Quelles étapes comprend la procédure législative française ?
Le vote par l'Assemblée et le Sénat, la résolution du désaccord, la promulgation et la publication.
Procédure législative
Vote, navette, promulgation, publication.
Depuis quand la loi entre-t-elle en vigueur le lendemain de sa publication ?
Depuis l'ordonnance du 20 février 2004.
Entrée en vigueur de la loi
Le lendemain de publication sauf disposition contraire.
Que signifie la présomption de connaissance de la loi ?
Toute personne est réputée connaître une loi régulièrement publiée.
Connaissance présumée
Toute personne est réputée connaître la loi publiée.
Que prévoit l'article 4 du décret-loi du 5 novembre 1870 ?
Il permet aux tribunaux d'accepter l'ignorance d'une contravention dans les trois jours suivant la promulgation.
Ignorance en droit pénal
Ignorance ou erreur ne dispense généralement pas de responsabilité.
Exceptions à la présomption
Erreur de droit pouvant annuler un acte en bonne foi.
Diffusion par Légifrance
Constitutions, lois, règlements, conventions internationales.
Territorialité du droit français
Applique sur le territoire français, sauf exceptions.
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1. Quelle séquence décrit correctement la procédure législative jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi ?
2. Quelle est la principale étape de la procédure législative avant que la loi n'entre en vigueur selon l'ordonnance du 20 février 2004?
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