Qu'est-ce que le droit ?
L'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société.
Que régule le droit entre les individus ?
Les rapports entre les individus.
Que précise le droit concernant les actions des individus ?
Ce que chacun peut, doit ou ne doit pas faire.
Quelles sanctions peut entraîner le non-respect du droit ?
Des sanctions pénales, civiles ou disciplinaires.
Quel est un exemple de sanction civile ?
Le paiement de dommages et intérêts.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles encadrant une société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives accordées aux individus.
Quels exemples de droits subjectifs sont cités ?
Le droit de propriété, d'avoir une famille et de vote.
À qui est réservé le droit de vote en France ?
Aux individus possédant la nationalité française.
Les résidents étrangers en France peuvent-ils voter ?
Non, ils en sont exclus.
Qu'impose le droit public dans les rapports juridiques ?
Il régit les rapports entre les personnes publiques.
Quelles sont les trois branches principales du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quel est le rôle du droit privé ?
Il organise les rapports entre les personnes privées et protège leurs intérêts particuliers.
Quelles sont les trois branches principales du droit privé ?
Le droit interne privé, la procédure civile et le droit international privé.
Que caractérise le droit mixte ?
Il comporte à la fois des caractéristiques du droit public et du droit privé.
Quelles sont les trois branches principales du droit mixte ?
Le droit pénal, la procédure pénale et le droit communautaire.
De quelles sources s'inspirait le droit français avant 1804 ?
Du droit romain écrit, de l'ancien droit non unifié et du droit révolutionnaire.
Quels objectifs visait le droit révolutionnaire avant 1804 ?
L'unification du droit et la proclamation du principe d'égalité.
Qui a rédigé le Code civil de 1804 ?
Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville.
Combien de livres composent le Code civil et quels sujets couvrent-ils ?
Cinq livres sur les personnes, biens, acquisition, sûretés et droit spécial à Mayotte.
En quelle année une réécriture du Code civil a-t-elle renforcé les droits des femmes ?
En 1964.
Quelle nouveauté importante pour les femmes a introduit la réécriture du Code civil en 1964 ?
La possibilité de créer un compte bancaire sans autorisation du conjoint.
Qu'impose la règle de droit à tous ?
Elle est obligatoire.
Peut-on transgresser la règle de droit ?
Non, elle ne peut pas être transgressée.
Quel caractère possède la règle de droit concernant ses destinataires ?
Elle a un caractère général et impersonnel.
À qui la règle de droit s'adresse-t-elle ?
À l’ensemble de la société.
La règle de droit vise-t-elle un individu particulier ?
Non, elle ne vise pas un individu particulier.
Quel est l'objectif de toute règle de droit ?
Poursuivre un objectif défini.
Que constitue l'objectif de la règle de droit ?
Sa raison d’être.
Que cherche à atteindre la règle de droit ?
À améliorer une situation ou atteindre un but concret.
Quelle différence principale existe entre la loi et le règlement ?
La loi est votée par le Parlement, le règlement par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.
En quelle année la Constitution a-t-elle limité le domaine de la loi ?
En 1958.
Quel article de la Constitution énumère les domaines d’intervention de la loi ?
L’article 34.
Quel article de la Constitution attribue au règlement les domaines hors loi ?
L’article 37.
Qui prend principalement les décrets ?
Le Premier ministre.
Quels types d’arrêtés existent ?
Ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Que sont les circulaires ?
Des instructions données par un ministre à ses fonctionnaires.
Quelle institution peut reconnaître la valeur juridique des circulaires ?
Le Conseil d’État.
Quand la loi devient-elle opposable ?
Après sa promulgation par le Président puis sa publication le lendemain.
Quel délai a le Président pour promulguer une loi après sa transmission ?
Il dispose de 15 jours pour la promulguer.
Qu'est-ce que l'abrogation ?
L'adoption d'une nouvelle norme qui met fin à une norme antérieure.
Quelle différence existe entre une loi impérative et une loi supplétive ?
La loi impérative s'impose sans liberté, la supplétive laisse une marge de liberté.
Quand l'erreur de droit entraîne-t-elle l'irresponsabilité en matière pénale ?
Lorsqu'elle était inévitable à cause de la difficulté de la règle.
Quelles sont les principales catégories de lois particulières ?
Les lois constitutionnelles, organiques, de finances, référendaires et les ordonnances ratifiées.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes constitutionnelles suprêmes de la Ve République.
Quels textes comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
En quelle année une décision du Conseil constitutionnel a reconnu le bloc de constitutionnalité ?
En 1971.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a contribué à reconnaître le bloc de constitutionnalité ?
Une décision relative à la liberté d’association.
Quelle valeur ont les traités internationaux signés et ratifiés par la France ?
Ils ont une valeur supérieure à la loi et inférieure à la Constitution.
Quelle condition s'impose pour la valeur des traités internationaux en droit français ?
La condition de réciprocité.
Quelles sont les deux catégories du droit européen ?
Le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé.
En quelle année a été signé le traité de Rome ?
En 1957.
Quel traité a créé l’Union européenne en 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Quels sont les principaux organes normatifs de l’Union européenne ?
Le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne.
Quels sont les instruments normatifs européens contraignants ?
Les règlements, les directives et les décisions.
Quels instruments normatifs européens ne sont pas contraignants ?
Les recommandations et les avis.
Quelles sources comprennent les sources infra-législatives ?
Les règlements, circulaires, instructions et réponses ministérielles.
Quelles sources infra-législatives émanent du Gouvernement ?
Certaines sources infra-législatives émanent du Gouvernement.
Quelles sources infra-législatives émanent d’administrations indépendantes ?
D’autres sources infra-législatives émanent d’administrations indépendantes.
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1. Quels sont les principaux organes normatifs de l’Union européenne ?
2. Le droit de propriété, le droit d’avoir une famille et le droit de vote sont des exemples de quoi ?
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