Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit dotées d'une valeur normative.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles découlant des règles de droit.
Qui peut être titulaire de droits subjectifs ?
Toute personne est apte à être titulaire de droits subjectifs.
Qu'est-ce que la loi selon sa définition juridique ?
Une norme générale, permanente, obligatoire et abstraite émanant de l'autorité publique.
Quelle est la condition d'application d'une loi supplétive ?
Elle s'applique seulement en l'absence de volonté contraire des parties.
Qu'impose une loi impérative par rapport à la dérogation ?
Elle s'impose toujours et ne peut faire l'objet d'une dérogation.
Quelle sanction est prévue en cas de non-respect de la règle de droit ?
Le non-respect est sanctionné par l'autorité publique.
Sur quoi reposent les règles de bienséance et protocolaires ?
Elles reposent sur des usages sociaux.
Quelle sanction accompagnent les règles de bienséance et protocolaires ?
La réprobation collective sans sanction étatique.
À quoi s'imposent principalement les règles morales ou religieuses ?
À la conscience individuelle.
Quelle sanction accompagnent les règles morales ou religieuses ?
Une sanction intérieure.
Quelle contrainte accompagne la règle de droit ?
Une contrainte étatique.
Quelle finalité Kant attribue-t-il au droit ?
Une finalité sociale.
Quelle finalité Kant attribue-t-il à la morale ?
Une finalité individuelle.
Quelle décision a pris la Cour de cassation le 31 mai 1991 concernant la gestation pour autrui ?
Elle a jugé illicite la convention de porter un enfant pour l'abandonner à la naissance.
Qu'imposent les jusnaturalistes au droit positif ?
Le droit naturel universel, supérieur et immuable.
Que considèrent les positivistes dans l'étude du droit ?
Le droit en vigueur sur un territoire donné à un moment donné.
Quels philosophes ont développé une théorie laïque du droit naturel ?
Aristote et Platon.
Sur quoi repose la théorie laïque du droit naturel d'Aristote et Platon ?
La recherche de la justice.
Qui a fondé l'école de Vienne en théorie du droit ?
Kelsen.
Quelle est la base de l'autorité des normes selon Kelsen ?
La conformité à une norme supérieure.
Que recherche exclusivement l'école de l'exégèse ?
La volonté du législateur à partir du texte, travaux préparatoires et histoire.
Quelle méthode Gény propose-t-il face à un texte juridique incomplet ?
Une recherche libre de la solution juridique.
Qu'impose le raisonnement a fortiori par rapport à la règle?
Il applique la règle à une situation non visée où la raison est plus forte.
Comment le raisonnement a pari applique-t-il une règle?
Il l'applique à une situation similaire.
Qu'est-ce que le raisonnement a contrario?
Il déduit la solution d'un cas non prévu en renversant la règle du cas prévu.
De quoi se compose le syllogisme judiciaire?
De la règle de droit, des faits constatés et de la décision comme conclusion.
Quand le Code civil a-t-il été achevé ?
Le 30 ventôse an XII, soit le 21 mars 1804.
Sous quel nom le Code civil a-t-il été achevé en 1804 ?
Code civil des Français.
Qui a nommé la commission pour préparer le projet du Code civil ?
Bonaparte.
Quels juristes composaient la commission de codification du droit civil ?
Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet.
Combien d'articles comptait initialement le Code civil ?
2283 articles.
Combien d'articles compte désormais le Code civil ?
Plus de 2500 articles.
Quelles valeurs le Code civil a-t-il consacré ?
L'égalité, la laïcité, la liberté individuelle et la propriété.
Quel droit le Code civil privilégiait-il initialement ?
Le droit de propriété et l'individualisme libéral.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite la supériorité des traités sur les lois selon l'article 55 ?
La réciprocité entre États.
Quelle date marque la signature du Traité de Rome instituant la CEE ?
Le 25 mars 1957.
Quel traité a transformé la CEE en Union européenne ?
Le Traité de Maastricht du 7 février 1992.
Quelle est la portée juridique des règlements de l'Union européenne ?
Ils sont directement applicables dans tous les États membres.
Quelle différence principale existe entre règlements et directives de l'UE ?
Les directives imposent un résultat en laissant le choix des moyens.
Les avis et recommandations de l'Union européenne ont-ils force obligatoire ?
Non, ils n'ont pas de force obligatoire.
Quelle est la date de la Constitution actuelle de la Ve République ?
Elle date du 4 octobre 1958.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Il est composé de neuf membres.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun trois membres.
Quel contrôle exerce le Conseil constitutionnel sur les lois ?
Il contrôle leur conformité à la Constitution.
Quand le Conseil constitutionnel doit-il être saisi avant promulgation ?
Lorsqu'il s'agit de lois organiques.
Quelle réforme constitutionnelle a permis la question prioritaire de constitutionnalité ?
La révision du 23 juillet 2008.
Que détermine l'article 34 de la Constitution ?
Les matières relevant de la loi.
Que prévoit l'article 37 de la Constitution ?
Il attribue un caractère réglementaire aux autres matières.
Que prévoit l'article 37 de la Constitution concernant les matières hors domaine de la loi ?
Elles ont un caractère réglementaire.
Les décrets et arrêtés sont-ils toujours des règles de droit ?
Non, notamment lorsqu'ils concernent une situation individuelle.
Que peut demander le gouvernement selon l'article 38 de la Constitution ?
L'autorisation de prendre des ordonnances dans des domaines relevant de la loi.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de conduite qui se dégage lentement de pratiques habituelles et devient obligatoire sans intervention du législateur.
Quels sont les deux éléments nécessaires à la reconnaissance d'une coutume ?
Un élément matériel de pratique habituelle et un élément psychologique de conviction d'obligation.
Que sont les usages juridiques ?
Des pratiques plus ou moins généralisées suivies par des groupes publics ou privés.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume expressément reconnue par la loi.
Qu'est-ce que la coutume praeter legem ?
Une coutume née dans un domaine non légiféré.
Qu'est-ce que la coutume contra legem ?
Une coutume qui se développe dans un domaine déjà régi par la loi.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit ?
Une source indirecte et controversée du droit constituée par les solutions des juridictions.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De statuer par voie de disposition générale et réglementaire.
Que prescrit l'article 4 du Code civil aux juges ?
De statuer même si la loi est obscure, insuffisante ou absente.
Quelle autorité ont en principe les décisions de justice ?
Une autorité relative qui ne s'impose qu'aux parties et au litige précis.
Les décisions de justice ont-elles une valeur obligatoire de précédent pour d'autres juridictions ?
Non, elles n'ont pas de valeur obligatoire de précédent pour les autres juridictions.
Quel rôle joue la chambre mixte de la Cour de cassation ?
Elle contribue à l'unification interne de la jurisprudence.
De quoi est composée la chambre mixte de la Cour de cassation ?
De représentants d'au moins trois chambres ordinaires.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions des juristes influençant indirectement juge et législateur.
Quelles sont les sources des obligations ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et les quasi-contrats.
Que définit l'article 1101 du Code civil ?
Le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que prévoit l'article 1103 du Code civil sur les contrats ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et leur exécution peut être exigée devant le juge.
Que sont les conventions collectives ?
Des accords entre organisations patronales et syndicales représentatives des salariés.
Quelle importance ont les conventions collectives en droit du travail ?
Elles constituent une source conventionnelle importante du droit du travail.
Que signifie le principe du consensualisme ?
La volonté des parties domine le droit des contrats et doit être respectée.
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2. Que peut-on déduire de l’aptitude de toute personne à être titulaire de droits et d’obligations ?
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