Fiche de révision : Sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères et sanctions de la loi
3. Droit, morale et religion
4. Théories et interprétation du droit
5. Raisonnement judiciaire
6. Formation et évolution du Code civil
7. Sources internationales du droit
8. Constitution, loi et règlement
9. Règlements et ordonnances
10. Coutume et usages juridiques
11. Jurisprudence et doctrine
12. Contrats comme sources du droit
13. Limites de la liberté contractuelle
14. Interprétation judiciaire des contrats

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil a été achevé sous le nom de Code civil des Français.
2. 25 mars 1957Le Traité de Rome a institué la Communauté économique européenne.
3. 31 mai 1991L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé illicite la convention par laquelle une femme porte un enfant pour l'abandonner à sa naissance.
4. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a ouvert aux citoyens la possibilité de contester la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif comprend l'ensemble des règles de droit dotées d'une valeur normative, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles découlant de ces règles.

Compléments

• Toute personne est apte à être titulaire de droits et d'obligations et possède donc nécessairement des droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères et sanctions de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Norme générale, permanente, obligatoire et abstraite qui émane de l'autorité publique.

📝 Points essentiels

📌 Une loi supplétive ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire des parties, tandis qu'une loi impérative s'impose toujours et ne peut faire l'objet d'une dérogation.

📌 Le non-respect de la règle de droit est sanctionné par l'autorité publique, notamment par l'exercice du pouvoir judiciaire.

💡 Astuce mémo

Loi supplétive = volonté contraire possible ; loi impérative = aucune dérogation

📖 3. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 Les règles morales ou religieuses s'imposent principalement à la conscience individuelle et entraînent une sanction intérieure, tandis que la règle de droit est assortie d'une contrainte étatique.

Compléments

📌 Les règles de bienséance et les règles protocolaires reposent sur des usages sociaux et sont sanctionnées par la réprobation collective, sans sanction étatique.

• Selon Kant, le droit a une finalité sociale et sa violation est sanctionnée, tandis que la morale a une finalité individuelle et n'est pas sanctionnée par l'autorité publique.

• Georges Ripert soutient que la morale imprègne nécessairement le droit, notamment par les références à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la bonne foi.

💡 Astuce mémo

Contrainte étatique → distinction du droit, mais morale → influence du contenu juridique

📖 4. Théories et interprétation du droit

★ À maîtriser

📌 Les jusnaturalistes fondent le droit positif sur un droit naturel universel, supérieur et immuable, tandis que les positivistes étudient le droit en vigueur sur un territoire donné à un moment donné.

• Kelsen, fondateur de l'école de Vienne, soutient que chaque norme tire son autorité de sa conformité à une norme supérieure et présente ainsi une hiérarchie pyramidale des normes. — théorie pure du droit

📌 L'école de l'exégèse recherche exclusivement la volonté du législateur à partir du texte, des travaux préparatoires et de l'histoire, tandis que Gény admet une recherche libre de la solution juridique lorsque le texte est incomplet ou insuffisant. — Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, 1899

Compléments

• Aristote et Platon ont développé une théorie laïque du droit naturel fondée sur la recherche de la justice.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = norme supérieure ; positivisme = droit en vigueur

📖 5. Raisonnement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisonnement a contrario : Déduit la solution d'un cas non expressément prévu en renversant la règle applicable au cas prévu.

📝 Points essentiels

📌 Le raisonnement a fortiori applique une règle à une situation non visée parce que la raison de l'appliquer y est encore plus forte, tandis que le raisonnement a pari l'applique à une situation similaire.

• Le syllogisme judiciaire se construit à partir de la règle de droit, des faits constatés et de la décision qui en constitue la conclusion.

💡 Astuce mémo

Majeure juridique → mineure factuelle → conclusion judiciaire

📖 6. Formation et évolution du Code civil

★ À maîtriser

• La commission comprenait:

  • Portalis
  • Bigot de Préameneu
  • Maleville
  • Tronchet

• Le Code civil a consacré l'égalité entre les citoyens, la laïcité de l'État, la liberté individuelle et la propriété, tout en privilégiant initialement le droit de propriété et l'individualisme libéral.

Compléments

• Le Code civil comptait initialement 2283 articles et en compte désormais plus de 2500.

💡 Astuce mémo

Théodosien → Justinien → Code civil français

📖 7. Sources internationales du droit

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

📌 Les règlements de l'Union européenne sont directement applicables dans tous les États membres, tandis que les directives imposent un résultat aux autorités nationales en leur laissant le choix des moyens.

Compléments

• Les avis et recommandations de l'Union européenne ne sont pas des sources de droit au sens strict car ils n'ont pas de force obligatoire.

