Fiche de révision : Application des sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Diffusion et entrée en vigueur de la loi
2. Connaissance présumée de la loi
3. Exceptions à la connaissance présumée
4. Étendue de la présomption de connaissance
5. Principe de non-rétroactivité
6. Exceptions à la non-rétroactivité
7. Situations en cours et loi nouvelle
8. Application territoriale du droit français
9. Conflits de lois dans l’espace
10. Primauté du droit international

📖 1. Diffusion et entrée en vigueur de la loi

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure législative suit plusieurs étapes:
  1. Vote par l'Assemblée nationale et le Sénat
  2. Résolution du désaccord éventuel selon le système de navette
  3. Promulgation par le Président de la République
  4. Publication au Journal officiel

📌 Depuis l'ordonnance du 20 février 2004, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire, et devient alors obligatoire.

• Légifrance diffuse notamment: la Constitution, les lois, les règlements, les conventions internationales, les codes, les conventions collectives, la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire

Compléments

• Les principaux arrêts de la Cour de cassation sont diffusés dans le Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation, tandis que les décisions du Conseil d'État sont publiées dans le Recueil Lebon.

💡 Astuce mémo

Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 2. Connaissance présumée de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de connaissance de la loi : Toute personne est réputée connaître une loi régulièrement publiée, sans pouvoir invoquer en principe son ignorance pour échapper à son application.

★ À maîtriser

📌 En droit pénal, l'ignorance ou l'erreur de droit ne constitue en principe ni une cause d'exclusion de la peine ni une cause d'exemption de responsabilité.

Compléments

• L'article 4 du décret-loi du 5 novembre 1870 a posé la première présomption de connaissance de la loi, en permettant exceptionnellement aux tribunaux d'accueillir l'ignorance d'une contravention commise dans les trois jours francs suivant la promulgation.

💡 Astuce mémo

Ignorance pénale généralement inopérante, erreur civile parfois prise en compte

📖 3. Exceptions à la connaissance présumée

★ À maîtriser

• En droit civil, l'erreur de droit est assimilée à l'erreur de fait et peut permettre l'annulation d'un acte juridique lorsque la personne a agi de bonne foi, notamment pour vice du consentement.

• Selon l'article 122-3 du Code pénal, une personne n'est pas pénalement responsable si elle justifie avoir cru, en raison d'une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

• Pour invoquer utilement l'erreur de droit en matière pénale, le justiciable doit prouver une erreur invincible et non fautive, en démontrant qu'il a tout fait pour connaître la règle applicable.

Compléments

📌 Le mariage putatif maintient les effets déjà produits du mariage annulé à l'égard de l'époux de bonne foi qui ignorait la cause de nullité lors de la célébration.

💡 Astuce mémo

Erreur invincible → irresponsabilité pénale

📖 4. Étendue de la présomption de connaissance

★ À maîtriser

• La présomption de connaissance s'applique à tous les textes à valeur normative régulièrement publiés, notamment aux lois, ordonnances, décrets et arrêtés.

• La présomption de connaissance couvre le texte normatif, son entrée en vigueur, son contenu et son interprétation.

• La présomption concerne toute personne résidant en France, y compris les étrangers, tandis que les Français résidant à l'étranger ne sont soumis à la loi française qu'à partir du moment où ils en ont effectivement connaissance.

Compléments

• Par sa décision du 19 juin 1959, le Conseil d'État a étendu la présomption de connaissance à tous les actes réglementaires publiés au Journal officiel, même lorsque leur publication n'était pas obligatoire.

📖 5. Principe de non-rétroactivité

★ À maîtriser

📌 L'article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

• La non-rétroactivité des lois vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des droits acquis contre une remise en cause imprévisible par une loi postérieure.

• L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise et interdit d'infliger une peine plus forte que celle alors applicable.

Compléments

• Portalis a défendu en 1803, dans son discours préliminaire du Code civil, le principe selon lequel les lois doivent régler l'avenir et ne peuvent modifier le passé.

💡 Astuce mémo

Loi ancienne : passé ; loi nouvelle : avenir

📖 6. Exceptions à la non-rétroactivité

★ À maîtriser

📌 Le législateur peut déclarer expressément une loi civile rétroactive, car le principe de non-rétroactivité de l'article 2 du Code civil n'a pas de valeur constitutionnelle.

