfices des professions libérales, des charges et offices sans qualité de commerçant, ainsi que les revenus d’artistes. Les activités industrielles, commerciales et agricoles relèvent d’autres catégories.

Explication

La théorie de l’accessoire permet d’intégrer aux BIC certains résultats normalement rattachés aux BNC ou aux bénéfices agricoles lorsqu’ils sont réalisés par une entreprise commerciale individuelle. Elle dépend donc du lien avec l’activité commerciale, et non de la seule nature abstraite de l’opération.

Explication

Le résultat imposable est calculé après soustraction des charges fiscalement déductibles du résultat brut comptable. Le résultat brut comptable constitue donc une base de calcul, et non le résultat imposable définitif.

Explication

Pour une vente de marchandises, le produit est rattaché à la livraison. L’encaissement peut intervenir à une date différente et ne détermine donc pas le moment de l’enregistrement du produit.

Explication

Ces dépenses sont déductibles lorsqu’elles servent l’intérêt de l’entreprise et correspondent à un travail effectif ou à une contrepartie suffisante. Le paiement ou le caractère professionnel apparent ne suffit pas à établir cette condition.

Explication

La rémunération de l’exploitant individuel est considérée comme une affectation du bénéfice, et non comme une charge déductible. Elle ne doit donc pas être traitée comme le salaire d’un employé distinct de l’entreprise.

Explication

L’abus de droit concerne notamment les actes fictifs ou les montages recherchant une application littérale des textes contre leur objectif, dans le but d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Une économie conforme à l’esprit du texte ne caractérise pas cette situation.

Explication

Lorsque le Comité rend un avis favorable au contribuable, l’administration supporte la charge de la preuve devant le juge. Le Comité émet un avis, mais il ne prononce pas lui-même l’annulation automatique de la procédure.

Explication

L’intérêt de retard a une fonction compensatoire envers le Trésor, alors que l’amende de 80 %, éventuellement réduite à 40 %, constitue une sanction. Ces deux conséquences de l’abus de droit répondent donc à des finalités différentes.

Explication

Les dépenses liées à la chasse, à la pêche non professionnelle et aux résidences de plaisance sont en principe exclues, sauf lorsqu’elles revêtent un caractère social. Les autres situations décrites relèvent de dépenses de loisir sans cette exception.

Explication

L’amortissement répartit systématiquement le montant amortissable d’un actif selon un plan tenant compte de sa durée et de son mode d’utilisation. Cette répartition distingue l’amortissement de la déduction immédiate des frais généraux.

Explication

La déduction suppose notamment un bien réel, inscrit en comptabilité, utilisé pour l’exploitation et amorti selon les usages de la profession. Un bien en stock n’est pas une immobilisation utilisée pour l’exploitation et ne répond donc pas à cette logique d’amortissement.

Explication

Les dépenses d’entretien et de réparation qui maintiennent l’immobilisation en bon état sont des frais généraux immédiatement déductibles. Les travaux qui modifient sa consistance, comme une rénovation ou un aménagement, doivent être immobilisés puis amortis.

Explication

L’amortissement linéaire répartit la déduction en montants annuels égaux, alors que le dégressif concentre davantage les annuités au début de la période. Le dégressif s’applique notamment à certains équipements dans le cadre prévu par l’article 39 A du CGI.

Explication

Une provision anticipe une perte ou une charge encore non effective, mais rendue probable par des événements en cours, et doit être constatée en comptabilité. Une dépense certaine déjà réglée relève d’une charge réalisée, et non d’une provision.

Explication

La déductibilité exige une charge ou une perte probable, précisément déterminée, liée à l’objet social et rattachée à une opération effectuée ou à un engagement pris. Un risque éventuel ne suffit pas, même s’il pourrait devenir coûteux.

Explication

La provision pour dépréciation constate une baisse probable de la valeur d’un élément d’actif. Les provisions pour risques et charges couvrent notamment des créances douteuses, des dépenses de personnel ou des litiges probables.

Explication

Les moins-values professionnelles à plus de deux ans se déduisent des plus-values pendant dix ans. Les moins-values à court terme suivent, quant à elles, les conditions du droit commun.

Explication

Le revenu imposable est global parce qu’une seule déclaration rassemble la somme algébrique des revenus des membres du foyer fiscal. Il ne se limite donc ni au revenu du contribuable principal ni à une seule catégorie.

Explication

Un déficit catégoriel peut diminuer le revenu global et être reporté sur les autres catégories durant six ans. La règle ne prévoit donc ni un report limité à une seule année ni une durée illimitée.

Explication

Le quotient familial tient compte des capacités contributives du foyer et applique un taux différent à chaque part, dans des tranches allant de 0 % à 45 %. La présence de personnes à charge intervient dans la détermination des parts, mais ne définit pas à elle seule le taux marginal.

