QCM : Sources du droit — 39 questions

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles dotées d’une valeur normative, alors que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par ces règles. La confusion inverse ces deux notions en attribuant les règles aux droits subjectifs.

Explication

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations implique que toute personne possède des droits subjectifs. Cette aptitude ne doit pas être confondue avec l’exercice concret ou effectif de ces droits.

Explication

La loi est une norme générale, permanente, obligatoire et abstraite qui provient de l’autorité publique. Une règle issue d’usages, de la conscience individuelle ou d’un accord privé ne présente pas nécessairement ces caractères.

Explication

Une loi supplétive intervient lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire, alors qu’une loi impérative s’impose à elles. La confusion consiste à attribuer la possibilité de dérogation à la loi impérative.

Explication

La violation d’une règle de droit peut être sanctionnée par l’autorité publique, en particulier au moyen du pouvoir judiciaire. La simple réprobation collective caractérise plutôt certaines règles de bienséance et ne constitue pas une sanction étatique.

Explication

Les règles morales ou religieuses entraînent principalement une sanction intérieure liée à la conscience, tandis que la règle de droit est assortie d’une contrainte étatique. La sanction judiciaire ne constitue donc pas le mode caractéristique de la morale ou de la religion.

Explication

Les règles de bienséance et les règles protocolaires reposent sur des usages sociaux et sont principalement sanctionnées par la réprobation collective. Elles se distinguent ainsi des règles juridiques, dont la violation peut entraîner une sanction étatique.

Explication

Le jusnaturalisme fonde le droit positif sur un droit naturel universel et supérieur, alors que le positivisme se concentre sur les règles en vigueur dans un territoire et à une époque donnés. Confondre le positivisme avec une morale universelle revient à lui attribuer une démarche propre au droit naturel.

Explication

Pour Kelsen, chaque norme reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, ce qui organise le droit selon une structure hiérarchique. L’ancienneté ou l’accord populaire ne constituent pas, dans cette théorie, le fondement général de l’autorité normative.

Explication

Gény admet une recherche libre de la solution lorsque le texte est incomplet ou insuffisant. L’école de l’exégèse, au contraire, cherche la volonté du législateur à partir du texte, des travaux préparatoires et de l’histoire.

Explication

Le raisonnement a fortiori étend la règle à un cas non visé lorsque la justification de son application est encore plus convaincante. Le raisonnement a pari repose plutôt sur la similitude entre deux situations.

Explication

Le raisonnement a contrario déduit la solution du cas non prévu en inversant la règle applicable au cas prévu. L’appui sur une similitude correspond au raisonnement a pari, et non au raisonnement a contrario.

Explication

Le syllogisme judiciaire articule une règle de droit, qui forme la majeure, avec les faits constatés, qui forment la mineure, afin d’aboutir à une décision. La décision constitue donc la conclusion du raisonnement et non sa majeure.

Explication

Le Code civil a été achevé le 30 ventôse an XII, soit le 21 mars 1804, sous le nom de Code civil des Français. Les autres dates renvoient à des événements distincts de la période napoléonienne et ne correspondent pas à l’achèvement du Code.

Explication

Bonaparte a confié la préparation du projet à une commission réunissant Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet. Les autres groupes associent des figures politiques ou doctrinales qui ne formaient pas cette commission de codification.

Explication

Le Code civil consacre l’égalité, la laïcité de l’État, la liberté individuelle et la propriété, avec une priorité initiale accordée au droit de propriété et à l’individualisme libéral. Il ne rétablit donc ni les privilèges de naissance ni une organisation civile dominée par une autorité religieuse.

Explication

L’article 55 de la Constitution accorde à ces traités une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, sous réserve de réciprocité. Leur ratification ou approbation régulière est toutefois nécessaire pour produire cet effet.

Explication

Le Traité de Rome a institué la Communauté économique européenne. L’appellation d’Union européenne est associée au Traité de Maastricht du 7 février 1992, ce qui rend cette attribution différente inexacte.

