Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Naissance et extinction des droits
3. État de nature et contrat social
4. Les fonctions sociales du droit
5. Droit, morale, politesse et religion
6. Caractères de la règle de droit
7. Les sanctions juridiques
8. Procédure et procès civil
9. Fondements du droit
10. Obéissance et légitimité du droit

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif, permettant à une personne d’exiger d’autrui une action ou une abstention.
• Droits extra-patrimoniaux : Les droits extra-patrimoniaux sont attachés à la personne, n’ont pas de valeur économique et ne peuvent pas être vendus, comme le droit au respect de la personne et le droit de vote.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires qui organisent la vie en société et dont le respect est assuré par la contrainte étatique.

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et comprennent les droits réels, qui portent directement sur une chose, et les droits personnels, qui permettent d’exiger une prestation d’un débiteur.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = cadre collectif ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Naissance et extinction des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat de vente, un mariage ou un testament.
• Fait juridique : Événement volontaire ou involontaire auquel le droit attache des conséquences juridiques, comme un accident de la route ou une naissance.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est la matrice qui reconnaît et protège les droits subjectifs, comme le droit objectif français reconnaît et organise le droit de vote.

Compléments

• Les droits subjectifs peuvent s’éteindre notamment par:
  • l’exécution
  • la renonciation
  • la prescription
  • le décès

💡 Astuce mémo

Acte ou fait → naissance ; exécution, renonciation, prescription ou décès → extinction

📖 3. État de nature et contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Accord symbolique par lequel les individus renoncent à une partie de leur liberté et confient une partie de leur pouvoir à l’État pour sortir de l’état de nature.

📝 Points essentiels

• Pour Thomas Hobbes, l’état de nature est marqué par l’insécurité et la confrontation, car chacun possède un droit très large de faire ce qui est nécessaire à sa survie ; il le résume par « L’homme est un loup pour l’homme ».

• Pour John Locke, les hommes sont naturellement libres et égaux et possèdent des droits naturels, mais l’incertitude de l’état de nature les conduit à créer un État garantissant davantage de sécurité et de stabilité.

• Pour Jean-Jacques Rousseau, l’homme à l’état de nature est naturellement bon et vit en harmonie avec la nature, tandis que la société peut le rendre mauvais par les inégalités, l’amour-propre et l’égoïsme.

💡 Astuce mémo

Hobbes craint le conflit, Locke recherche la sécurité, Rousseau dénonce les effets de la société

📖 4. Les fonctions sociales du droit

★ À maîtriser

• Le droit remplace la justice privée par une procédure organisée : la personne saisit un juge, obtient une décision de justice puis peut en demander l’exécution.

• L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ce qui fonde la force obligatoire des contrats.

• Le droit gère les crises collectives par des régimes comme l’état d’urgence et l’état de siège, qui peuvent restreindre certaines libertés, encadrer les déplacements ou permettre des réquisitions.

Compléments

• L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît le droit de propriété comme un droit inviolable et sacré.

💡 Astuce mémo

Le droit canalise les conflits, organise l’économie, protège les libertés et gère les crises

📖 5. Droit, morale, politesse et religion

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est extérieure et hétéronome, car elle est imposée de l’extérieur et sanctionnée par l’État, tandis que la morale repose principalement sur la conscience, l’éducation et les convictions personnelles.

📌 En France, une règle religieuse n’est pas en elle-même une règle de droit en raison du principe de laïcité, mais le droit protège la liberté religieuse et encadre certaines pratiques.

Compléments

📌 Une règle de politesse entraîne principalement une sanction sociale comme la désapprobation, alors qu’une règle juridique peut entraîner une sanction imposée par l’État.

• En France, seul le mariage civil produit des effets juridiques ; le mariage religieux n’a pas de valeur juridique en lui-même.

💡 Astuce mémo

Le droit est extérieur et sanctionné par l’État ; la morale est intérieure ; la politesse est socialement sanctionnée

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Le droit souple regroupe des règles non juridiquement obligatoires au même titre qu’une loi ou qu’un règlement, comme les chartes, codes de bonne conduite, recommandations, avis et lignes directrices, mais susceptibles d’avoir des effets pratiques ou juridiques indirects.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise une catégorie de personnes ou de situations et non une personne déterminée.

