Fiche de révision : Droit fiscal des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Fondements et évolution de la fiscalité
2. Sources constitutionnelles et internationales
3. Sources réglementaires et administration fiscale
4. Constitution fiscale de l’entreprise
5. Choix du régime d’imposition
6. Catégories de bénéfices imposables
7. Produits et charges déductibles
8. Abus de droit et charges exclues
9. Amortissements fiscaux
10. Provisions et moins-values
11. Calcul de l’impôt sur le revenu
12. Champ d’application de l’impôt sociétés
13. Résultat et paiement de l’impôt sociétés
14. Capital et contribution territoriale
15. Fiscalité des dividendes
16. Imposition du capital de l’entreprise
17. Impôt sur la fortune immobilière
18. Transmission et disparition de l’entreprise

📖 1. Fondements et évolution de la fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiscalité d’entreprise : Étude des règles fiscales encadrant les impôts dus par les entreprises.

★ À maîtriser

• L’impôt sur le revenu des personnes physiques date de 1914, l’impôt sur les sociétés de 1948 et la TVA de 1954.

📌 La taxation des entreprises se justifie notamment parce qu’elles bénéficient des services publics et sont réputées plus riches que les particuliers, ce qui renvoie à une logique de justice sociale.

Compléments

• En 1695, la capitation a été créée pour financer les guerres de la royauté et constituait une première forme d’impôt sur l’entreprise, assise sur le revenu ou la qualité du contribuable.

• En 2024, le déficit public s’élevait à 168 milliards d’euros, soit 58 % du PIB, tandis que la dette publique atteignait 3 305 milliards d’euros, soit 113 % du PIB.

💡 Astuce mémo

1695 capitation → Révolution patentes → 1914 revenu → 1948 sociétés → 1954 TVA

📖 2. Sources constitutionnelles et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité fiscale : Principe qui impose que l’impôt soit consenti et déterminé par la loi, notamment dans sa quotité, son assiette, son recouvrement et sa durée.
• Principe d’égalité fiscale : Principe qui impose une contribution commune répartie entre les citoyens selon leurs facultés, sans interdire les différences de traitement entre contribuables placés dans des situations différentes.

★ À maîtriser

• L’article 14 de la DDHC reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

• L’arrêt Ravon du 21 février 2008 a conduit à renforcer le recours du contribuable contre une perquisition fiscale en exigeant une procédure d’appel avant la cassation. — CEDH

• Le droit de l’Union européenne harmonise notamment la TVA et interdit les discriminations fiscales entre les États membres, tandis que les conventions fiscales internationales visent notamment à éviter la double imposition.

Compléments

• En 2007, le Conseil constitutionnel a admis le bouclier fiscal, qui plafonnait à 50 % du revenu du contribuable le montant d’impôt payé par un foyer fiscal afin d’éviter un impôt confiscatoire.

📌 Dans l’Union européenne, le taux normal de TVA ne peut être inférieur à 15 % et les taux réduits ne peuvent pas être inférieurs à 5 %, sous réserve des taux super réduits autorisés pour certains biens et services.

💡 Astuce mémo

Consentement politique → légalité juridique

📖 3. Sources réglementaires et administration fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine administrative : Ensemble des explications données par l’administration fiscale pour appliquer uniformément la législation fiscale, notamment au moyen de décrets, arrêtés et circulaires.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article L. 80 du Livre des procédures fiscales, un contribuable peut échapper à un redressement s’il démontre qu’il s’est conformé à la doctrine administrative applicable au jour de l’imposition.

• En 2008, la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique a créé la Direction générale des finances publiques.

📌 Le contentieux fiscal relève du juge administratif pour les impôts directs et du juge judiciaire pour les impôts indirects.

💡 Astuce mémo

Complexité fiscale → doctrine administrative → protection du contribuable

📖 4. Constitution fiscale de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport à titre pur et simple : Apport rémunéré par la remise de droits sociaux et soumis à un risque social partagé avec les associés.
• Apport à titre onéreux : Apport rémunéré par un équivalent ferme, tel que des titres à revenu fixe, et constituant une transmission soumise aux droits de mutation.

★ À maîtriser

📌 L’article 810 bis du Code général des impôts exonère de droits d’enregistrement les apports à titre pur et simple, y compris ceux réalisés au cours de la vie de la société.

📌 L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce par une personne soumise à l’impôt sur le revenu à une société soumise à l’impôt sur les sociétés est soumis à un droit d’enregistrement de 2,2 %, sauf engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

Compléments

📌 L’article 719 du Code général des impôts soumet les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 2,6 % de la valeur taxable.

💡 Astuce mémo

Apport pur et simple = risque social ; apport onéreux = équivalent ferme

📖 5. Choix du régime d’imposition

★ À maîtriser

• Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices, tandis que les sociétés de personnes sont en principe imposées à l’impôt sur le revenu au nom de leurs associés.

