Fiche de révision : Cadre juridique de l’activité économique

📋 Plan du Cours

1. Constitution et séparation des pouvoirs
2. Parlement et Gouvernement
3. Décentralisation et déconcentration
4. Administration communale
5. Département et région
6. Coopération intercommunale

📅 Repères chronologiques

1. 25 mars 1852Le décret sur la décentralisation administrative est associé à l’idée que l’on peut gouverner de loin mais qu’on n’administre bien que de près. — Napoléon Bonaparte
2. 12 juillet 1999La loi dite loi Chevènement a renforcé et simplifié la coopération intercommunale et remodelé le paysage intercommunal.
3. 1er janvier 2016La France métropolitaine compte 13 régions.

📖 1. Constitution et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Règle suprême en France et texte fondateur de la Ve République ; elle organise les pouvoirs publics et fixe leurs rôles.

📝 Points essentiels

📌 La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, chargé notamment de voter les lois, du pouvoir exécutif, chargé notamment de les mettre en œuvre.

💡 Astuce mémo

Le Parlement vote la loi, tandis que le Gouvernement l’exécute.

📖 2. Parlement et Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Le Premier ministre est nommé par le Président de la République, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire, dirige l’action du Gouvernement et est le chef de l’administration.

★ À maîtriser

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage direct pour cinq ans lors des élections législatives et siège au Palais Bourbon à Paris.

📌 L’Assemblée nationale débat, amende et vote les lois conformément à l’article 34 de la Constitution, et elle seule peut renverser le Gouvernement en votant une motion de censure selon l’article 50.

• Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République ; ses 348 sénateurs sont élus au suffrage indirect pour six ans, avec un renouvellement de 50 % tous les trois ans, et il siège au Palais du Luxembourg à Paris.

Compléments

• Les ministres sont nommés par le chef de l’État sur proposition du Premier ministre et sont les chefs hiérarchiques des services placés sous leur autorité dans leur spécialité.

💡 Astuce mémo

AN vote et contrôle ; PM dirige et exécute.

📖 3. Décentralisation et déconcentration

★ À maîtriser

📌 La déconcentration consiste à répartir l’exercice de l’administration au sein de l’État, tandis que la décentralisation consiste à confier certaines compétences de décision à des collectivités territoriales.

📌 Dans la décentralisation, l’État ne délègue qu’une partie de son pouvoir de décision, tandis que les décisions d’intérêt général ou devant être prises au niveau national restent prises par l’État ou les autorités déconcentrées.

Compléments

• Les lois de 1982 organisent la décentralisation et créent la Région, tandis que le Journal officiel n° 75 du 29 mars 2003 constitue un autre repère du cadre juridique de la décentralisation.

💡 Astuce mémo

La déconcentration reste dans l’État ; la décentralisation transfère des compétences aux collectivités.

📖 4. Administration communale

📝 Points essentiels

• La France compte 34 965 communes en 2021, dont le maire et les adjoints sont élus au suffrage universel direct pour six ans avec le conseil municipal.

📌 Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec une prime majoritaire pour la liste arrivée en tête, tandis que dans les communes de moins de 1 000 habitants le scrutin est majoritaire, plurinominal et à deux tours.

• 🔄 Le maire exerce trois missions:

  1. Il est agent de l’État, officier d’état civil et de police judiciaire
  2. Il applique les décisions municipales
  3. Il organise les services comme chef de l’administration communale

• Le conseil municipal gère le patrimoine communal, crée les services publics communaux, détermine les noms des rues et places, s’occupe des écoles maternelles et élémentaires, gère le plan local d’urbanisme, intervient par des subventions limitées dans le domaine économique et social et vote le budget annuel.

💡 Astuce mémo

Élire → administrer → organiser les services communaux.

📖 5. Département et région

📝 Points essentiels

• Le conseil général, assemblée départementale élue pour six ans, gère les affaires du département et se réunit au moins une fois par trimestre.

• Le département assure notamment la voirie départementale, les services publics comme le ramassage scolaire, les collèges, l’aide sociale et culturelle, les aides aux entreprises en difficulté et le budget annuel de fonctionnement.

• La région est administrée depuis 1982 par un conseil régional élu pour six ans, qui se réunit au moins une fois par trimestre et exerce une vocation essentiellement économique.

• Le conseil régional planifie avec l’État et exécute le plan régional, attribue des aides aux entreprises participant au développement régional et à l’emploi, construit et finance les lycées, organise la formation professionnelle et l’apprentissage, gère les transports régionaux et aménage le territoire.

💡 Astuce mémo

Décentralisation → compétences locales en matière sociale, économique et territoriale.

📖 6. Coopération intercommunale

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports, l’aménagement du territoire ou la gestion de l’environnement.

★ À maîtriser

• Les EPCI comprennent exclusivement:
  • Les syndicats de communes
  • Les communautés de communes
  • Les communautés urbaines
  • Les communautés d’agglomération
  • Les syndicats d’agglomération nouvelle
  • Les métropoles

📌 La loi du 12 juillet 1999 établit une hiérarchie démographique selon laquelle la communauté urbaine regroupe les grands ensembles urbains d’au moins 500 000 habitants, la communauté d’agglomération les territoires urbains d’au moins 50 000 habitants et la communauté de communes les autres territoires, notamment ruraux.

Compléments

📌 Les syndicats intercommunaux n’ont pas de financement propre, tandis que les communautés disposent de ressources propres grâce à la contribution économique territoriale.

💡 Astuce mémo

Syndicat → communauté de communes → agglomération → communauté urbaine.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des collectivités territoriales

Formes principales d’intercommunalité