📌 Le principe d’égalité impose un traitement comparable aux personnes placées dans des situations comparables, sans exiger que toutes les personnes soient toujours traitées exactement de la même manière.

📌 Une règle impérative s’impose absolument et rend nulle toute convention contraire, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les parties n’ont pas prévu autre chose.

💡 Astuce mémo

GIS : générale, impérative, sanctionnée

📖 7. Les sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : La responsabilité civile oblige la personne qui a causé un dommage à le réparer, généralement par le versement de dommages et intérêts compensant le préjudice matériel, corporel, moral ou esthétique.
• Exécution forcée : L’exécution forcée contraint une personne à réaliser l’obligation qu’elle devait juridiquement accomplir, éventuellement sous astreinte, c’est-à-dire au moyen d’une somme due pour chaque jour de retard.

★ À maîtriser

📌 La nullité fait comme si un acte juridique n’avait jamais existé ; la nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier.

• Les infractions pénales sont classées en:
  • contraventions
  • délits
  • crimes

Compléments

• Les sanctions administratives sont prononcées par l’administration, peuvent prendre la forme d’amendes ou de fermetures administratives et sont généralement plus rapides qu’une sanction judiciaire.

💡 Astuce mémo

La sanction civile répare, la sanction pénale punit, la sanction administrative encadre

📖 8. Procédure et procès civil

📝 Points essentiels

• 🔄 Les huit étapes principales d’un procès civil sont:

  1. la mise en demeure
  2. la tentative de résolution amiable
  3. la saisine du tribunal
  4. l’échange des arguments
  5. l’audience
  6. le jugement
  7. les voies de recours
  8. l’exécution

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse connaître les arguments et les pièces de l’autre et puisse y répondre.

• Les motifs d’un jugement exposent les faits, les prétentions et le raisonnement juridique, tandis que le dispositif contient la solution concrète décidée par le tribunal.

• La cour d’appel peut confirmer, infirmer ou réformer un jugement, tandis que la Cour de cassation vérifie principalement la correcte application du droit sans rejuger normalement les faits.

• Le principe de légalité interdit de sanctionner une personne sur le fondement d’une règle qui n’existait pas au moment où elle a commis l’acte.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → amiable → tribunal → échanges → audience → jugement → recours → exécution

📖 9. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit — Hiérarchisation selon laquelle chaque règle juridique tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, de sorte qu’un arrêté municipal doit respecter la loi et que la loi doit respecter la Constitution et les normes supérieures applicables.

★ À maîtriser

📌 Les doctrines du droit naturel considèrent qu’il existe un droit supérieur au droit positif, tandis que les doctrines positivistes étudient le droit tel qu’il est et distinguent sa validité juridique de son caractère juste ou injuste.

• Les droits naturels comprennent notamment (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789):
  • la liberté
  • l’égalité
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression

Compléments

📌 Le contrôle de proportionnalité exige qu’une atteinte portée à un droit soit justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi, notamment lorsque deux droits fondamentaux entrent en conflit.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = justice supérieure ; positivisme = validité selon la production juridique

📖 10. Obéissance et légitimité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité légale-rationnelle : Autorité considérée comme légitime parce qu’elle repose sur des règles et des procédures légales, notamment celles d’un système démocratique.

★ À maîtriser

• Les individus obéissent au droit par peur de la sanction, par habitude, par intérêt, ainsi que par conviction et par loyauté envers le système démocratique.

Compléments

📌 Une personne peut respecter une loi avec laquelle elle n’est pas d’accord parce qu’elle est attachée à la procédure démocratique qui a permis son adoption, sans exclure la possibilité de contester ou de désobéir dans certaines circonstances.

💡 Astuce mémo

Peur, habitude, intérêt, conviction et loyauté expliquent progressivement l’obéissance

📊 Tableaux de synthèse

Droit et autres règles de conduite