• L’article 206 du Code général des impôts soumet en principe à l’impôt sur les sociétés les sociétés anonymes, les SARL et les SAS.

• L’article 8 du Code général des impôts soumet en principe le bénéfice des sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés.

Compléments

📌 Dans une société en commandite simple, les commandités sont imposés à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfices, tandis que les commanditaires sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

💡 Astuce mémo

Société de capitaux → IS ; société de personnes → IR

📖 6. Catégories de bénéfices imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices industriels et commerciaux : Revenus des personnes physiques provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à partir d’actes de commerce.
• Bénéfices agricoles : Revenus que l’exploitation de biens ruraux procure aux fermiers ou aux exploitants propriétaires, notamment grâce aux cultures et à l’élevage.
• Bénéfices non commerciaux : Bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, ainsi que revenus d’artistes.

★ À maîtriser

📌 La théorie de l’accessoire permet d’intégrer aux BIC les résultats d’opérations relevant normalement des BNC ou des bénéfices agricoles lorsqu’elles sont réalisées par une entreprise commerciale individuelle.

Compléments

📌 La clause balai rattache aux BNC les occupations lucratives et sources de profit qui ne se rattachent à aucune autre catégorie de revenus.

💡 Astuce mémo

BIC, BA, BNC : commerce, agriculture, professions libérales

📖 7. Produits et charges déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte anormal de gestion : Dépense ou renonciation à recette qui n’est pas justifiée par l’intérêt de l’exploitation commerciale et qui diminue ou prive l’entreprise d’un bénéfice.
• Abus de droit fiscal : Actes fictifs ou actes recherchant l’application littérale des textes contre les objectifs de leurs auteurs dans le seul but d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale.

★ À maîtriser

• Le résultat imposable correspond au résultat brut comptable diminué des charges déductibles.

• Les produits d’une vente sont enregistrés en comptabilité au moment de la livraison des marchandises.

• Les frais généraux, les dépenses de personnel et les loyers sont déductibles lorsqu’ils sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise et correspondent à un travail effectif ou à une contrepartie suffisante.

• La rémunération de l’exploitant individuel n’est pas une charge déductible, car elle constitue un emploi du bénéfice de l’entreprise.

Compléments

📌 Les stocks sont évalués au prix de revient hors TVA et doivent faire l’objet d’un inventaire au moins une fois tous les 12 mois.

💡 Astuce mémo

Produit brut − charges déductibles → résultat imposable

📖 8. Abus de droit et charges exclues

★ À maîtriser

• L’administration peut écarter les actes fictifs ou ceux recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions contraire aux objectifs de leurs auteurs, lorsqu’ils ont pour seul but d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale, conformément à l’article L 64 du CGI.

• Le Comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi par le contribuable pour rendre un avis sur l’existence d’un abus de droit ; si son avis est favorable au contribuable, l’administration supporte la charge de la preuve devant le juge, tandis qu’un avis défavorable entraîne son renversement.

• L’abus de droit entraîne la rectification de l’impôt, une amende de 80 % des droits dus pouvant être réduite à 40 % si le contribuable n’est pas l’initiateur principal ni le bénéficiaire principal, ainsi que l’intérêt de retard.

• L’article 39 du CGI exclut notamment la déduction des dépenses liées à la chasse, à la pêche non professionnelle et aux résidences de plaisance, sauf les charges ayant un caractère social.

• L’article 39-2 du CGI interdit la déduction des sanctions pécuniaires, des pénalités et des sommes destinées à corrompre des agents publics étrangers, tandis que les pénalités résultant d’engagements contractuels non respectés peuvent être déductibles.

Compléments

• Une association qui finance une partie des dépenses professionnelles d’un contribuable et encaisse une partie de ses recettes peut organiser fictivement un transfert de bénéfices non commerciaux.

💡 Astuce mémo

Acte fictif ou montage fiscal contre charge réellement déductible

📖 9. Amortissements fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissement : La répartition systématique du montant amortissable d’un actif en fonction de son utilisation, selon un plan tenant compte de sa durée et de son mode d’amortissement.

★ À maîtriser

• Un amortissement est déductible si le bien est réel, inscrit en comptabilité, utilisé pour l’exploitation et calculé selon les usages de la profession.

• Les dépenses d’entretien et de réparation, qui maintiennent une immobilisation en bon état, sont des frais généraux immédiatement déductibles, tandis que les dépenses modifiant sa consistance, comme l’aménagement ou la rénovation, doivent être amorties.

• L’amortissement linéaire déduit chaque année un montant égal, tandis que l’amortissement dégressif prévoit des annuités plus élevées au début et s’applique notamment aux équipements selon l’article 39 A du CGI.

Compléments

• Un bien acquis 100 000 € et amorti sur 20 ans permet une déduction linéaire annuelle de 5 000 €.

