📌 Depuis l'ordonnance du 20 février 2004, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire, et devient alors obligatoire.
1. Quelle séquence décrit correctement la procédure législative jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi ?
2. Quelle est la principale étape de la procédure législative avant que la loi n'entre en vigueur selon l'ordonnance du 20 février 2004?
3. Sauf disposition contraire, à quel moment une loi devient-elle obligatoire depuis l’ordonnance du 20 février 2004 ?
Quelles étapes comprend la procédure législative française ?
Le vote par l'Assemblée et le Sénat, la résolution du désaccord, la promulgation et la publication.
Procédure législative
Vote, navette, promulgation, publication.
Depuis quand la loi entre-t-elle en vigueur le lendemain de sa publication ?
Depuis l'ordonnance du 20 février 2004.
Entrée en vigueur de la loi
Le lendemain de publication sauf disposition contraire.
Que signifie la présomption de connaissance de la loi ?
Toute personne est réputée connaître une loi régulièrement publiée.
Connaissance présumée
Toute personne est réputée connaître la loi publiée.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Application des sources du droit. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 11 flashcards interactives sur Application des sources du droit. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.