• Les catégories de lois rétroactives par nature sont:
  • les lois pénales plus douces
  • les lois interprétatives
  • les lois de validation
  • les lois de procédure

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1981 une valeur constitutionnelle à la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

📌 Selon l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans sa décision du 23 janvier 2004, une loi civile rétroactive ne peut intervenir dans l'administration de la justice qu'en présence d'impérieux motifs d'intérêt général.

📖 7. Situations en cours et loi nouvelle

★ À maîtriser

• La théorie classique des droits acquis protège les droits déjà constitués sous la loi ancienne, tandis que la théorie moderne de l'effet immédiat applique la loi nouvelle aux situations non encore constituées et aux effets futurs des situations en cours.

• Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations légales en cours et à leurs effets futurs, tandis que les contrats en cours restent en principe soumis à la loi ancienne jusqu'à leur extinction.

• La loi nouvelle peut exceptionnellement s'appliquer immédiatement aux contrats en cours si le législateur l'a expressément prévu ou si elle concerne un domaine d'ordre public particulièrement impérieux, notamment le droit du travail ou les baux d'habitation.

Compléments

• La théorie de l'effet immédiat a été élaborée par le doyen Roubier au début du XXe siècle dans sa thèse sur le droit transitoire.

💡 Astuce mémo

Situation légale : effet immédiat ; contrat : survie de la loi ancienne

📖 8. Application territoriale du droit français

★ À maîtriser

• Une loi du 1er juin 1924 a rendu la législation française applicable en Alsace-Moselle à compter du 1er janvier 1925, mais des règles locales issues de la législation allemande y subsistent.

• La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a supprimé l'appellation juridique de territoire d'Outre-Mer, mais le droit français continue de distinguer les départements d'Outre-Mer, les collectivités régies par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie régie par les articles 76 et 77.

📌 Selon l'article 73 de la Constitution, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et régions d'Outre-Mer, mais peuvent être adaptés à leurs caractéristiques et contraintes particulières.

📌 Dans certaines collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, les lois françaises ne sont en principe applicables qu'en vertu d'une disposition expresse et parfois après une promulgation locale.

Compléments

• Le droit local subsiste notamment en matière de:
  • publicité foncière
  • incapacités
  • régimes matrimoniaux
  • droit du travail
  • jours fériés

📖 9. Conflits de lois dans l’espace

★ À maîtriser

📌 L'article 3 du Code civil combine la personnalité des lois, qui rattache l'état et la capacité des Français à la loi française même à l'étranger, et la territorialité des lois, qui soumet les lois de police, de sûreté et les immeubles à la loi du territoire ou de leur localisation.

📌 L'article 3 du Code civil soumet les lois de police et de sûreté à tous ceux qui habitent le territoire français et les immeubles, même détenus par des étrangers, à la loi française lorsqu'ils sont situés en France.

Compléments

• Les conflits de lois dans l'espace peuvent être résolus par des conventions internationales, notamment la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles et plusieurs conventions de La Haye relatives aux ventes internationales, aux accidents de la circulation et aux produits défectueux.

💡 Astuce mémo

Personnalité des lois : personne ; territorialité : territoire

📖 10. Primauté du droit international

📝 Points essentiels

📌 L'article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés sur les lois internes.

• Dans l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice a affirmé que le droit communautaire constituait un nouvel ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants. — Cour de justice des communautés européennes

• Dans l'arrêt Costa Enel du 17 juillet 1964, la Cour de justice a consacré l'intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique des États membres et l'impossibilité pour ceux-ci de lui opposer une mesure unilatérale ultérieure. — Cour de justice des communautés européennes

• La Cour de cassation a reconnu dans l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 la supériorité du traité du 25 mars 1957 sur une loi interne postérieure et contraire.

📌 Depuis l'arrêt Perreux du 30 octobre 2009, un justiciable peut invoquer contre un acte administratif non réglementaire les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée dans les délais. — Conseil d'État

• Dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a accepté d'écarter une loi interne postérieure contraire à un traité ou à une norme communautaire.

📌 En cas de contrariété entre la Constitution et une norme internationale ou européenne, une réforme constitutionnelle est nécessaire, car la Constitution demeure la norme suprême.

💡 Astuce mémo

Costa → Jacques Vabre → Nicolo → Perreux

📊 Tableaux de synthèse

Application de la loi dans le temps