💡 Astuce mémo

Entretien = charge immédiate ; amélioration = amortissement pluriannuel

📖 10. Provisions et moins-values

🔑 Notions clés & Définitions

• Provision : Une somme déduite du résultat en prévision d’une perte ou d’une charge non encore effective mais rendue probable par des événements en cours, à condition d’être effectivement constatée en comptabilité.

★ À maîtriser

• Pour être déductible, une provision doit concerner une charge ou une perte liée à l’objet social, être précisément déterminée, être probable et se rattacher à une opération déjà effectuée ou à un engagement déjà pris.

• Les provisions pour dépréciation constatent la baisse probable de valeur d’un élément d’actif, tandis que les provisions pour risques et charges couvrent notamment les créances douteuses, les dépenses de personnel et les litiges probables.

• Les moins-values professionnelles à court terme s’imputent selon les conditions du droit commun, tandis que les moins-values à plus de deux ans se déduisent des plus-values pendant dix ans.

Compléments

• Les provisions réglementées, aussi appelées provisions fiscales, constituent une aide temporaire permettant de différer l’encaissement de l’impôt, notamment pour la provision pour hausse des prix supérieure à 10 %.

📌 L’absence du tableau obligatoire décrivant l’origine des provisions expose l’entreprise à une amende fiscale de 5 % du montant total des provisions.

💡 Astuce mémo

Événement probable → provision déductible sous conditions

📖 11. Calcul de l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu global : Global, car une seule déclaration regroupe la somme algébrique des revenus de toutes les personnes du foyer fiscal.

★ À maîtriser

📌 Le déficit provenant d’une catégorie de revenus peut diminuer le revenu global et être reporté sur les autres catégories pendant six ans.

• Le quotient familial, créé en 1944 et prévu à l’article 194 du CGI, tient compte des capacités contributives du foyer et applique un taux différent à chaque part, avec des tranches allant de 0 % à 45 %.

Compléments

• Pour les travailleurs indépendants, l’administration prélève directement l’impôt correspondant au revenu professionnel sur la base de la dernière déclaration connue.

💡 Astuce mémo

Revenus du foyer → quotient familial → paiement

📖 12. Champ d’application de l’impôt sociétés

★ À maîtriser

• L’article 206 du CGI soumet notamment à l’impôt sur les sociétés les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu, les sociétés coopératives et certains établissements publics lucratifs.

• Une société de personnes peut opter irrévocablement pour l’impôt sur les sociétés, à condition de notifier l’option avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné et d’obtenir l’accord de tous les associés.

• Une entité publique ou une association à but non lucratif est exonérée si son activité n’est pas lucrative, mais elle devient imposable lorsqu’elle concurrence le secteur commercial ou exerce une activité commerciale.

• Selon l’article 209 du CGI, l’IS porte sur les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France ou attribués à la France par une convention internationale, indépendamment de la nationalité de l’entreprise.

• L’article 223 A du CGI permet l’intégration fiscale lorsque la société mère détient directement ou indirectement au moins 84 % des filiales, afin de consolider leurs bénéfices et déficits.

Compléments

📌 L’article 238 A du CGI exclut certaines redevances et dépenses d’intérêts versées à des entités situées dans des États privilégiés, sauf preuve d’opérations réelles et non anormales ou exagérées.

💡 Astuce mémo

Société de capitaux = IS de plein droit ; société de personnes = IR sauf option

📖 13. Résultat et paiement de l’impôt sociétés

📝 Points essentiels

📌 Le résultat imposable à l’IS correspond aux bénéfices réalisés pendant l’exercice comptable clos au cours de l’année d’imposition, selon les articles 36 et 37 du CGI.

📐 Formule — Le bénéfice imposable annuel est égal à l’excédent des produits imposables sur les charges déductibles supportées pendant le même exercice : $Bénéfice imposable = Produits imposables - Charges déductibles$.

• Les produits de la propriété industrielle sont taxés à 15 %, les produits des sociétés à prépondérance immobilière à 19 %, et les titres de participation sont exonérés sauf une quote-part de 12 %.

📌 La déclaration d’IS doit en principe être souscrite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice et être accompagnée des annexes requises.

• Le taux normal de l’IS est de 25 %, tandis qu’un taux réduit de 15 % s’applique aux PME sous certaines conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.

📌 Le report en avant permet de reporter un déficit sur les bénéfices des années suivantes dans la limite de 1 million d’euros sans limite de temps, tandis que le carry-back permet de l’imputer sur le bénéfice de l’exercice précédent dans la limite du plus petit montant entre ce bénéfice et 1 million d’euros.

