Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et contraintes du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Branches du droit objectif
4. Évolution historique du droit civil
5. Caractéristiques de la règle de droit
6. Loi et règlement
7. Entrée en vigueur et force obligatoire
8. Types et hiérarchie des normes
9. Sources européennes du droit
10. Sources infra-législatives

📅 Repères chronologiques

1. 1957Le traité de Rome constitue un texte fondateur de la construction européenne.
2. 1964Des revendications modernistes ont entraîné une réécriture du Code civil donnant davantage d’importance aux femmes, notamment par la possibilité de créer un compte bancaire sans l’autorisation du conjoint.
3. 1971Une décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’association a contribué à reconnaître l’existence du bloc de constitutionnalité.
4. 1992Le traité de Maastricht a créé l’Union européenne et marqué la volonté de mettre en place une politique commune.

📖 1. Fonctions et contraintes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme au sein de la société.

★ À maîtriser

• Le droit encadre les rapports entre les individus et précise ce que chacun peut, doit ou ne doit pas faire.

• Le non-respect du droit peut entraîner des sanctions pénales, civiles ou disciplinaires.

Compléments

• Le paiement de dommages et intérêts constitue un exemple de sanction civile.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → sanction pénale, civile ou disciplinaire

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui encadrent les rapports et le fonctionnement d’une société.
• Droits subjectifs : Prérogatives accordées aux individus, comme le droit de propriété, le droit d’avoir une famille ou le droit de vote.

📝 Points essentiels

📌 En France, le droit de vote est réservé aux individus possédant la nationalité française, de sorte que les résidents français étrangers en sont exclus.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 3. Branches du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les rapports entre les personnes publiques, notamment l’État, les collectivités et les établissements publics.
• Droit privé : Organise les rapports entre les personnes privées et protège leurs intérêts particuliers.
• Droit mixte : Comporte à la fois des caractéristiques du droit public et du droit privé.

★ À maîtriser

• Les trois branches principales du droit public sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

Compléments

• Les trois principales branches du droit privé sont:

  • le droit interne privé
  • la procédure civile
  • le droit international privé

• Les trois principales branches du droit mixte sont:

  • le droit pénal
  • la procédure pénale
  • le droit communautaire

💡 Astuce mémo

Pu-Privé-Mixte : public, privé, mixte

📖 4. Évolution historique du droit civil

★ À maîtriser

• Avant 1804, le droit français s’inspirait du droit romain écrit, de l’ancien droit non unifié et du droit révolutionnaire visant notamment l’unification du droit et la proclamation du principe d’égalité.

• Les quatre grands rédacteurs du Code civil de 1804 sont:

  • Jean-Etienne-Marie Portalis
  • François-Denis Tronchet
  • Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu
  • Jacques de Maleville

Compléments

• Le Code civil est organisé en cinq livres consacrés:
  • aux personnes
  • aux biens et propriétés
  • à l’acquisition de la propriété
  • aux sûretés
  • au droit spécial à Mayotte

💡 Astuce mémo

Droit romain → ancien droit → droit révolutionnaire → Code civil

📖 5. Caractéristiques de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est obligatoire et ne peut pas être transgressée.

• La règle de droit possède un caractère général et impersonnel, car elle vise l’ensemble de la société et non un individu particulier.

Compléments

• Toute règle de droit poursuit un objectif défini, qui constitue sa raison d’être et vise notamment à améliorer une situation ou à atteindre un but concret.

📖 6. Loi et règlement

★ À maîtriser

📌 La loi est l’acte voté par le Parlement, tandis que le règlement est une norme adoptée par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.

• En 1958, la Constitution a limité le domaine de la loi et distingué le domaine de la loi de celui du règlement.

• L’article 34 de la Constitution énumère les domaines d’intervention de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les autres domaines.

Compléments

• Les arrêtés peuvent être:

  • ministériels
  • préfectoraux
  • municipaux

• Les circulaires sont des instructions données par un ministre à ses fonctionnaires et leur valeur juridique peut être reconnue par le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Article 34 = loi ; article 37 = règlement

📖 7. Entrée en vigueur et force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Adoption d’une nouvelle norme juridique qui met fin à une norme juridique antérieure.

★ À maîtriser

• La loi devient opposable après sa promulgation par le Président de la République puis sa publication, qui intervient le lendemain de la promulgation.

📌 Une loi impérative s’impose aux individus sans leur laisser de liberté conventionnelle, tandis qu’une loi supplétive laisse une marge de liberté et propose une solution si les individus ne prévoient rien.

Compléments

📌 Le Président de la République dispose de 15 jours suivant la transmission de la loi pour la promulguer.

📌 En matière pénale, l’erreur de droit peut entraîner l’irresponsabilité uniquement lorsqu’elle était inévitable au regard de la difficulté de la règle, conformément à l’article 122-3.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → application ou abrogation

📖 8. Types et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles suprêmes de la Ve République, comprenant notamment la Constitution, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📝 Points essentiels

• Les principales catégories de lois particulières sont:
  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois de finances
  • les lois référendaires
  • les ordonnances ratifiées

📌 Les traités internationaux signés et ratifiés par la France ont une valeur supérieure à celle de la loi et inférieure à celle de la Constitution, sous condition de réciprocité.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlement

📖 9. Sources européennes du droit

📝 Points essentiels

📌 Le droit européen comprend le droit communautaire primaire, constitué des textes fondateurs et des traités, et le droit communautaire dérivé, constitué des règles adoptées pour traiter des sujets spécifiques.

• Les principaux organes normatifs de l’Union européenne sont:

  • le Parlement européen
  • la Commission européenne
  • le Conseil européen
  • le Conseil de l’Union européenne

• Les instruments normatifs européens sont:

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les recommandations et les avis

💡 Astuce mémo

Droit primaire → institutions européennes → droit dérivé

📖 10. Sources infra-législatives

★ À maîtriser

• Les sources infra-législatives comprennent notamment: les règlements, les circulaires ministérielles, les instructions ministérielles, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Compléments

• Certaines sources infra-législatives émanent du Gouvernement, tandis que d’autres émanent d’administrations indépendantes.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Loi et règlement