💡 Astuce mémo

Règlement = directement applicable ; directive = résultat imposé

📖 8. Constitution, loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Permet au gouvernement de prendre, sur habilitation du Parlement, des mesures relevant normalement du domaine de la loi conformément à l'article 38 de la Constitution.

★ À maîtriser

• La Constitution actuelle de la Ve République date du 4 octobre 1958 et renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l'environnement de 2004.

• Le Conseil constitutionnel est une juridiction autonome composée de neuf membres, dont trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et doit obligatoirement être saisi avant leur promulgation lorsqu'il s'agit de lois organiques.

📌 L'article 34 de la Constitution détermine les matières relevant de la loi, tandis que l'article 37 attribue un caractère réglementaire aux autres matières.

Compléments

• Les règlements comprennent notamment: les décrets du Président de la République ou du Premier ministre, les arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux, les arrêtés municipaux

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 9. Règlements et ordonnances

★ À maîtriser

📌 L'article 37 de la Constitution prévoit que les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

📌 Selon l'article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances dans des domaines relevant de la loi.

Compléments

📌 Les décrets et arrêtés ne sont pas toujours des règles de droit, notamment lorsqu'ils concernent une situation individuelle comme une nomination.

💡 Astuce mémo

La loi relève du Parlement, le règlement du pouvoir exécutif.

📖 10. Coutume et usages juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de conduite qui se dégage lentement et spontanément de pratiques habituellement suivies dans un milieu social donné et qui devient obligatoire sans intervention expresse ou tacite du législateur.

★ À maîtriser

• La reconnaissance d'une coutume exige un élément matériel, constitué par une pratique habituellement suivie, et un élément psychologique, constitué par la conviction que cette pratique est obligatoire.

📌 La coutume secundum legem est expressément reconnue par la loi, la coutume praeter legem naît dans un domaine non légiféré et la coutume contra legem se développe dans un domaine déjà régi par la loi.

Compléments

📌 Les usages sont des pratiques plus ou moins généralisées suivies par des groupes de personnes publiques ou privées, notamment dans une branche professionnelle, une profession, une ville ou une région.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée → conviction obligatoire → coutume.

📖 11. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Source indirecte et controversée du droit constituée par les solutions dégagées par les juridictions, principalement la Cour de cassation.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises par des juristes, notamment des professeurs de droit, des magistrats ou des avocats, qui influencent indirectement le juge et le législateur.

★ À maîtriser

📌 L'article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, tandis que l'article 4 les oblige à statuer même lorsque la loi est obscure, insuffisante ou absente.

📌 Les décisions de justice ont en principe une autorité relative : elles ne s'imposent qu'aux parties et au litige précis qui leur est soumis, sans valeur obligatoire de précédent pour les autres juridictions.

Compléments

• La chambre mixte de la Cour de cassation, composée de représentants d'au moins trois chambres ordinaires, contribue à l'unification interne de la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence tranche les litiges, la doctrine influence sans trancher.

📖 12. Contrats comme sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Consensualisme : Principe selon lequel la volonté des parties domine le droit des contrats et doit être respectée dans la création des obligations.

★ À maîtriser

• Les sources des obligations sont:
  • les actes juridiques
  • les faits juridiques
  • les quasi-contrats

📌 Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et leur exécution peut être exigée devant le juge.

Compléments

• Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives des salariés et constituent une source conventionnelle importante du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Accord de volontés → obligations → effets juridiques entre les parties.

📖 13. Limites de la liberté contractuelle

★ À maîtriser

📌 Le Code de la consommation considère comme abusives les clauses qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

📌 L'article 6 du Code civil interdit de déroger par contrat aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

📌 La liberté de contracter est limitée par les contrats obligatoires, comme certains contrats d'assurance automobile, d'habitation ou de responsabilité.

• Certains contrats doivent respecter une forme imposée, notamment l'acte authentique pour les contrats de mariage ou les hypothèques.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle ≠ liberté absolue : ordre public, forme et clauses abusives l'encadrent.

📖 14. Interprétation judiciaire des contrats

★ À maîtriser

• Lorsque les clauses d'un contrat sont obscures ou contradictoires, le juge doit interpréter le contrat pour trancher le litige en recherchant la commune intention des parties.

📌 Selon l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue lorsqu'une clause pénale est manifestement excessive ou dérisoire.

Compléments

📌 La Cour de cassation peut censurer les juges du fond qui dénaturent une clause claire et précise d'un contrat.

• Dans l'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réputé non écrite une clause limitative de responsabilité qui contredisait l'obligation essentielle de livraison rapide assumée par le transporteur.

💡 Astuce mémo

Clause obscure ou excessive → interprétation ou intervention du juge.

📊 Tableaux de synthèse

Types de normes européennes

Sources non écrites du droit