💡 Astuce mémo

Résultat → déclaration → réductions → taux → paiement

📖 14. Capital et contribution territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution économique territoriale : Un impôt créé par la loi de finances de 2010, issu de la contribution des patentes puis de la taxe professionnelle, qui frappe l’activité économique des entreprises.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % peut s’appliquer et la CSG déductible s’élève à 6,8 %, sous certaines conditions relatives à la décision de distribution et à la société distributrice.

📖 15. Fiscalité des dividendes

★ À maîtriser

• Les dividendes peuvent être soumis soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

📌 Lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué et la CSG déductible peut être déduite à hauteur de 6,8 %.

Compléments

📌 L’abattement de 40 % sur les dividendes s’applique lorsqu’ils ont été décidés en assemblée générale et que la société distributrice est française, établie dans l’Union européenne ou située dans un État ayant conclu une convention avec la France.

💡 Astuce mémo

PFU à 30 % ou barème progressif avec abattement

📖 16. Imposition du capital de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisation foncière des entreprises : est due chaque année par les personnes exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée en France et repose sur la valeur locative des biens fonciers utilisés pour cette activité
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises complétait la CFE dans la CET et concernait les entreprises imposables à la CFE dont le chiffre d’affaires excédait 500 000 €, avec un barème progressif de 0 à 0,375 % avant sa suppression décidée en 2023.
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire d’un bien bâti au 1er janvier et repose sur la moitié de sa valeur locative, à laquelle est appliqué le taux communal.

📝 Points essentiels

• La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par les propriétaires de terrains nus et son assiette correspond à la valeur locative diminuée d’un abattement de 20 %, à laquelle s’applique le taux communal.

💡 Astuce mémo

Biens détenus → impôts locaux

📖 17. Impôt sur la fortune immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur la fortune immobilière : L’impôt sur la fortune immobilière, créé en 2018, a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune et porte sur la valeur nette du patrimoine immobilier des personnes physiques.

★ À maîtriser

📌 Les biens professionnels sont exonérés de l’IFI lorsqu’ils sont utilisés pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale effectivement exercée à titre habituel par le propriétaire, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, à titre principal, et que les biens sont nécessaires à cette activité.

• Le seuil d’assujettissement à l’IFI est de 1,3 million d’euros et le barème s’applique à partir de 800 000 euros.

Compléments

• L’IFI est autoliquidé par le contribuable, qui déclare et estime ses biens, calcule l’impôt et le paie spontanément, sous le contrôle ultérieur de l’administration.

💡 Astuce mémo

ISF taxait le patrimoine ; IFI cible l’immobilier

📖 18. Transmission et disparition de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations soumises à la TVA : Les opérations soumises à la TVA comprennent les livraisons de biens effectuées à titre onéreux, les acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services effectuées à titre onéreux et les importations de biens.
• Assujetti à la TVA : toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique ou la forme et la nature de ses interventions
• TVA collectée : est la taxe facturée aux clients par les assujettis sur la base de la somme reçue en contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services, frais accessoires compris

★ À maîtriser

• Les droits de mutation à titre onéreux sont dus lors de la cession d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, et les droits immobiliers sont acquittés par l’acquéreur sur la base du prix de la cession.

• La cessation d’une entreprise rend immédiatement exigibles l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur les plus-values ; les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu doivent informer l’administration 45 jours avant la dissolution et déposer leur déclaration dans les 60 jours.

• L’assujetti verse au Trésor public la différence entre la TVA collectée auprès de ses clients et la TVA déductible supportée lors de ses achats professionnels.

• La TVA, inventée en France en 1954 par Maurice Lauré, représente plus du tiers des recettes publiques et a rapporté 200 milliards d’euros en 2024.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2021, aucune droit de mutation n’est dû lors d’une augmentation de capital en numéraire, tandis qu’une réduction de capital est soumise au droit fixe de 125 €.

📌 Les personnes morales de droit public sont en principe hors du champ de la TVA pour les activités relevant de leurs prérogatives de puissance publique, mais elles y sont soumises lorsqu’elles agissent sans exercer de souveraineté, notamment pour exploiter un ouvrage de circulation routière ou un abattoir public.

• Les principales opérations exonérées comprennent: les soins concourant au diagnostic et au traitement des maladies humaines, les travaux de biologie médicale, les travaux d’enseignement, le transport médical

📌 Le remboursement de la TVA déductible exige une facture régulière mentionnant notamment la date, la marchandise, les quantités, le prix hors taxe et le taux de TVA, ainsi que la qualité d’assujetti du demandeur.

• La fraude à la TVA est estimée à 12 milliards d’euros en France et à 140 milliards d’euros dans l’Union européenne.

📌 Le traité de Maastricht impose un déficit public maximal de 3 % du PIB, tandis que la loi de finances est votée dans un délai de 60 jours par l’Assemblée nationale puis le Sénat.

💡 Astuce mémo

Cession → mutation → liquidation

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de bénéfices imposables

Modes d’amortissement