Explication

Un règlement de l’Union européenne s’applique directement dans les États membres, alors qu’une directive leur impose un résultat en leur laissant le choix des moyens. La directive nécessite donc une mise en œuvre par les autorités nationales.

Explication

La Constitution actuelle de la Ve République date du 4 octobre 1958. Elle renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres répartis entre trois autorités de nomination : le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. Cette composition le distingue des juridictions judiciaires et administratives.

Explication

Les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation afin qu’il contrôle leur conformité à la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité, en revanche, intervient à l’occasion d’un procès après l’adoption de la loi.

Explication

La révision de 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester la conformité d’une loi à la Constitution à l’occasion d’un procès. Elle ne correspond donc pas à un contrôle exercé avant la promulgation de la loi.

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances dans des matières relevant du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel ne délivre pas cette habilitation au pouvoir exécutif.

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne sont pas réservées au domaine de la loi. Le domaine réglementaire relève ainsi du pouvoir exécutif, tandis que le domaine de la loi relève du Parlement.

Explication

La coutume acquiert sa force obligatoire progressivement grâce à une pratique sociale suivie et reconnue comme contraignante. La loi, en revanche, procède d’une intervention du législateur, ce qui écarte l’idée d’un vote parlementaire pour caractériser la coutume.

Explication

La coutume suppose un élément matériel, constitué par une pratique habituellement suivie, et un élément psychologique, correspondant à la conviction de son caractère obligatoire. L’existence d’une décision judiciaire n’est pas une condition générale de reconnaissance de la coutume.

Explication

La coutume praeter legem apparaît dans un domaine que la loi ne régit pas. Une pratique reconnue par la loi relève de la coutume secundum legem, tandis qu’une pratique contraire à la loi relève de la coutume contra legem.

Explication

La jurisprudence regroupe les solutions apportées par les juridictions, notamment par la Cour de cassation, et constitue une source indirecte et controversée du droit. Elle ne correspond pas aux opinions doctrinales ni à l’édiction de règles générales par les juges.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer même lorsque la loi est obscure, insuffisante ou absente, tandis que l’article 5 lui interdit de statuer par voie générale et réglementaire. Le juge doit donc trancher le litige sans exercer une fonction générale de législateur.

Explication

Une décision de justice possède en principe une autorité relative : elle s’impose aux parties et concerne le litige tranché. Elle ne crée pas, pour les autres juridictions, un précédent obligatoire applicable à des affaires distinctes.

Explication

Les obligations peuvent trouver leur source dans les actes juridiques, les faits juridiques et les quasi-contrats. Un acte juridique repose sur une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique produit ces effets indépendamment de cette volonté.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une déclaration d’une seule personne correspond plutôt à un acte juridique unilatéral.

Explication

L’article 1103 du Code civil confère au contrat une force obligatoire entre les parties, de sorte que son exécution peut être exigée devant le juge. Le contrat n’est donc pas une simple indication que chaque partie pourrait modifier unilatéralement.

Explication

Le consensualisme signifie que la volonté des parties joue un rôle central dans la création des obligations et doit être respectée. L’exigence générale d’un écrit authentifié ne correspond pas à ce principe, même si certains contrats peuvent obéir à des formalités particulières.

Explication

Est abusive la clause qui déséquilibre de manière significative les droits et obligations au détriment du consommateur. Une clause précisant l’exécution du service n’est pas abusive pour cette seule raison.

Explication

L’article 6 interdit aux contractants de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Cette règle ne signifie pas que tout contrat doit être authentifié ou soumis à l’autorisation préalable d’un juge.

Explication

Face à des clauses obscures ou contradictoires, le juge interprète le contrat en recherchant la commune intention des parties. Il ne tranche donc pas automatiquement en faveur du créancier ni selon une catégorie abstraite de contrats.

Explication

Le juge peut modifier la peine convenue lorsqu’elle présente un caractère manifestement excessif ou dérisoire. Une simple contestation du contrat ou la préférence du créancier pour une autre indemnisation ne suffit pas.