Qu'étudie la fiscalité d’entreprise ?
Les règles fiscales encadrant les impôts dus par les entreprises.
En quelle année la capitation a-t-elle été créée ?
En 1695.
Pourquoi la capitation a-t-elle été créée en 1695 ?
Pour financer les guerres de la royauté.
En quelle année a été créé l’impôt sur le revenu des personnes physiques ?
En 1914.
En quelle année a été créé l’impôt sur les sociétés ?
En 1948.
En quelle année la TVA a-t-elle été instaurée ?
En 1954.
Quel était le déficit public en 2024 en milliards d’euros ?
168 milliards d’euros.
Pourquoi la taxation des entreprises se justifie-t-elle ?
Parce qu’elles bénéficient des services publics et sont réputées plus riches que les particuliers.
Qu'impose le principe de légalité fiscale concernant l'impôt ?
L'impôt doit être consenti et déterminé par la loi.
Quels droits l'article 14 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens ?
Le droit de constater, consentir, suivre et déterminer la contribution publique.
Que prescrit le principe d'égalité fiscale sur la répartition de la contribution ?
Une contribution commune répartie selon les facultés des citoyens.
Le principe d'égalité fiscale interdit-il toute différence de traitement entre contribuables ?
Non, il n'interdit pas les différences entre situations différentes.
Quelle mesure fiscale le Conseil constitutionnel a-t-il admise en 2007 ?
Le bouclier fiscal plafonnant l'impôt à 50 % du revenu.
Quelle conséquence a eu l'arrêt Ravon du 21 février 2008 ?
Il a renforcé le recours du contribuable avec une procédure d'appel avant cassation.
Que harmonise le droit de l'Union européenne en matière fiscale ?
La TVA et l'interdiction des discriminations fiscales entre États membres.
Quelle limite impose l'Union européenne au taux normal de TVA ?
Il ne peut être inférieur à 15 %.
Qu'est-ce que la doctrine administrative en fiscalité ?
Ce sont les explications de l’administration fiscale pour appliquer uniformément la législation.
Que permet à un contribuable l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales ?
D'échapper à un redressement s'il suit la doctrine administrative au jour de l’imposition.
Quelle fusion a créé la Direction générale des finances publiques en 2008 ?
La fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique.
Quel juge traite le contentieux fiscal des impôts directs ?
Le juge administratif.
Quel juge traite le contentieux fiscal des impôts indirects ?
Le juge judiciaire.
Qu'est-ce qu'un apport à titre pur et simple ?
Un apport rémunéré par la remise de droits sociaux et soumis à un risque social partagé.
Que prévoit l'article 810 bis du CGI concernant les apports à titre pur et simple ?
Ils sont exonérés de droits d'enregistrement, même en cours de vie sociale.
Quel droit d'enregistrement s'applique à l'apport d'un immeuble par une personne imposée à l'IR à une société à l'IS ?
Un droit d'enregistrement de 2,2 % sauf engagement de conservation de 3 ans.
Qu'est-ce qu'un apport à titre onéreux ?
Un apport rémunéré par un équivalent ferme soumis aux droits de mutation.
Quel taux d'enregistrement s'applique aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce selon l'article 719 du CGI ?
Un taux de 2,6 % de la valeur taxable.
Quelle imposition s'applique aux sociétés de capitaux sur leurs bénéfices ?
L'impôt sur les sociétés.
Quelle imposition s'applique aux sociétés de personnes au nom de leurs associés ?
L'impôt sur le revenu.
Quels types de sociétés l'article 206 du CGI soumet-il à l'impôt sur les sociétés ?
Les sociétés anonymes, les SARL et les SAS.
Selon l'article 8 du CGI, à quel impôt sont soumis les bénéfices des sociétés de personnes ?
À l'impôt sur le revenu entre les mains des associés.
Dans une société en commandite simple, qui est imposé à l'impôt sur le revenu ?
Les commandités sur leur part de bénéfices.
Dans une société en commandite simple, qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?
Les commanditaires.
Que comprennent les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
Les revenus des personnes physiques d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quels revenus désignent les bénéfices agricoles ?
Les revenus issus de l'exploitation de biens ruraux par fermiers ou propriétaires.
Que comprennent les bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Les bénéfices des professions libérales, charges, offices non commerçants et revenus d'artistes.
Que permet la théorie de l’accessoire en fiscalité ?
D’intégrer aux BIC les résultats normalement BNC ou agricoles réalisés par une entreprise commerciale individuelle.
Que fait la clause balai en matière de revenus ?
Elle rattache aux BNC les occupations lucratives sans autre catégorie de revenus.
Comment se calcule le résultat imposable ?
C'est le résultat brut comptable diminué des charges déductibles.
Quand enregistre-t-on les produits d'une vente en comptabilité ?
Au moment de la livraison des marchandises.
À quel prix sont évalués les stocks en comptabilité ?
Au prix de revient hors TVA.
À quelle fréquence doit-on inventorier les stocks ?
Au moins une fois tous les 12 mois.
Quand les frais généraux sont-ils déductibles ?
Lorsqu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
Quelle condition doit remplir une dépense pour être déductible ?
Elle doit correspondre à un travail effectif ou une contrepartie suffisante.
Pourquoi la rémunération de l'exploitant individuel n'est-elle pas déductible ?
Parce qu'elle constitue un emploi du bénéfice de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'un acte anormal de gestion ?