Explication

L’article 206 vise notamment les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les SARL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu. Les sociétés de personnes relèvent en principe de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’IS dans les conditions prévues.

Explication

La société de personnes doit notifier l’option avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné et recueillir l’accord de tous les associés. L’option est irrévocable, ce qui la distingue du régime normal d’imposition des associés à l’IR.

Explication

Une entité publique ou une association à but non lucratif est exonérée lorsque son activité n’est pas lucrative, mais elle devient imposable si elle exerce une activité commerciale ou concurrence le secteur commercial. Le financement par cotisations ou subventions ne suffit pas, à lui seul, à rendre l’activité imposable.

Explication

L’article 209 rattache l’IS aux bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France ou attribués à la France par une convention internationale, indépendamment de la nationalité de l’entreprise. La nationalité du siège ne constitue donc pas le critère territorial déterminant.

Explication

L’IS porte sur les bénéfices réalisés pendant l’exercice comptable clos au cours de l’année d’imposition, conformément aux articles 36 et 37 du CGI. Les encaissements, prévisions ou distributions ne constituent pas, par eux-mêmes, le résultat imposable de référence.

Explication

Le bénéfice imposable se calcule en soustrayant les charges déductibles des produits imposables, soit $500\ 000 - 320\ 000 = 180\ 000\ €$. Le montant de $500\ 000\ €$ correspond aux produits avant déduction des charges et ne représente donc pas le bénéfice imposable.

Explication

Les titres de participation bénéficient d’une exonération, mais une quote-part de 12 % demeure prise en compte. Le taux de 15 % concerne les produits de la propriété industrielle, tandis que le taux de 19 % vise les sociétés à prépondérance immobilière.

Explication

La déclaration d’IS doit en principe être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice et accompagnée des annexes requises. Un dépôt avant la clôture ou un dépôt tardif sans annexes ne correspond pas à la règle indiquée.

Explication

Le taux normal de l’IS est de 25 %, tandis que certaines PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % si elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital. Les autres couples de taux ne correspondent pas au régime décrit.

Explication

La CET est un impôt qui frappe l’activité économique des entreprises, alors que l’IS s’applique à leurs bénéfices imposables. La confusion entre activité économique et bénéfice constitue précisément la distinction à retenir.

Explication

Les dividendes peuvent relever du prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les autres réponses concernent des régimes fiscaux distincts, qui ne constituent pas les deux modalités d’imposition des dividendes.

Explication

Sous le barème progressif, l’abattement de 40 % diminue la base imposable des dividendes et la CSG déductible peut être déduite à hauteur de 6,8 %. Ces mécanismes sont distincts : la CSG n’est pas l’abattement et le taux de 6,8 % ne remplace pas celui de 40 %.

Explication

La CFE repose sur la valeur locative des biens fonciers utilisés pour l’activité professionnelle. La valeur ajoutée constituait plutôt une référence associée à la CVAE.

Explication

La CVAE concernait les entreprises imposables à la CFE dont le chiffre d’affaires excédait 500 000 euros, avec un barème progressif. Le seuil de 1,3 million d’euros concerne l’IFI, pas la CVAE.

Explication

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire au 1er janvier et calculée à partir de la moitié de la valeur locative. L’occupant ou le locataire n’est pas, pour cette raison, le redevable désigné.

Explication

L’IFI, créé en 2018 en remplacement de l’ISF, porte sur la valeur nette du patrimoine immobilier des personnes physiques. Il ne vise donc pas l’ensemble du patrimoine comme le faisait plus largement l’ISF.

Explication

L’exonération suppose notamment une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale effectivement exercée à titre habituel et principal, ainsi que la nécessité des biens. Une activité occasionnelle ne satisfait pas cette condition.

Explication

Le seuil d’assujettissement à l’IFI est de 1,3 million d’euros, tandis que le barème s’applique à partir de 800 000 euros. Ces montants correspondent donc à deux fonctions distinctes dans le calcul de l’impôt.

Explication

Les droits de mutation à titre onéreux concernent une cession comportant une contrepartie, notamment celle d’un immeuble ou d’un fonds de commerce. Les donations et successions relèvent des transmissions à titre gratuit.

Explication

Lors d’une cessation, l’impôt sur les bénéfices et celui sur les plus-values deviennent immédiatement exigibles, avec une information 45 jours avant la dissolution et une déclaration dans les 60 jours. Les autres délais inversent ou modifient ces échéances.

Explication

Les prestations de services effectuées à titre onéreux font partie des opérations soumises à la TVA, au même titre que certaines livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations. Une donation privée sans contrepartie ne correspond pas à cette catégorie.

Explication

Est assujettie à la TVA toute personne exerçant de manière indépendante une activité économique, quelle que soit sa forme juridique. Le statut de salarié ou la seule perception d’un revenu ne suffit pas à caractériser cet assujettissement.