Une dépense ou renonciation à recette non justifiée par l'intérêt commercial qui diminue le bénéfice.
Qu'autorise l'article L 64 du CGI concernant les actes fictifs en fiscalité ?
L'administration peut écarter les actes fictifs visant à éluder la charge fiscale.
Quel exemple illustre un transfert fictif de bénéfices non commerciaux ?
Une association finançant des dépenses et encaissant des recettes d'un contribuable.
Qui peut saisir le Comité de l’abus de droit fiscal ?
Le contribuable peut saisir le Comité pour un avis sur l'abus de droit.
Quelle conséquence a un avis favorable du Comité de l’abus de droit fiscal ?
L'administration supporte la charge de la preuve devant le juge.
Quelles sanctions l’abus de droit fiscal entraîne-t-il ?
La rectification d'impôt, une amende pouvant atteindre 80 %, et un intérêt de retard.
Qu'exclut l'article 39 du CGI en matière de déduction des charges ?
Les dépenses liées à la chasse, pêche non professionnelle et résidences de plaisance.
Quelle exception existe à l'exclusion des charges selon l'article 39 du CGI ?
Les charges ayant un caractère social sont déductibles.
Que prohibe l'article 39-2 du CGI concernant les déductions ?
La déduction des sanctions pécuniaires, pénalités et sommes pour corruption d'agents publics étrangers.
Qu'est-ce que l'amortissement ?
La répartition systématique du montant amortissable d’un actif selon son utilisation.
Quelles conditions rendent un amortissement déductible ?
Le bien doit être réel, inscrit en comptabilité, utilisé pour l’exploitation et calculé selon les usages.
Quelle différence existe entre dépenses d’entretien et dépenses modifiant une immobilisation ?
Les dépenses d’entretien sont déductibles immédiatement, les autres doivent être amorties.
Comment fonctionne l’amortissement linéaire ?
Il déduit chaque année un montant égal.
Quelle caractéristique a l’amortissement dégressif selon l’article 39 A du CGI ?
Il prévoit des annuités plus élevées au début et s’applique aux équipements.
Quelle déduction annuelle linéaire pour un bien de 100 000 € amorti sur 20 ans ?
5 000 € par an.
Qu'est-ce qu'une provision en comptabilité ?
Une somme déduite du résultat en prévision d’une perte ou charge probable non encore effective.
Quelles conditions doit remplir une provision pour être déductible ?
Elle doit concerner une charge liée à l’objet social, être précise, probable et liée à une opération ou engagement déjà pris.
Que constatent les provisions pour dépréciation ?
La baisse probable de valeur d’un élément d’actif.
Que couvrent les provisions pour risques et charges ?
Les créances douteuses, dépenses de personnel et litiges probables.
Que sont les provisions réglementées ou fiscales ?
Une aide temporaire pour différer l’encaissement de l’impôt.
Quelle sanction risque l’absence du tableau obligatoire des provisions ?
Une amende fiscale de 5 % du montant total des provisions.
Comment s’imputent les moins-values professionnelles à court terme ?
Selon les conditions du droit commun.
Comment se déduisent les moins-values professionnelles à plus de deux ans ?
Elles se déduisent des plus-values pendant dix ans.
Pourquoi le revenu imposable est-il dit global ?
Parce qu'une seule déclaration regroupe la somme algébrique des revenus de toutes les personnes du foyer fiscal.
Quelle est la durée de report du déficit d'une catégorie de revenus ?
Le déficit peut être reporté pendant six ans.
Comment le déficit d'une catégorie de revenus affecte-t-il le revenu global ?
Il peut diminuer le revenu global.
En quelle année a été créé le quotient familial ?
Le quotient familial a été créé en 1944.
À quel article du CGI est prévu le quotient familial ?
À l'article 194 du CGI.
Comment le quotient familial applique-t-il les taux d'imposition ?
Il applique un taux différent à chaque part, avec des tranches de 0 % à 45 %.
Comment l'administration prélève-t-elle l'impôt pour les travailleurs indépendants ?
Elle prélève directement l'impôt sur la base de la dernière déclaration connue.
Quelles sociétés soumet l'article 206 du CGI à l'impôt sur les sociétés ?
Les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, SARL sans option IR, coopératives et certains établissements publics lucratifs.
Quelle condition impose l'article 206 du CGI aux SARL pour être soumises à l'impôt sur les sociétés ?
Ne pas avoir opté pour l'impôt sur le revenu.
Quelles conditions doivent remplir les sociétés de personnes pour opter à l'IS ?
Notifier l'option avant la fin du 3e mois et obtenir l'accord de tous les associés.
Quand une entité publique ou association à but non lucratif devient-elle imposable ?
Lorsqu'elle concurrence le secteur commercial ou exerce une activité commerciale.
Sur quels bénéfices porte l'IS selon l'article 209 du CGI ?
Sur les bénéfices réalisés en France ou attribués à la France par convention internationale.
Quelle condition permet l'intégration fiscale selon l'article 223 A du CGI ?
La société mère doit détenir au moins 84 % des filiales directement ou indirectement.
Que permet l'intégration fiscale selon l'article 223 A du CGI ?
De consolider les bénéfices et déficits des sociétés liées.
Que prévoit l'article 238 A du CGI concernant les redevances versées à des entités en États privilégiés ?
Il les exclut sauf preuve d'opérations réelles et non anormales ou exagérées.
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